Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-10-02, 2411883

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère subsidiaire du référé : Le juge a précisé que le référé régi par l'article L. 521-3 est subsidiaire et ne peut être utilisé si les effets recherchés peuvent être obtenus par d'autres procédures de référé. Il a également noté que la demande de M. C ne pouvait pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même implicite, à moins de prévenir un péril grave.

3. Décision implicite de rejet : Le juge a constaté qu'une décision implicite de rejet était née du silence de l'administration sur la demande de titre de séjour de M. C, enregistrée le 19 septembre 2023. Cette décision implicite ne permettait pas de considérer la situation comme un péril grave, justifiant ainsi le rejet de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule que l'étranger ayant souscrit une demande de titre de séjour doit recevoir un récépissé. Le juge a noté que le silence de l'administration sur la demande de M. C a conduit à une décision implicite de rejet, conformément à l'article R. 432-1.

3. Article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article précise que le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet après un délai de quatre mois. Le juge a appliqué cette disposition pour conclure que la demande de M. C avait été implicitement rejetée, ce qui a conduit au rejet de sa requête.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des textes de loi régissant les demandes de titre de séjour et les procédures de référé, soulignant l'importance de la décision implicite de rejet et l'absence d'urgence dans la situation de M. C.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 août 2024, M. C, représenté par Me Pusung, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner au préfet des Hauts-de-, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous pour procéder au dépôt de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet des Hauts-de-Seine auquel le mémoire a été communiqué n'a pas présenté d'observations.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la requête en référé mesures utiles :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ". Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 de celui-ci : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

4. Il résulte de l'instruction qu'une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur la demande de titre de séjour de M. B enregistrée le 19 septembre 2023. Cette mesure ne saurait être regardée comme permettant, par elle-même, de prévenir un péril grave. Par suite, les conclusions de la requête doivent être rejetées comme faisant obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Dans ces conditions, la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 2 octobre 2024.

Le juge des référés,

signé

G. Thobaty

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.