Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-09-06, 2423360

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Situation irrégulière : La requérante est en situation irrégulière depuis le 9 novembre 2022, ce qui affaiblit sa demande. Le juge a souligné que le préfet de police ne pouvait pas être considéré comme ayant porté une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits, d'autant plus qu'aucune liberté fondamentale n'a été précisée.

3. Conditions de délivrance d'un titre de séjour : Bien que Mme B remplisse les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour "étudiant", le juge a conclu que cela ne suffisait pas à justifier l'ordonnance demandée.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article exige que la requête visant à prononcer des mesures d'urgence justifie de l'urgence de l'affaire. Le juge a constaté que Mme B n'a pas satisfait à cette exigence, car elle n'a pas prouvé qu'elle avait produit les documents requis par la préfecture.

3. Situation d'irrégularité : La décision a mis en avant que la situation irrégulière de Mme B depuis le 9 novembre 2022 affaiblit sa position. Le juge a noté que l'absence de convocation ne constitue pas une atteinte manifeste à ses droits, car elle n'a pas respecté les conditions nécessaires pour obtenir un rendez-vous.

En somme, la décision du juge des référés repose sur l'absence de justification d'urgence et sur le non-respect des obligations administratives par la requérante, ce qui a conduit au rejet de sa demande.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 et 5 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Raad, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de la convoquer le 6 septembre 2024 à 16h pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour " étudiant " et de lui remettre un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle à titre accessoire, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B soutient que :

- elle justifie d'une situation d'urgence ;

- l'absence de convocation pour déposer sa demande de titre de séjour porte une atteinte grave et manifestement illégale à ses libertés fondamentales.

Des pièces enregistrées le 4 septembre 2024 ont été produites par le préfet de police représenté par le cabinet Centaure Avocats.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Mme Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique.

Au cours de l'audience publique du 5 septembre 2024, tenue en présence de Mme Poulain, greffière, Mme Giraudon a donné lecture de son rapport et entendu :

- les observations de Me Raad, représentant Mme B ;

- les observations de Me Doucet représentant le préfet de police.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire.

2. Mme B, ressortissante libanaise née le 5 septembre 2000, est entrée régulièrement en France en septembre 2018 sous couvert d'un visa long séjour portant la mention " étudiant " pour suivre des études de droit au sein de l'université Paris II Panthéon Assas. Après la validation de sa première année, elle a été mise en possession d'une carte pluriannuelle valable jusqu'au 16 février 2022. Lorsqu'elle a voulu en demander le renouvellement, elle s'est heurtée à un dysfonctionnement de la plateforme ANEF et n'a pu effectivement déposer sa demande que le 30 juin 2022. Une attestation de prolongation d'instruction valable du 10 août au 9 novembre 2022 lui a alors été délivrée. N'ayant pas produit les documents que le service instructeur lui demandait, une décision de clôture a été prise le 10 septembre 2022. Inscrite à présent en master 2 de droit social au sein de la même université et passant les épreuves du CRFPA entre le 3 et le 6 septembre 2024, elle adressa une demande de rendez-vous à la préfecture de police afin de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour. La préfecture l'informa le 1er août 2024 qu'elle devait produire les documents qui lui avait été demandés et qu'à défaut aucun rendez-vous ne lui serait accordé. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner au préfet de police de lui donner un rendez-vous le 6 septembre 2024. Toutefois, elle n'établit pas ni ne soutient avoir produit les documents demandés par la préfecture et ne démontre pas qu'elle perdrait le bénéfice de son inscription en master 2 à défaut de produire un récépissé de demande de titre de séjour avant le 9 septembre 2024. Dans ces conditions, et alors que la requérante est en situation irrégulière depuis le 9 novembre 2022, le préfet de police ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale d'ailleurs non précisée par la requérante. Par suite, et même si elle remplit les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour " étudiant ", sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 6 septembre 2024

La juge des référés,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2423360/9