Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, Décision, 2023-01-30, 2200977

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge de la preuve : Le tribunal a souligné que c'est à M. B de prouver que sa réclamation a été jugée recevable et a entraîné l'annulation du titre exécutoire. En se contentant de produire une lettre de réclamation et un accusé de réception, il n'a pas satisfait à cette exigence.

3. Rôle du juge administratif : Le tribunal a précisé que le juge administratif n'est pas compétent pour se prononcer sur la recevabilité d'une réclamation contre un titre exécutoire, cette question étant du ressort de l'officier du ministère public et de la juridiction pénale.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 530 : Cet article précise que "une réclamation contre le titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, lorsqu'elle est formée dans les délais et dans les formes prévues, entraîne l'annulation du titre exécutoire". Cela souligne l'importance de la procédure de réclamation et son impact sur la validité de l'infraction.

3. Code de procédure pénale - Article R. 49-8 : Cet article indique que l'officier du ministère public doit informer le comptable de la direction générale des finances publiques de l'annulation du titre exécutoire. Cela implique que l'annulation doit être formellement reconnue pour que la réalité de l'infraction ne soit plus établie.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. B en raison de son incapacité à prouver que sa réclamation avait été jugée recevable, ce qui aurait pu entraîner l'annulation du titre exécutoire et le rétablissement de ses points de permis.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 avril 2022, M. D B, représenté par la SELARL d'Avocats MCMB, demande au tribunal :

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision 48 SI du 15 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l'infraction du 9 juin 2020 n'est pas établie et que dès lors elle ne pouvait fonder une décision de retrait de points.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le moyen invoqué par M. B n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ".

2. Il résulte des dispositions de l'article 530 du code de procédure pénale qu'une réclamation contre le titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, lorsqu'elle est formée dans les délais et dans les formes prévues par cet article et par l'article 529-10 du même code, entraîne l'annulation du titre exécutoire. En vertu de l'article R. 49-8 du même code, l'officier du ministère public saisi d'une réclamation recevable porte sans délai cette annulation à la connaissance du comptable de la direction générale des finances publiques. Il appartient ensuite à l'officier du ministère public soit de diligenter des poursuites devant la juridiction pénale au titre de l'infraction contestée, soit de classer l'affaire sans suite. Eu égard aux dispositions de l'article L. 123-1 du code de la route, l'annulation du titre exécutoire a pour conséquence que la réalité de l'infraction ne peut plus être regardée comme établie. L'autorité administrative doit, par suite, rétablir sur le permis de conduire les points qui avaient pu être retirés, sans préjudice d'un nouveau retrait si le juge pénal est saisi et prononce une condamnation.

3. Il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la recevabilité d'une réclamation contre le titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, laquelle est appréciée par l'officier du ministère public sous le contrôle de la juridiction pénale devant laquelle l'auteur de la réclamation dispose d'un recours. Si le titulaire du permis de conduire peut utilement faire valoir devant le tribunal administratif, à l'appui d'une contestation relative au retrait de points, que la réalité de l'infraction n'est pas établie compte tenu de l'annulation du titre exécutoire du fait d'une réclamation, il ne saurait se borner à justifier de la présentation de cette réclamation mais doit établir qu'elle a été regardée comme recevable et a par suite entraîné l'annulation du titre. Cette preuve peut être apportée soit par un document émanant de l'autorité judiciaire, soit, au besoin, par le document couramment nommé " bordereau de situation des amendes et des condamnations pécuniaires ", tenu par le comptable public pour chaque contrevenant et dont la personne concernée peut obtenir communication en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

4. Il résulte de l'instruction que l'infraction du 9 juin 2022, dont la réalité est contestée par le requérant, a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée à l'encontre de M. B. En se bornant à produire une lettre et un accusé de réception, justifiant qu'il a formulé une réclamation contre le titre exécutoire consécutif à cette infraction devant l'officier du ministère public, M. B n'établit pas que cette réclamation a été regardée comme recevable et a, par suite, entraîné l'annulation du titre. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que la réalité de l'infraction du 9 juin 2022 n'est pas établie.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2023.

Le magistrat désigné,

O. ALa greffière,

I. DELABORDE