Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-08-20, 2202515

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais exposés : Le tribunal a également statué sur la question des frais, en indiquant qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais non compris dans les dépens.

Interprétations et citations légales

2. Indemnisation des frais : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "Dans tous les litiges, le juge peut, par décision, condamner l'État à payer une somme à l'une des parties pour les frais exposés par elle et non compris dans les dépens". Cette disposition a été interprétée par le tribunal comme justifiant l'octroi d'une indemnité à M. A pour ses frais, en raison de la nature de la procédure et du désistement.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Cergy a respecté les droits procéduraux de M. A tout en appliquant correctement les dispositions légales relatives au désistement et à l'indemnisation des frais.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2022, M. B A, représenté par Me Samandjeu, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Chaville l'a mis en demeure de cesser immédiatement les travaux entrepris sur le terrain situé

30 rue du Lac ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2024, la commune de Chaville représentée par Me Bodin conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête.

Par un courrier du 19 juillet 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par le courrier susmentionné M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 :L'Etat versera à M. A une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à la commune de Chaville et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 20 août 2024.

La présidente,

signé

S. Edert

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 22025152