Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-08-22, 2404562

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. En l'espèce, la requête n'ayant pas été régularisée dans le délai imparti, elle a été considérée comme irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision souligne que la société Foncia, en tant que gestionnaire, ne peut pas se substituer à la SAS VQC V1, ce qui rend la requête irrecevable.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des règles de représentation des personnes morales, soulignant l'importance de la régularité des actes de procédure pour garantir l'accès à la justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024, la société SAS VQC V1, représentée par la société Foncia, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 14 mars 2024 lui infligeant une amende de 5.000 euros pour la mise en location sans autorisation préalable d'un logement sis 8 avenue Danton à Arnouville (95400).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ".

Aux termes de l'article R. 435-1 du même code : Les parties peuvent également se faire représenter : 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; / 2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 et L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 et L. 631-4 dudit code sont réunies et selon les modalités prévues par les articles R. 142-1 à R. 142-9 dudit code. ".

3. Il résulte de ces dispositions que la société Foncia, gestionnaire de bien, et signataire de la requête, n'est pas au nombre des mandataires énumérés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative comme susceptible de représenter une partie. Dès lors, la société Foncia ne dispose d'aucune qualité pour agir au nom de la SAS EQC V1. En conséquence, la requête est irrecevable, et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SAS EQC V1 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS EQC V1. Copie en sera adressée au préfet du Val d'Oise.

Fait à Cergy, le 22 août 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.