Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-09-05, 2412495

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a agi en transmettant le dossier à la juridiction qu'il estime compétente, ce qui est conforme aux règles de compétence établies.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cela justifie la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Melun, en respectant les règles de compétence.

3. Article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article précise que "lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention". Cela renforce l'argument selon lequel le tribunal administratif de Melun est le tribunal compétent pour traiter la requête de M. B, étant donné sa situation de détention.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Melun est fondée sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence établies par le code de justice administrative et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 août 2024, M. A B, représenté par Me Levy, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 1er juillet 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé une expulsion du territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé le retrait de la carte de résident valable du 22 juillet 2016 au 21 juillet 2026 ;

2°) de condamner l'État à verser à M. B la somme de 1 500€ au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 922-4 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / ().

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, à la date de la décision attaquée, est détenu à la maison d'arrêt de Fresnes, dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 5 septembre 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet.