Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-27, 2400688

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-régularisation de la requête : Malgré une demande de régularisation envoyée par le tribunal via l'application "Télérecours citoyens", Mme B n'a pas fourni les signatures requises de ses enfants dans le délai de quinze jours. Cela a conduit à la conclusion que la requête était entachée d'irrecevabilité manifeste.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-3 et R. 611-8-6 du code de justice administrative : Ces articles régissent les communications électroniques entre la juridiction et les parties. L'article R. 611-8-6 précise que les parties sont réputées avoir reçu les notifications à la date de première consultation du document ou, à défaut, à l'issue d'un délai de deux jours ouvrés. Cela a été crucial pour établir que Mme B avait été dûment informée de la nécessité de régulariser sa requête.

En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des conditions de recevabilité des requêtes en matière administrative, en insistant sur l'importance de l'intérêt à agir et le respect des délais de régularisation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, Mme C B conteste devant le tribunal les décisions des 6 et 14 septembre 2023 par lesquelles la rectrice de l'académie de Nantes a révisé le montant des bourses de ses enfants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 611-8-3 du même code : " La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2. () La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ".

3. En dépit de la demande de régularisation que lui a adressée le tribunal le 18 janvier 2024 par le biais de l'application " Télérecours citoyens " et réputée avoir été notifié deux jours ouvrés plus tard en application de l'article R. 611-8-6 du code précité, Mme B n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête en y faisant apparaître la signature de ses enfants majeurs, A et D E, respectivement nées les 30 septembre 2003 et 26 septembre 2005. Ainsi, une mère ne justifie pas, en cette seule qualité, d'un intérêt lui permettant de contester devant le juge administratif la légalité d'une décision d'octroi d'une bourse sur critères sociaux à ses enfants majeurs. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Elle ne peut, en conséquence, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.

Fait à Nantes, le 27 mars 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,