Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-08-22, 2404250

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de l'infraction : La requête de M. A B visait à contester une contravention pour dépôt d'ordures sauvages, une infraction pénale régie par le Code pénal. L'article R. 632-1 du code pénal précise que le dépôt d'ordures en dehors des conditions fixées par l'autorité administrative est puni d'une amende de 2e classe, ce qui renforce l'idée que la contestation doit être portée devant le juge judiciaire.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 632-1 du code pénal : Cet article définit clairement l'infraction de dépôt d'ordures sauvages et les sanctions qui y sont associées. Il établit que le non-respect des conditions fixées par l'autorité administrative pour le dépôt des déchets constitue une infraction pénale, ce qui justifie la compétence du juge judiciaire pour traiter les contestations relatives à cette infraction.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire, affirmant que les litiges liés aux contraventions pénales doivent être portés devant le juge judiciaire, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juin 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'avis de contravention en date du 23 avril 2024 établi par la trésorerie de la commune de La Réole pour dépôt d'ordures sauvage constaté le 16 avril 2024 sur la place de la Libération à la Réole.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénal ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article R. 632-1 du code pénal : " Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, aux emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte ou de tri des ordures ".

3. Par la présente requête, le requérant entend uniquement contester l'infraction pénale constatée à son encontre sur le fondement des dispositions précitées du code pénal le 16 avril 2024 à 9h30 et faisant l'objet d'un avis de contravention en date du 23 avril 2024. Toutefois, il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des contestations résultant des amendes à caractère pénal telle que celle à l'origine du présent litige. Dès lors, les conclusions de sa requête, qui ne sont pas détachables de la procédure pénale, ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête par application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B

Fait à Bordeaux, le 22 août 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Ph. Delvolvé

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,