Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-10-02, 2414037

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de demande préalable : Le juge a noté que Mme C n'avait pas prouvé avoir sollicité en vain l'inscription de ses enfants D et B auprès du directeur général du Centre national d'enseignement à distance, ce qui a conduit à la conclusion que la mesure demandée ne présentait aucune utilité.

3. Injonction à l'administration : Le juge a également précisé que, même si les décisions du 28 mai 2024 étaient considérées comme des rejets de la demande d'instruction réglementée, il ne pouvait enjoindre à l'administration d'édicter une décision favorable.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande manifestement irrecevable par une ordonnance motivée. Le juge a appliqué cet article pour conclure que les demandes de Mme C étaient irrecevables, en raison de l'existence d'une décision administrative antérieure.

3. Différence de traitement au sein de la fratrie : Bien que Mme C ait évoqué une différence de traitement entre ses enfants, le juge a estimé que cela ne justifiait pas l'ordonnance demandée, car la décision de rejet était fondée sur des considérations administratives et non sur une discrimination.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des textes de loi, limitant son pouvoir d'intervention face à des décisions administratives antérieures et soulignant l'importance de la procédure administrative préalable.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2024, Mme A C, représentée par Me C, demande au juge des référés d'ordonner, à la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine d'admettre sans délai ses enfants D, B et E F au bénéfice de l'instruction en famille réglementée au motif de l'itinérance de la famille en France à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir , ou en tout état de cause à bref délai sous astreinte.

Elle soutient que :

- la mesure sollicitée est urgente, dès lors que ses enfants D et B ont été admis au bénéfice de l'instruction en famille, mais ont été exclus sans motif au bénéfice de l'instruction en famille réglementée ; ces décisions méconnaissent le principe de gratuité attaché au droit de l'instruction ; E ne peut être scolarisé ;

- l'inscription immédiate E au bénéfice de l'instruction en famille réglementée est dans l'intérêt des trois enfants ;

- la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il existe une différence de traitement au sein de la fratrie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné Mme Edert pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " () lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci () est irrecevable (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.".

2. Aux termes de sa requête, portant la mention " requête aux fins de mesures utiles ", Mme C demande à la juge des référés d'ordonner à l'administration d'admettre ses trois fils au bénéfice de l'instruction en famille réglementée. Toutefois, il résulte de l'instruction que le recours administratif préalable obligatoire exercé par Mme C a été rejeté le 11 juin 2024, refusant ainsi le bénéfice de l'instruction en famille à l'enfant E. Dès lors la juge des référés statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut ordonner aucune mesure qui ferait obstacle à l'exécution de cette décision. En outre, Mme C ne soutient ni n'établit qu'elle aurait sollicité en vain du directeur général du centre national d'enseignement à distance l'inscription de ses enfants D et B, la mesure qu'elle sollicite ne présente aucune utilité. Au demeurant, à supposer même que les décisions du 28 mai 2024 devraient être regardées comme rejetant sa demande " d'instruction réglementée ", la juge des référés ne saurait en tout état de cause, ainsi qu'il est demandé, enjoindre à l'administration d'édicter une décision favorable.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme C doivent être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, au recteur de l'académie de Versailles et au Centre national d'enseignement à distance.

Fait à Cergy, le 2 octobre 2024.

La juge des référés,

Signé

S. Edert

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.