Résumé de la décision
Mme B A a déposé une requête le 22 mai 2024 pour contester la décision du 25 mars 2024 du président du conseil départemental de la Vendée, qui a refusé de lui accorder une carte mobilité inclusion (CMI) mention "stationnement". Le tribunal administratif a rejeté sa requête en raison de son irrecevabilité manifeste, car Mme A n'avait pas justifié avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire avant de saisir le juge.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a constaté que la requête de Mme A n'était pas accompagnée de la décision du président du conseil départemental concernant son recours administratif préalable, ni de la preuve de ce recours. En vertu de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit être accompagnée de l'acte attaqué ou de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation.
2. Recours administratif préalable obligatoire : Selon l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, il est impératif de former un recours préalable contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" avant de saisir le tribunal. Le tribunal a souligné que Mme A n'avait pas respecté cette exigence, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. La décision souligne que la requête de Mme A était manifestement irrecevable, car elle ne respectait pas les conditions de forme exigées.
2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué". Le tribunal a appliqué cette règle pour justifier le rejet de la requête de Mme A, qui n'a pas fourni les documents nécessaires.
3. Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : Cet article précise que "le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte 'mobilité inclusion' doit être formé devant le président du conseil départemental". Le tribunal a interprété cette disposition comme une condition préalable indispensable à la saisine du juge, ce qui a été négligé par Mme A.
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des exigences procédurales claires, qui n'ont pas été respectées par la requérante, entraînant ainsi le rejet de sa demande.