Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-09-06, 2423533

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Injonction devenue sans objet : La juge a constaté que, suite à la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction, les conclusions d'injonction étaient devenues sans objet. Cela montre l'importance de l'évolution des circonstances dans l'appréciation des demandes en référé.

3. Frais de justice : La décision a également statué sur les frais de l'instance, en ordonnant à l'État de verser 800 euros à Me Ottou, sous réserve de certaines conditions. Cela illustre la prise en compte des frais engagés par la partie requérante dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

Interprétations et citations légales

2. Injonction et évolution des circonstances : L'article L. 521-2 du code de justice administrative, qui régit les référés, précise que "le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires". Cependant, la décision de la juge montre que ces mesures doivent être pertinentes et adaptées à la situation actuelle, ce qui a conduit à la conclusion que les demandes d'injonction étaient devenues sans objet.

3. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que "la perte de chance de gagner un procès ne peut être indemnisée". Toutefois, la décision a permis une indemnisation partielle, en tenant compte de l'aide juridictionnelle, ce qui montre une interprétation favorable à la protection des droits des justiciables.

En conclusion, cette décision illustre l'importance de l'urgence dans les demandes d'aide juridictionnelle, la nécessité d'adapter les mesures aux circonstances évolutives, et la prise en compte des frais de justice dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Ottou, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui remettre une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qui sera versée à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Mme Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique.

Au cours de l'audience publique du 5 septembre 2024, tenue en présence de Mme Poulain, greffière, Mme Giraudon a donné lecture de son rapport et entendu les observations de Me Ottou, représentant Mme B.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

1. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête en référé de Mme B, il y a lieu d'admettre l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Postérieurement à l'introduction de l'instance, une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 4 décembre 2024 a été délivrée à la requérante. Les conclusions à fin d'injonction sont ainsi devenues sans objet.

Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros qui sera versée à Me Ottou en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Mme B soit définitivement admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

O R D O N N E

Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme B.

Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Ottou, une somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Ottou.

Copie en sera adressée au préfet de police et bureau d'aide juridictionnelle.

Fait à Paris, le 6 septembre 2024

La juge des référés,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2423533/9