Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, Décision, 2023-07-20, 2301628

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article L. 511-9 : Le juge a précisé que, bien que la requête se réfère à un article abrogé, il convenait de l'examiner sous l'angle de l'article L. 511-9, qui permet la désignation d'un expert avant l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité. Ce dernier stipule que l'expert doit se prononcer dans un délai de 24 heures, ce qui souligne l'urgence de la situation.

3. Procédure de référé : Le juge a appliqué la procédure de référé, permettant une réponse rapide à la situation d'urgence. Selon l'article R. 531-1 du code de justice administrative, le juge peut désigner un expert pour constater des faits sans qu'il soit nécessaire de demander autre chose que cette constatation.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 556-1 du code de justice administrative : Cet article précise que lorsque le maire saisit le juge sur le fondement de l'article L. 511-9, la procédure de référé s'applique. Cela permet une intervention rapide et efficace pour traiter des situations potentiellement dangereuses.

3. Article R. 531-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de désigner un expert pour constater des faits, même en l'absence d'une décision administrative préalable. Cela renforce la capacité du juge à agir rapidement pour protéger la sécurité publique.

En conclusion, la décision du juge des référés de désigner un expert pour évaluer l'état des immeubles en question repose sur des dispositions légales claires qui visent à protéger la sécurité publique dans des situations d'urgence.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, la commune de Châlons-en-Champagne (51) demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état des immeubles situés 46-48 rue de l'Arquebuse, cadastrés BC n° 220 et BC n° 221, appartenant à M. B A et à M. C D (copropriété 48 rue de l'Arquebuse).

Le maire de la commune soutient que les immeubles présentent un danger pour la sécurité publique.

Vu les pièces jointes à la requête.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative et notamment son article R.222-22.

Considérant ce qui suit :

Sur le cadre du litige :

1. Par sa requête la commune de Châlons-en-Champagne se réfère à l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation pour demander au juge des référés de désigner un expert afin de constater les désordres et de préciser les mesures provisoires et immédiates nécessaires pour mettre fin au danger que présentent les immeubles situés 46-48 rue de l'Arquebuse pour la sécurité des utilisateurs du domaine public ainsi que pour les propriétaires des parcelles voisines. Toutefois l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation n'est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2021, il a été remplacé par l'article L. 511-9 du même code. Il y a donc lieu de regarder la requête comme tendant à la mise en œuvre de ces dispositions.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation :

2. L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ".

3. L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Et l'article R. 531-1 du même code dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ".

4. Le maire de de la commune de Châlons-en-Champagne fait valoir que les immeubles dont M. B A et M. C D sont propriétaires, présentent un danger pour la sécurité publique. Il résulte de l'instruction que le maire a avisé les propriétaires de ce qu'il saisissait le tribunal. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.

O R D O N N E

Article 1er : M. E demeurant 75 boulevard Paul Doumer à Reims (51100) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission, dans les conditions prévues à l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation :

1' de se rendre sur les lieux, examiner le bâtiment, dresser un constat de l'état des bâtiments mitoyens, dans les vingt-quatre heures suivant la notification de la présente ordonnance ;

2' de donner son avis sur l'état de l'immeuble et sur la gravité du danger qu'il présente.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence d'un représentant de la commune de Châlons-en-Champagne, de M. B A et de M. C D.

Article 5 : L'expert avertira le maire de la commune et les propriétaires par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.

Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. L'expert notifiera lui-même les copies au maire et aux propriétaires. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Châlons-en-Champagne et à M. E, expert.

Copie en sera adressée pour avis à M. B A et à M. C D.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 juillet 2023.

Le juge des référés

signé

Philippe CRISTILLE

La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.