Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-08-30, 2412316

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Satisfaction de la demande : Le juge a constaté que la CDAPH avait répondu aux préoccupations des requérants en décidant d'une orientation vers un EREA, ce qui a rendu la requête initiale sans objet. Cela souligne l'importance de la procédure administrative préalable et de la capacité des institutions à rectifier leurs décisions.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cet article en constatant que la demande était devenue sans objet suite à la décision de la CDAPH, ce qui a conduit à un non-lieu à statuer.

3. Droit à l'éducation des enfants handicapés : La décision met en lumière l'importance de l'éducation adaptée pour les enfants en situation de handicap, conformément aux principes énoncés dans le Code de l'éducation et les lois sur les droits des personnes handicapées. Le juge a reconnu que la situation de l'enfant nécessitait une attention particulière, mais a également souligné que les institutions avaient la capacité de corriger leurs décisions.

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'interaction entre les droits des enfants handicapés, les procédures administratives et le rôle du juge dans la protection des libertés fondamentales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 août 2024, Mme D C et M. E B, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille, Mme A B, représentés par Me Terriat, demandent au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) d'orienter leur fille A vers un dispositif EREA (Etablissement régional d'enseignement adapté) du Val-d'Oise, conformément à leurs vœux et au projet professionnel de l'enfant, à compter du jour de l'audience de référé à laquelle sera rendue l'ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la condition d'urgence est caractérisée dès lors que la rentrée scolaire est imminente et que A n'est inscrite dans aucun établissement scolaire adapté à ses troubles de l'apprentissage et à son projet professionnel ; son affectation dans un lycée ordinaire, au demeurant impossible dès lors que sa candidature au sein du lycée privé Nature et Services de Saint-Jean où elle était affectée a été refusé, ce dernier s'estimant dans l'incapacité d'accompagner son projet scolaire, aurait pour effet d'accentuer son stress et de la mettre en situation d'angoisse permanente compte tenu de son handicap ;

- la décision de la CDAPH d'orienter A en milieu ordinaire avec une aide humaine individuelle ignore sa situation réelle, ne prend pas en compte son projet professionnel, et porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'éducation en sa qualité d'enfant handicapé

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2024, le président du conseil départemental du Val-d'Oise, représenté par Me Poput, conclut au non-lieu à statuer sur la requête en raison de la satisfaction de la demande des requérants par la décision prise sur le RAPO.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heure ". L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Mme C et M. B, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille, Mme A B, qui se trouve en situation de handicap et qui a été orientée en unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) de la classe de CM1 jusqu'à la 3ème, ont sollicité les services de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) du Val-d'Oise et la CDAPH qui a, par une décision en date du 29 mai 2024, accordé à leur enfant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, et confirmé un taux d'incapacité entre 50 et 80 % justifiant qu'elle fréquente un établissement ou service qui assure une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social ou qu'elle recourt à un dispositif adapté de scolarisation ou d'accompagnement ou à des soins, lorsqu'elle reste à domicile ou fréquente un établissement scolaire ordinaire. Les requérants ont présenté le 19 juillet 2024 un recours préalable obligatoire à l'encontre de cette décision en ce qu'elle affecte A en enseignement classique en lieu et place de l'EREA de Sannois sollicité. Par une décision du 28 août 2024, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-d'Oise s'est prononcée sur le recours préalable obligatoire des requérants et a décidé d'une " Orientation en Enseignement adapté " permettant une affectation à l'établissement régional d'enseignement adapté de Sannois.

3. Dès lors que les requérants ont obtenu satisfaction dans le cadre de la procédure de recours administratif obligatoire, la requête est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

4. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions présentées par les requérants au titre des frais liés à l'instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme D C et M. E B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et E B et au président du conseil départemental du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 30 août 2024.

Le juge des référés

Signé

G. Thobaty

La république mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0