Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-08-28, 2422843

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la requête : En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge a décidé de rejeter la requête sans instruction ni audience, en raison de l'absence de la condition d'urgence. Il a conclu que "la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions".

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une requête sans audience si la condition d'urgence n'est pas remplie. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la demande de Mme B, affirmant que "la condition d'urgence particulière exigée par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est pas satisfaite".

En somme, la décision met en lumière l'importance de la démonstration de l'urgence dans les demandes de référé, tout en rappelant que le juge des référés a le pouvoir de rejeter des requêtes qui ne remplissent pas cette condition.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, Mme A B, représentée par Me Ottou, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de la fabrication de sa carte de séjour, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l'urgence est avérée au regard de la précarité de sa situation administrative et professionnelle ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, à sa liberté de travailler, à son droit au respect de sa vie privée et familiale et au droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque, notamment, la condition d'urgence n'est pas remplie.

2. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence particulière qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très bref délai.

3. Mme B, ressortissante géorgienne née le 7 mai 2000, a été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " membre de la famille du bénéficiaire de la protection internationale ", valable du 8 juin 2020 au 7 juin 2024. Elle a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour le 25 avril 2024 et a été munie d'une attestation confirmant le dépôt de sa demande. Mme B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de la fabrication de sa carte de séjour.

4. Si Mme B fait état de la précarité de sa situation administrative et de ce qu'une offre d'emploi pour occuper un poste de chargée d'accueil à compter du 19 août 2024 lui a été faite, ces circonstances ne sont pas de nature à caractériser une urgence telle qu'elle appellerait une réponse immédiate du juge des référés. Par suite, alors qu'elle peut saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, Mme B ne démontre pas, en l'état de l'instruction, que la condition d'urgence particulière exigée par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est satisfaite.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme B n'est pas admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de Mme B est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Me Ottou.

Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle.

Fait à Paris, le 28 août 2024.

La juge des référés,

M. DHIVER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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