Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-08-28, 2412097

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "A supposer qu'eu égard aux termes de sa requête, le requérant puisse être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner... en tout état de cause, le présent litige... ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative."

2. Absence de fondement juridique : M. B n'a pas précisé le fondement de sa demande, ce qui a conduit à son irrecevabilité. Le juge a rappelé que le requérant doit indiquer clairement la procédure de référé sur laquelle il s'appuie.

> "Il appartient ainsi au requérant de préciser la procédure de référé sur le fondement de laquelle il présente sa requête sous peine d'irrecevabilité de la demande."

Interprétations et citations légales

> "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste... le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée..."

2. Articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du Code de justice administrative : Ces articles régissent les demandes présentées devant le juge des référés. Le juge a noté que la requête de M. B ne s'appuyait sur aucun de ces fondements, ce qui a contribué à son rejet.

> "Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative..."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'urgence et de compétence de la juridiction administrative pour traiter des litiges liés à des contrats de droit privé, ainsi que sur le manque de précision dans la demande de M. B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2024, M. A B demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre à Colombes Habitat Public de lui fournir les nom et prénom de la responsable l'ayant accusé d'être agressif envers elle afin de pouvoir porter plainte contre elle pour calomnie et la poursuivre dans le cadre d'une procédure pénale ;

2°) d'enjoindre à Colombes Habitat Public de lui accorder la jouissance d'une place de parking et d'un box ;

3°) d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à partir du 16 novembre 2023 jusqu'au jour de l'octroi de la place de parking et d'un box ou une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à sa mort ;

4°) de mettre à la charge de Colombes Habitat Public une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Il soutient qu'il a besoin, de manière urgente, d'une place de stationnement car il exerce la profession de chauffeur de VTC, rencontre des difficultés pour stationner alors que des places sont libres ; il attend depuis longtemps une telle place ; ni la gardienne, ni Colombes Habitat Public ne lui ont accordé la jouissance d'une telle place malgré ses demandes réitérées.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des règles différentes, suivant qu'elles s'appuient sur l'un ou l'autre de ces articles. Il appartient ainsi au requérant de préciser la procédure de référé sur le fondement de laquelle il présente sa requête sous peine d'irrecevabilité de la demande.

3. Aux termes de sa requête adressée au " juge des référés ", M. B demande à ce qu'il soit enjoint à Colombes Habitat Public de " lui fournir les nom et prénom de la responsable l'ayant accusé d'être agressif envers elle afin de pouvoir porter plainte contre elle pour calomnie et la poursuivre dans le cadre d'une procédure pénale " et, sous astreinte, de lui accorder la jouissance d'une place de parking et d'un box. M. B ne précise toutefois pas le fondement de sa demande qui ne tend ni à suspension de l'exécution d'une décision administrative, pour laquelle aucune requête au fond n'a d'ailleurs été enregistrée, ni à faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale. A supposer qu'eu égard aux termes de sa requête, le requérant puisse être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, des mesures utiles ne faisant pas obstacle à une décision administrative, en tout état de cause, le présent litige qui n'est pas détachable du contrat de bail qui le lie à son bailleur, et qui est un contrat de droit privé, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, dans toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée pour information à Colombes Habitat Public.

Fait à Cergy, le 28 août 2024.

La juge des référés,

Signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.