Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 et 26 août 2024, Mme A B agissant en son nom et au nom de sa fille mineure Mme C B, représentée par Me Morel, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'ordonner au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de leur octroyer sans délai un hébergement d'urgence à Paris, ou, à tout le moins, en région d'Ile-de-France, correspondant à leurs besoins, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ou à leur verser directement en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle.
Elle soutient que :
- l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle se trouve avec sa fille dans une situation de particulière vulnérabilité, dès lors qu'elle est isolée, que sa fille est âgée de trois ans et qu'elle est enceinte, ce qui est incompatible avec une vie dans la rue, qu'aucune solution viable ne lui a été proposée par le 115 par-delà leur hébergement pour quelques nuits ;
- la carence de l'Etat porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence et à l'intérêt supérieur de l'enfant garanti par le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- sa requête n'a pas perdu son objet du fait de leur orientation en région Bourgogne Franche-Comté à compter du 27 août 2024 dès lors qu'elle perdra le suivi dont elle bénéficie par une association dépendant de l'hôpital Bichat et par l'espace solidarité et insertion de la société philanthropique Georgette Agutte qui lui est nécessaire du fait des traumatismes subis et dans le cadre duquel elle pourra bénéficier d'une plastie clitoridienne, et du fait de sa grossesse compliquée, que sa fille est scolarisée à Paris et a besoin de stabilité ;
- seule la saisine du juge des référés a permis sa prise en charge.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2024, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par Me Falala, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de Mme B aux fins d'injonction et au rejet de surplus des conclusions de la requête.
Il soutient que depuis le 26 août 2024, Mme B et sa fille sont prises en charge au GL Center à Paris et elles seront orientées le 27 août 2024 vers le sas d'accueil temporaire de Bourgogne-Franche-Comté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a désigné M. Delesalle comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Delesalle, juge des référés ;
- les observations de Me Morel, avocat de Mme B, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens et précise que sa grossesse résulte d'un viol qu'elle dû subir en échange d'un hébergement, qu'elle a été hospitalisée la nuit du 26 au 27 août 2024 en raison de celle-ci et sort en fin d'après-midi, qu'elle n'a aucune nouvelle d'un éventuel transfert en Bourgogne, que compte tenu de sa situation et de son suivi comme des termes de l'article
L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, son hébergement à Paris est le plus adapté possible au sens de ces dispositions et qu'elle est présente en France depuis le début de l'année 2024 ;
- les observations de Me Goulard, se substituant à Me Falala, avocat du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens et précise que la requérante peut bénéficier d'un accompagnement social et médical en sas d'accueil temporaire, que les départs en bus pour les sas se font les mardi, que si la requérante n'est pas partie aujourd'hui, ce n'est pas de la responsabilité du préfet, mais elle pourra néanmoins être hébergée au GL Event à Paris le temps de son départ et rejoindre un sas même si ce n'est pas forcément celui de Bourgogne-Franche-Comté ainsi que le préfet peut s'y engager.
La clôture de l'instruction a été différée à 16h00, à l'issue de l'audience publique du 27 août 2024 achevée à 14h15.
Des pièces ont été enregistrées le 27 août 2024, à 14h35 et à 14h57, présentées pour préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et communiquées.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, ressortissante guinéenne née le 22 janvier 1996 et entrée en France au début de l'année 2024 en dernier lieu, a présente une demande d'asile au nom de sa fille mineure Mme C B, et a sollicité, à cette occasion, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Ce bénéfice lui a été refusé, au motif qu'elle n'avait pas déposé la demande l'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée sur le territoire français, par une décision du 19 janvier 2024 contre laquelle a elle a formé un recours administratif le 20 juin 2024. Mme B a par ailleurs régulièrement appelé le " 115 " à compter du 23 février 2024 et a été hébergée à une reprise. Par la présente requête, agissant en son nom et en celui de sa fille mineure, elle demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures, d'ordonner au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de leur octroyer, sans délai, un hébergement d'urgence à Paris, ou, à tout le moins, en région Ile-de-France, correspondant à leurs besoins, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
4. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.
5. Il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté, que Mme B est isolée, sans hébergement et sans ressources, et se trouve à la rue avec sa fille âgée de trois ans alors qu'elle est par ailleurs enceinte de deux mois et demi. Toutefois, il en résulte également que, postérieurement à l'introduction de sa requête, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a décidé d'héberger Mme B et sa fille au GL Center à Paris avant leur orientation prévue le 27 août 2024 vers le sas d'accueil temporaire de Bourgogne-Franche-Comté en vue de leur prise en charge. Si Mme B a été hospitalisée dans la nuit du 26 au 27 août 2024 à l'hôpital Bichat, à Paris, dont elle doit sortir dans l'après-midi, et n'a pu ainsi bénéficier de ce dispositif, il résulte toutefois du courriel et du sms du 27 août 2024 produits en défense à l'issue de l'audience qu'elle bénéficie d'une nouvelle prise en charge temporaire à compter de ce soir, 27 août 2024, au GL Event du 19ème arrondissement et qu'elle sera orientée vers le sas d'accueil temporaire du Centre-Val-de-Loire le 3 septembre au 2024 ainsi qu'elle en a été informée par les services du 115. Dans ces conditions, et si les conclusions de Mme B n'ont pas perdu leur objet dès lors qu'elle sollicite expressément sa prise en charge à Paris ou dans la région d'Ile-de-France, et non dans un sas d'accueil temporaire situé ailleurs en région, compte tenu de son suivi associatif et médical et de la scolarisation de sa fille, en revanche, la condition d'urgence particulière prévue par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie à la date de la présente ordonnance.
6. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme B, en son nom et en celui de sa fille, doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des frais liés au litige.
O R D O N N E :
Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Morel et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
Fait à Paris, le 27 août 2024.
Le juge des référés,
H. Delesalle
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9