Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-10-03, 2302217

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des frais de justice : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de la région la somme demandée par l'association au titre des frais exposés, en raison de l'absence de litige subsistant.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité pour le juge de condamner une partie à payer les frais exposés par l'autre partie dans le cadre d'une instance. Cependant, le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire application de cet article dans le cas présent, en raison de l'absence de litige : "les conclusions de la requête au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées".

En somme, la décision du tribunal repose sur le fait que la situation litigieuse a été résolue par une nouvelle délibération de la région, rendant ainsi la requête de l'association sans objet et justifiant le rejet de sa demande de frais.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 avril 2023, l'association Coworking La Rochelle Le Bastion, représentée par Me Guillard, demande au tribunal :

1°) d'annuler une décision, formalisée dans un courriel du 13 septembre 2022, par laquelle la région Nouvelle-Aquitaine a décidé de ne pas lui verser la somme de 36 000 euros restant à percevoir sur une subvention octroyée le 17 novembre 2017 pour un montant total de 60 000 euros, ensemble le rejet du recours gracieux dirigé contre cette décision ;

2°) d'enjoindre à la région Nouvelle-Aquitaine de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jours de retard ;

3°) de mettre à la charge de la région Nouvelle-Aquitaine la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 août 2024, la région Nouvelle-Aquitaine conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le litige porte sur un refus de la région Nouvelle-Aquitaine de verser à l'association Coworking La Rochelle Le Bastion la somme de 36 000 euros restant à percevoir sur une subvention octroyée à ladite association le 17 novembre 2017 pour un montant total de 60 000 euros. Or, il ressort des pièces du dossier que, par une délibération n°2024.671.CP intervenue le 13 mai 2024, soit postérieurement à l'introduction de la requête, la commission permanente du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine a décidé de verser une aide de 36 000 euros à l'association requérante pour donner une suite favorable à son recours gracieux. Cette délibération a implicitement mais nécessairement retiré la décision de refus attaquée. Par suite, les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la région Nouvelle-Aquitaine la somme demandée par l'association requérante au titre des frais exposés dans l'instance et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par l'association Coworking La Rochelle Le Bastion.

Article 2 : Les conclusions de la requête au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Coworking La Rochelle Le Bastion et à la région Nouvelle-Aquitaine.

Fait à Bordeaux, le 3 octobre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

D. Katz

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N° 2302217