Résumé de la décision
M. A B a introduit une requête le 22 août 2024 pour contester un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine, daté du 20 août 2024, qui l'obligeait à quitter le territoire français sans délai, fixait son pays de destination et imposait une interdiction de retour d'une durée d'un an. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a constaté que M. B résidait à Versailles, dans les Yvelines, au moment de la décision contestée. En conséquence, il a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Versailles, qui est compétent pour statuer sur cette affaire.
Arguments pertinents
1. Compétence territoriale : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 312-8 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises par les autorités administratives relèvent de la compétence du tribunal administratif de résidence des personnes concernées. En l'espèce, M. B résidait à Versailles au moment de la décision contestée, ce qui justifie la transmission du dossier au tribunal administratif de Versailles.
2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque celle-ci est différente de celle saisie. Cela a été appliqué dans le cas présent, où le tribunal de Cergy-Pontoise a reconnu que le tribunal de Versailles était le tribunal compétent.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 312-8 du code de justice administrative : Cet article précise que "les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre des personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions". Cela signifie que la compétence est déterminée par le lieu de résidence au moment de la décision, ce qui est crucial pour établir la juridiction appropriée.
2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cela souligne l'obligation du tribunal de Cergy-Pontoise de transmettre le dossier au tribunal administratif de Versailles, en raison de la compétence territoriale.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de transmettre le dossier au tribunal administratif de Versailles repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative.