Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-09-26, 2401489

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et consultation : La décision de désistement repose également sur les règles de notification et de consultation des documents électroniques, conformément à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. La première consultation de la demande de confirmation par le conseil de Mme A a eu lieu le même jour que l'envoi, ce qui a permis de considérer que le délai avait bien commencé à courir.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article établit que les parties sont réputées avoir reçu la communication à la date de première consultation du document. Il stipule que "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique." Cela renforce l'idée que le respect des délais est crucial pour la validité des procédures.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Il est fondamental dans la procédure administrative, car il formalise la reconnaissance du désistement par le tribunal.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, mettant en avant l'importance de la confirmation des conclusions par le requérant dans les délais impartis.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Spira, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 6 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que la décision portant retrait de 4 points de son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 22 mars 2023, ensemble la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté son recours gracieux du 27 septembre 2023 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les points illégalement retirés de son permis de conduire, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête et, le cas échéant, à ce que Mme A soit invitée à opter pour son ancien permis de conduire, à défaut de quoi elle sera regardée comme ayant définitivement opté pour la conservation de son nouveau permis de conduire.

Par un courrier du 22 mai 2024, la présidente de la 3ème chambre du tribunal a demandé au conseil de la requérante, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de produire, dans un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier, soit un mémoire, soit une lettre indiquant qu'il est inutile de répliquer, mais que les conclusions de la requête sont maintenues, soit une lettre de désistement pur et simple. La requérante a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions de la requête dans le délai imparti, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Selon l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / () ". Enfin, en vertu de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. / () ".

3. Il résulte de l'instruction que la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, mentionnée ci-dessus, a été transmise au conseil de Mme A au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du même code, dite Télérecours, le 22 mai 2024. La première consultation de cette demande au sens de l'article R. 611-8-2 du code précité est intervenue le même jour, à 16 heures 28. Or, le délai d'un mois qui a couru à compter de cette date est venu à expiration sans que le maintien de la requête de Mme A soit intervenu. Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Cergy, le 26 septembre 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.