Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2024-09-18, 2302308

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Vice de procédure : M. C a également argué que l'absence de saisine du maire constituait un vice de procédure. Le tribunal a estimé que ce moyen était inopérant, car M. C n'avait pas demandé d'admission au séjour après le rejet de sa demande d'asile.

3. Motivation des arrêtés : Concernant le défaut de motivation, le tribunal a jugé que les arrêtés mentionnaient suffisamment les circonstances de fait et de droit, écartant ainsi les moyens d'insuffisance de motivation.

4. Droits de l'enfant et vie familiale : M. C a invoqué des violations des droits de l'homme, notamment en raison de la scolarisation de ses enfants à Mayotte. Le tribunal a considéré que la situation personnelle de M. C et de ses enfants ne constituait pas un obstacle à leur retour en République Démocratique du Congo, leur pays d'origine.

5. Risques en cas de retour : Enfin, M. C a évoqué des risques pour sa vie en cas de retour, mais le tribunal a noté qu'il n'avait pas fourni de précisions suffisantes pour étayer cette affirmation.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 314-2 : Cet article stipule que le maire doit être saisi dans certaines procédures. Le tribunal a jugé que M. C ne pouvait pas invoquer cet article, car il n'avait pas demandé d'admission au séjour après le rejet de sa demande d'asile.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a estimé que la situation de M. C et de ses enfants ne justifiait pas une protection au regard de cet article, car ils pouvaient poursuivre leur vie familiale en RDC.

4. Convention internationale relative aux droits de l'enfant - Article 3-1 : Cet article stipule que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. Le tribunal a conclu que l'intérêt supérieur des enfants ne s'opposait pas à leur retour en RDC, étant donné qu'ils n'avaient pas démontré une intégration particulière en France.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. C, considérant que les moyens avancés étaient infondés et que les décisions du préfet étaient conformes à la législation en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mai 2023, M. B C, représenté par Me Ndayisaba, demande au tribunal :

1°) d'annuler les arrêtés du 18 mai 2023 du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de la République Démocratique du Congo, interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois et assignation à résidence ;

2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Par un arrêté du 18 mai 2023, le préfet de Mayotte a fait obligation à M. C, ressortissant congolais né le 19 juin 1986, de quitter le territoire français sans délai, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'a assigné à résidence.

3. En premier lieu, M. C soutient que les arrêtés attaqués ont été signés par une autorité incompétente en ce qu'ils n'ont pas été signés par le préfet. Toutefois, les arrêtés contestés, qui ont été pris au visa de l'arrêté préfectoral n° 2023-SG-DIIC-0132 du 3 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n°R06-2023-029 publié le 10 février 2023, portant délégation de signature à la directrice de l'immigration de l'intégration et de la citoyenneté, ont été signés par M. A, lequel disposait d'une délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire et assignation à résidence.

4. En deuxième lieu, en l'absence de demande d'admission au séjour à la suite du rejet de sa demande d'asile, M. C ne peut utilement soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'un vice de procédure du fait de l'absence de saisine du maire de sa commune de résidence, en méconnaissance de l'alinéa 2 de l'article L.314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5. En troisième lieu, le requérant soutient que les arrêtés sont entachés d'un défaut de motivation. Toutefois, les arrêtés attaqués mentionnent avec suffisamment de précision les circonstances de fait et de droit sur lesquelles ils se fondent. Par suite, les moyens tirés d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen individuel de sa situation doivent être écartés comme manquant en fait.

6. En quatrième lieu, M. C soutient que les arrêtés ont été pris en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que ses enfants mineurs sont scolarisés à Mayotte, qu'ils sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation, ainsi que d'erreur de droit et de fait. Toutefois, s'il expose résider à Mayotte de manière continue depuis 2018, il n'a été admis au séjour qu'à titre temporaire, le temps de l'examen de sa demande d'asile, laquelle a été rejetée par une décision définitive de la cour nationale du droit d'asile du 20 octobre 2021, sa demande de réexamen ayant ensuite été rejetée par décision d'irrecevabilité de l'office français de la protection des réfugiés et apatrides dont la légalité a également été confirmée par la cour nationale du droit d'asile par ordonnance du 21 décembre 2022. Par ailleurs, ses fils mineurs étant de nationalité congolaise, et ne démontrant pas une intégration particulière sur le territoire français au seul motif qu'ils seraient scolarisés, la situation personnelle du requérant et de ses enfants ne présente pas d'obstacle à ce qu'ils poursuivent leur vie familiale en RDC, pays dont ils ont la nationalité. Si le requérant soutient qu'il aurait obtenu un contrat de travail au lycée de Dembéni, il n'en justifie par aucune pièce. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait cru en situation de compétence liée en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. L'ensemble des moyens précités doit dès lors être écarté.

7. En dernier lieu, si le requérant fait état de risques graves pour sa vie et celle de sa famille en cas de retour dans son pays d'origine, en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'assortit son moyen dirigé à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi d'aucune précision utile en se bornant à invoquer le conflit actuel avec le groupe armé M23.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés et des moyens de légalité interne qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ou de faits susceptibles de venir à leur soutien. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 7° du code de justice administrative et de rejeter la requête en toutes ses conclusions.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 18 septembre 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

A. BLIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302308