Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-09-03, 2405435

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inopérance du moyen soulevé : M. A B a tenté de contester la décision en se prévalant d'une requête en effacement des mentions de son casier judiciaire. Cependant, le tribunal a noté qu'il ne contestait pas l'existence de la condamnation à la date de la décision attaquée, rendant son argument inopérant. Le tribunal a conclu que "le seul moyen soulevé à l'appui de sa requête est inopérant pour contester la légalité de la décision attaquée".

Interprétations et citations légales

2. Application de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative : Le tribunal a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête, en indiquant que les moyens soulevés étaient manifestement infondés. L'article stipule que les présidents de formation de jugement peuvent rejeter les requêtes qui ne comportent que des moyens inopérants ou manifestement infondés. Cela a permis au tribunal de conclure que la requête de M. A B ne présentait pas de fondement juridique suffisant pour être accueillie.

En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des textes législatifs en matière de sécurité privée, affirmant la nécessité d'une probité irréprochable pour l'exercice de ces fonctions.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2024, M. C A B :

1°) demande au tribunal d'annuler la décision du 12 janvier 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ;

2°) doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 décembre 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle, ensemble la décision implicite née le 21 février 2024 rejetant son recours gracieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; / 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; () ".

3. Dès lors que figure au bulletin n°2 du casier judiciaire une condamnation définitive visée au 1° précité, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurités est tenu, en application des dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure de refuser la délivrance de la carte professionnelle.

4. Si M. A B se prévaut du fait qu'il a formulé auprès du tribunal judiciaire de Paris une requête en effacement des mentions figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire, il ne conteste pas l'existence d'une telle condamnation à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions et compte tenu de la situation de compétence liée dans laquelle se trouve le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, le seul moyen soulevé à l'appui de sa requête est inopérant pour contester la légalité de la décision attaquée.

5. Par suite, la requête peut être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Cergy, le 3 septembre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2405435