Tribunal Administratif de Montpellier, Décision, 2023-07-06, 2303064

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Montant de la provision : Le montant de la provision a été déterminé en fonction du barème Mornet, et le juge a estimé que le montant demandé par Mme A était justifié et devait être accordé.

3. Frais liés au litige : En ce qui concerne les frais, le tribunal a appliqué l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en décidant qu'il était équitable de condamner le ministère de la culture à verser 1 500 euros à Mme A pour couvrir ses frais non compris dans les dépens.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme pour les frais exposés. Le tribunal a appliqué cet article en tenant compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée, en décidant qu'il était juste de mettre à la charge du ministère de la culture la somme de 1 500 euros.

3. Évaluation de la provision : Le juge a précisé que "le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état". Cela souligne l'importance de la certitude dans l'évaluation des montants alloués en référé.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi, confirmant l'existence d'une obligation non contestable de l'État envers Mme A et justifiant le montant de la provision ainsi que les frais liés au litige.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Betrom, avocate, demande au tribunal :

1°) de condamner le ministère de la culture à lui verser la somme de 15 620 euros à titre de provision ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la créance n'est pas sérieusement contestable dès lors que les deux maladies dont elle est atteinte ont été reconnues comme professionnelles et consolidées au 29 mars 2022 avec des taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 10% et 2% ;

- le montant de la provision est déterminé en application du barème Mornet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

- la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Thévenet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande de provision :

1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

2. Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant.

3. Mme A, technicienne d'art à la Manufacture de la savonnerie de Lodève (Hérault) a été victime, les 13 mars 2012 et 19 juin 2020, de maladies professionnelles qui ont été reconnues imputables au service par son administration. L'existence de l'obligation, le taux d'incapacité et l'évaluation du montant de la provision en résultant ne sont pas contestés par le ministre de la culture. Par suite, il y a lieu de condamner le ministère de la culture à verser la somme de 15 620 euros à titre de provision à Mme A.

Sur les frais liés au litige :

4. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du ministère de la culture, la somme de 1 500 euros à verser à Mme A au titre de ces dispositions.

O R D O N N E

Article 1er : Le ministère de la culture est condamné à verser à Mme A la somme de 15 620 euros à titre de provision.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la culture.

Fait à Montpellier, le 6 juillet 2023.

Le juge des référés,

F. Thévenet

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 6 juillet 2023.

La greffière,

B. Flaesch