Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-08-22, 2404147

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : Conformément à l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a agi en transmettant le dossier à la juridiction compétente, en l'occurrence le tribunal administratif de Melun, sans délai.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que lorsqu'une juridiction est saisie d'une affaire relevant de la compétence d'une autre juridiction, elle doit transmettre le dossier à cette dernière. Le tribunal a respecté cette procédure en transmettant le dossier au tribunal administratif de Melun.

3. Article R. 312-1 du code de justice administrative : Cet article définit le tribunal administratif territorialement compétent comme celui dans le ressort duquel se trouve l'autorité ayant pris la décision attaquée. Dans ce cas, la décision du Conseil national de l'ordre des médecins, qui a son siège à Paris, a été contestée, mais le lieu d'exercice du docteur A a déterminé la compétence du tribunal de Melun.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Melun repose sur une interprétation rigoureuse des articles du code de justice administrative, garantissant ainsi que le litige soit traité par la juridiction appropriée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2024, M. B D demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 mars 2024 prise par le président du Conseil national de l'ordre des médecins ;

2°) de condamner M. C A à lui verser la somme d'un million d'euros au titre des préjudices subis ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de Seine ; Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; ().

3. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ".

4. Le présent litige porte sur une décision du 14 mars 2024 par laquelle, en application de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique, le conseil national de l'ordre des médecins a refusé de traduire le docteur C A devant la chambre disciplinaire de première instance du conseil départemental de la Ville de Paris. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que le docteur A exerçait sa profession à l'hôpital Paul Guiraud de Villejuif (94) lors des faits litigieux, il y a lieu d'attribuer le jugement de cette requête au tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence de transmettre le dossier de la requête susvisée à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. D est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B D.

Fait à Cergy, le 22 août 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet