Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-09-04, 2411603

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Incompétence du juge administratif : La requête de Mme B ne contenait pas d'éléments permettant au juge administratif d'exercer son office. Le tribunal a précisé que "la simple constatation de faits constitutifs de discrimination" et le "rappel de ses obligations procédurales" ne relèvent pas de sa compétence.

2. Irrecevabilité de la requête : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a conclu que la requête était manifestement irrecevable, car elle ne comportait pas d'exposé de conclusions juridiques.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative."

Cette disposition souligne que le juge administratif ne peut pas se prononcer sur des demandes qui ne sont pas fondées sur des conclusions juridiques claires. En l'espèce, la requête de Mme B, bien qu'elle puisse sembler légitime, ne contenait pas d'éléments juridiques permettant au tribunal d'intervenir, ce qui a conduit à son rejet.

En conclusion, la décision du tribunal administratif illustre l'importance de la clarté et de la pertinence des conclusions juridiques dans les requêtes adressées à la juridiction administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2024, Mme A B, demande au tribunal :

1°) de reconnaître la discrimination qu'elle dont elle fait l'objet par le refus d'admission à l'institut universitaire de technologie de la Roche-sur-Yon ;

2°) de rappeler les règles relatives à l'examen des candidatures ainsi que les différences entre formation continue et initiale aux services d'inscription de l'institut universitaire de la Roche-sur-Yon ;

3°) de prononcer toute autre mesure que le tribunal jugera nécessaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La simple constatation de faits constitutifs de discrimination, le rappel de ses obligations procédurales à un organisme de sélection de candidature ou le prononcé de toute autre mesure qu'il jugerait opportune n'entrent pas dans l'office du juge administratif. Ainsi, même si elle peut paraître légitime, la requête de Mme B ne comporte l'exposé d'aucune conclusion dont il pourrait connaître. Elle est, par suite, manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 4 septembre 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,