Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-28, 2309392

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative."

2. Rejet des conclusions de la commune : Le tribunal a également décidé de ne pas faire droit aux demandes de la commune de Chaville au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité de condamner une partie à payer les frais de justice à l'autre partie.

> "Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Chaville présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ;"

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la partie perdante peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais de justice. Cependant, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande dans le cas présent, ce qui souligne l'importance de l'équité dans l'attribution des frais.

> "Les frais exposés par une partie dans une instance administrative peuvent être mis à la charge de l'autre partie."

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de la SAS Reithler et de rejeter les demandes de la commune de Chaville s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative, illustrant ainsi le fonctionnement des procédures de désistement et de répartition des frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Reithler, représentée par Me Palmier, demande au tribunal :

1°) d'arrêter le décompte du lot n° 5 " menuiseries extérieures-métallerie " du marché de travaux portant sur l'extension et la réhabilitation du groupe scolaire Anatole France / Les Iris de Chaville (Hauts-de-Seine) à la somme de 1 722 266,71 euros toutes taxes comprises (TTC) et de fixer à 368 880,47 euros TTC le solde en sa faveur ;

2°) de condamner la commune de Chaville à lui verser la somme de 368 880,47 euros TTC, assortie des intérêts moratoires au taux contractuel de 10,5 %, à compter du 10 avril 2023, ainsi que la capitalisation des intérêts ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Chaville la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2023, la commune de Chaville, représentée par Me Sabattier, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SAS Reithler de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 26 septembre 2023, le tribunal a proposé aux parties de régler leur litige par une médiation.

Par un courrier, enregistré le 18 octobre 2023, la SAS Reithler, représentée par Me Palmier, a donné son accord pour une médiation.

Faute de réponse favorable de la commune de Chaville, le dossier est retourné à l'instruction le 13 décembre 2023.

Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2024, la SAS Reithler, représentée par Me Palmier, informe le tribunal qu'elle se désiste des conclusions de sa requête, à la suite du protocole transactionnel conclu avec la commune de Chaville.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. En premier lieu, par un mémoire enregistré le 7 mars 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Reithler informe le tribunal qu'elle se désiste des conclusions de sa requête. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Chaville présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Reithler.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Chaville présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Reithler et à la commune de Chaville.

Fait à Cergy, le 28 mars 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.