Tribunal Administratif de Montpellier, Décision, 2023-05-15, 2302399

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Légalité de la décision : Le juge a rappelé que, selon l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension d'une décision administrative nécessite à la fois l'urgence et un doute sérieux quant à la légalité de la décision. En l'espèce, il a conclu que la condition d'urgence n'était pas remplie, ce qui a conduit au rejet de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 131-5 du code de l'éducation : Cet article, modifié par la loi du 24 août 2021, précise que l'autorisation d'instruction en famille est accordée uniquement pour des motifs strictement définis, notamment l'intérêt supérieur de l'enfant. Le juge a souligné que "le projet éducatif n'est pas le motif : le motif, c'est l'enfant et ses besoins", ce qui implique que les parents doivent prouver l'existence d'une situation propre à l'enfant pour obtenir une dérogation.

3. Interprétation des débats parlementaires : Le juge a également fait référence aux débats parlementaires qui ont accompagné l'adoption de la loi, indiquant que le législateur a voulu restreindre la possibilité d'instruction en famille aux cas où les besoins spécifiques de l'enfant sont clairement établis. Cela renforce l'idée que la simple volonté des parents de scolariser leur enfant à domicile ne suffit pas.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et de légalité, en mettant l'accent sur la nécessité de prouver des besoins spécifiques de l'enfant pour justifier une demande d'instruction à domicile.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, M. et Mme A demandent au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale de l'académie de Montpellier du 22 mai 2023 portant refus d'autorisation d'instruction de l'enfant Judith A.

Elle soutient que :

- l'urgence à suspendre la décision litigieuse tient à ce que la rentrée est proche alors qu'aucune démarche d'inscription dans une école n'a été initiée et que la scolarisation en établissement porte atteinte à la situation de l'enfant qui s'ennuie à l'école ;

- la décision contestée est entachée des illégalités suivantes : défaut de motivation et erreur de droit tiré de la méconnaissance de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gayrard, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du directeur académique des services de l'éducation nationale de l'académie de Montpellier du 22 mai 2023 portant refus d'autorisation d'instruction de l'enfant Judith A.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. L'article 49 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié le régime de l'instruction dans la famille à compter de la rentrée scolaire 2022 en substituant le régime de l'autorisation au régime de la déclaration. L'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'intervention de cette loi et applicable à compter du 1er septembre 2022, dispose ainsi en substance que l'instruction obligatoire est en principe donnée dans les écoles et établissements d'enseignement et qu'elle peut, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 du même code. Cet article L. 131-5, dans sa rédaction également issue de l'article 49 de la loi du 24 août 2021 et applicable à compter du 1er septembre 2022, prévoit que l'autorisation d'instruction en famille est accordée, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant, pour quatre motifs distincts, qui sont l'état de santé de l'enfant ou son handicap, la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, l'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public, enfin l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif.

4. Il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, éclairées par les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter strictement aux quatre cas mentionnés au point précédent la possibilité pour l'administration de délivrer, à titre dérogatoire, une autorisation pour dispenser l'instruction en famille. Il ressort également de ces débats parlementaires que, s'agissant particulièrement du quatrième et dernier cas, tenant à " l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ", le législateur a entendu réserver la possibilité d'accorder une dérogation exclusivement lorsque " les familles relèvent un besoin de l'enfant à partir duquel elles élaborent un projet éducatif adapté à l'enfant " et a expressément écarté les cas dans lesquels la motivation de la demande d'autorisation reposerait sur le fait que " les parents ont un projet " pour leur enfant, en précisant que " le projet éducatif n'est pas le motif : le motif, c'est l'enfant et ses besoins, pour lesquels les parents élaborent un projet éducatif ". Il s'infère de ce qui précède, et compte tenu du fait que l'instruction obligatoire est désormais donnée, en principe, dans les écoles et établissements d'enseignement, que l'administration ne saurait délivrer une autorisation pour dispenser l'instruction en famille présentée sur le fondement de ce quatrième cas lorsque les parents ou les personnes autorisées n'établissent pas expressément l'existence d'une situation propre à l'enfant, ce alors même qu'ils auraient établi pour cet enfant un projet éducatif susceptible de répondre pleinement à ses besoins. Pour délivrer une telle autorisation sur ce fondement, l'autorité administrative doit en outre s'assurer, sous le contrôle du juge administratif, que le projet d'instruction en famille comporte les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant ainsi que le Conseil constitutionnel a interprété, au point 76 de sa décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021, le critère tenant à la situation propre à l'enfant.

5. En mettant seulement en exergue l'obligation qui leur est faite d'inscrire leur enfant dans un établissement scolaire public ou privé avant la rentrée prochaine et en faisant valoir que leur enfant s'ennuie à l'école, les requérants n'établissent pas que la décision attaquée serait de nature à préjudicier de façon suffisamment grave et immédiate aux intérêts de leur enfant.

6. Dans ces conditions, dès lors que la condition d'urgence n'est pas remplie, il y a lieu de rejeter, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, la requête de M. et Mme A.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et au recteur de l'académie de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 28 juin 2023.

Le juge des référés,

JP. Gayrard

La greffière,

B. Flaesch

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 28 juin 2023,

La greffière,

B. Flaesch

N° 2303411