Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2024-09-25, 2301574

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et procédure : Le tribunal a respecté la procédure de notification en adressant un courrier à l'avocat de M. B, l'invitant à confirmer le maintien de ses conclusions. Cette démarche est conforme aux exigences procédurales établies par le code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Il souligne l'importance de la clarté et de la gestion efficace des procédures judiciaires.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. B repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des procédures et l'efficacité du traitement des affaires judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, M. A B, représenté par Me Weyl, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 21 décembre 2022 tendant au versement de l'indemnité de logement ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes dues au titre de cette indemnité, outre des dommages et intérêts et une somme allouée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à l'avocat de M. B le 22 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1, M. B a été invité, par un courrier du président de la formation de jugement adressé à son avocat le 22 août 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Ce courrier précisait qu'à défaut de confirmation, le requérant serait réputé s'être désisté. Aucune confirmation n'est parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois imparti à M. B. Ainsi, ce dernier est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de donner acte de ce désistement

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au recteur de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 25 septembre 2024.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2301574