Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, Décision, 2023-07-20, 2301610

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de référé : Le juge a appliqué la procédure de référé, permettant une intervention rapide pour constater les faits. Selon l'article R. 531-1 du code de justice administrative, le juge peut désigner un expert pour constater des faits sans qu'il soit nécessaire de demander autre chose que cette constatation.

3. Délai d'expertise : L'expert doit se prononcer dans un délai de vingt-quatre heures après sa désignation, ce qui souligne l'urgence de la situation. Le juge a donc ordonné que l'expert se rende sur les lieux et dresse un constat dans ce délai.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 556-1 du code de justice administrative : Cet article précise que lorsque le maire saisit le juge administratif sur le fondement de l'article L. 511-9, la procédure de référé s'applique. Cela permet une réponse rapide et efficace aux situations d'urgence.

3. Article R. 531-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de désigner un expert pour constater des faits sans qu'il soit nécessaire de demander autre chose. Il souligne que "s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête, désigner un expert".

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation des textes législatifs qui favorise une intervention rapide en cas de danger pour la sécurité publique, tout en respectant les procédures établies pour la désignation d'experts.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, la commune de Thonnance les Moulins (52) demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 9 Grande Rue appartenant à Mme D F, placée sous tutelle de l'Udaf de la Haute-Marne, et à l'indivision I dont Me Anne-Claire Ancelin est en charge de la succession.

Le maire de la commune soutient que l'immeuble présente un danger pour la sécurité publique.

Vu les pièces jointes à la requête.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative et notamment son article R.222-22.

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ".

2. L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Et l'article R. 531-1 du même code dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ".

3. Le maire de la commune de Thonnance les Moulins fait valoir que l'immeuble dont Mme D F et l'indivision I sont propriétaires, présente un danger pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.

O R D O N N E

Article 1er : M. H B demeurant 23 rue Bouchardon à Chaumont (52000) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission, dans les conditions prévues à l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation :

1' de se rendre sur les lieux, examiner le bâtiment, dresser un constat de l'état des bâtiments mitoyens, dans les vingt-quatre heures suivant la notification de la présente ordonnance ;

2' de donner son avis sur l'état de l'immeuble et sur la gravité du danger qu'il présente.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence d'un représentant de la commune de Thonnance les Moulins, de M. C E ou de Mme G A, tuteurs de Mme D F, et de Me Anne-Claire Ancelin en charge de la sucession.

Article 5 : L'expert avertira le maire de la commune et les propriétaires par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.

Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. L'expert notifiera lui-même les copies au maire et aux propriétaires. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Thonnance les Moulins et à M. H B, expert.

Copie en sera adressée pour avis à M. C E et à Mme G A, tuteurs de Mme D F, et à Me Anne-Claire Ancelin en charge de la succession.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 juillet 2023.

Le juge des référés

signé

Philippe CRISTILLE

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.