Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-08-20, 2407770

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Le tribunal a rappelé que, selon l'article R. 612-1 du code de justice administrative, lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à les régulariser. Dans ce cas, le greffe a bien invité M. B à produire la réclamation préalable, mais celui-ci n'a pas respecté le délai de quinze jours accordé.

Interprétations et citations légales

- Citation : "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (...) qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens." (Code de justice administrative - Article R. 222-1)

2. Obligation de produire une réclamation préalable : L'article R. 412-1 du code de justice administrative impose que la requête soit accompagnée de l'acte attaqué ou d'une preuve de la réclamation préalable. Le tribunal a souligné que cette obligation est essentielle pour la recevabilité de la requête.

- Citation : "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation." (Code de justice administrative - Article R. 412-1)

3. Rappel des procédures fiscales : L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales stipule que le contribuable doit d'abord adresser une réclamation au service compétent avant de saisir le tribunal. Le tribunal a donc rappelé que M. B n'avait pas respecté cette étape préalable.

- Citation : "Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial." (Livre des procédures fiscales - Article R. 190-1)

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs de procédure, soulignant l'importance de la régularité des requêtes et le respect des étapes préalables avant de saisir la juridiction.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants mise à sa charge au titre de l'année 2023, à raison d'un logement situé 71 rue André Sabatier à Nanterre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre de procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. Aux termes de l'article R. 200-1 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions du code de justice administrative sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre. Un membre du tribunal ou de la cour ne peut siéger dans le jugement d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires mentionnée à l'article 1651 du code général des impôts. ". Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. (). ".

4. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 3 juin 2024, présentée au domicile de M. B le 6 juin 2024 et retournée au tribunal le 2 juillet 2024 avec la mention " pli avisé et non réclamé ", le greffe du tribunal a invité le requérant à produire une copie de sa réclamation préalable formée à l'encontre de la décision attaquée, dans un délai de quinze jours. En dépit de cette demande de régularisation, le requérant n'a pas accompli les formalités dans le délai imparti exigées par les dispositions précitées. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées des 4° et 7°de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 20 août 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.