Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 février 2022, M. A B, représenté par Me Picoche, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 16 décembre 2021 du conseil communautaire de la communauté de communes des Savoir-Faire en tant qu'elle approuve le zonage d'assainissement pour le territoire de la commune de Larivière Arnoncourt ;
2°) d'enjoindre à la communauté de communes des Savoir-Faire d'adopter une nouvelle délibération portant approbation d'un zonage d'assainissement non-collectif pour le territoire de la commune de Larivière Arnoncourt, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la communauté de communes des Savoir-Faire de réaliser une nouvelle étude de zonage, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, puis d'organiser une enquête publique et d'adopter une nouvelle délibération portant zonage d'assainissement pour le territoire de la commune de Larivière Arnoncourt, dans un délai de huit mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la communauté de communes des Savoir-Faire une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la procédure d'adoption de la délibération du 16 décembre 2021 du conseil communautaire de la communauté de communes des Savoir-Faire portant adoption du zonage d'assainissement pour le territoire de la commune de Larivière Arnoncourt est entachée d'irrégularité, dès lors que la notice du dossier d'enquête publique comportait des informations insuffisantes et contradictoires en méconnaissance de l'article R. 2224-9 du code général des collectivités territoriales ; le commissaire enquêteur a manqué d'impartialité ; il n'est pas établi qu'une note de synthèse a été annexée à la convocation des conseillers communautaires en application de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; à supposer même qu'une telle note technique ait été annexée, il n'est pas établi qu'elle aurait été adaptée ; les conclusions du commissaire enquêteur devaient être regardées comme étant, non pas favorables au zonage en assainissement collectif, mais favorables au zonage sous une réserve à lever ;
- compte tenu de cette réserve du commissaire enquêteur, la délibération est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 123-6 du code de l'environnement ;
- elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article R. 2224-11 du code général des collectivités territoriales, dès lors que le zonage d'assainissement collectif retenu ne prévoit pas de traitement des eaux usées collectées ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2022, la communauté de communes des Savoir-Faire, représentée par Me Audard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
L'instruction a été close avec effet immédiat le 30 novembre 2023 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Rifflard, conseiller,
- les conclusions de Mme Castellani, rapporteure publique,
- et les observations de Me Audard, représentant la communauté de communes des Savoir-Faire.
Considérant ce qui suit :
1. Par une délibération du 23 mai 2019, le conseil communautaire de la communauté de communes des Savoir-Faire a décidé de procéder à un zonage d'assainissement en retenant pour la commune de Larivière Arnoncourt une proposition de classement en zone d'assainissement collectif ainsi que de demander la désignation d'un commissaire enquêteur auprès du tribunal administratif afin de soumettre ce zonage à enquête publique. Cette enquête publique a été ouverte du 15 septembre 2021 au 24 octobre 2021. A l'issue de celle-ci, le conseil communautaire de la communauté de communes des Savoir-Faire a, par une délibération du 15 décembre 2021, approuvé un plan de zonage d'assainissement selon lequel, notamment, la commune de Larivière Arnoncourt a été classée en zone d'assainissement collectif. Par sa requête, M. B, domicilié dans cette commune, demande l'annulation de cette délibération en tant qu'elle approuve le zonage d'assainissement concernant le territoire de la commune de Larivière Arnoncourt.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la légalité externe de la délibération :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales : " Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement : / 1° Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ; / 2° Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif ; () ". Aux termes de l'article R. 2224-8 du même code : " L'enquête publique préalable à la délimitation des zones mentionnées à l'article L. 2224-10 est conduite par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, dans les formes prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement ". Aux termes de l'article R. 2224-9 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête comprend un projet de délimitation des zones d'assainissement de la commune, faisant apparaître les agglomérations d'assainissement comprises dans le périmètre du zonage, ainsi qu'une notice justifiant le zonage envisagé ". Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme. () ".
3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent de conduire l'enquête publique préalable à l'adoption de cette délimitation, dans les conditions fixées par les dispositions des articles R. 2224-8 et R. 2224-9 du code général des collectivités territoriales citées ci-dessus. La méconnaissance de ces dispositions n'est de nature à vicier la procédure et donc à entraîner l'illégalité de la décision prise à l'issue de l'enquête publique que si elle a pu avoir pour effet de nuire à l'information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ou si elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête et, par suite, sur la délibération adoptée par la collectivité compétente.
4. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le dossier d'enquête publique comportait une étude technico-économique établie en avril 2018 par un cabinet d'expertise, constituant la notice justifiant le zonage d'assainissement prévue à l'article R. 2224-9 du code de l'environnement précité. M. B soutient que la notice du dossier soumis à l'enquête publique en 2021 était fondée sur des données démographiques, économiques et de consommation en eau potable obsolètes dès lors qu'elles dataient de 2013 et de 2015. Cette notice recense un nombre de logements stable à Larivière Arnoncourt entre 1968 et 2013 s'établissant à environ une centaine, en relevant la part de logements vacants et celle de résidences secondaires, ainsi qu'un nombre d'habitants sur la même période également relativement stable. Elle décrit la configuration des habitations, relevant en particulier leur contiguïté. Elle fait état de l'activité économique sur le territoire communal, laquelle est stable et est constituée de trois exploitations bovines. Elle indique également la consommation en eau potable de la commune entre 2013 et 2015. Si la notice ne comporte pas de données actualisées à la date de l'enquête publique, elle fait toutefois ressortir la forte stabilité de ces différentes données, aucune évolution de celles-ci n'étant, d'ailleurs, alléguée par le requérant. Par ailleurs, la communauté de commune des Savoir-Faire justifie de cette stabilité postérieurement à 2017. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la notice repose sur des données obsolètes.
5. En outre, la notice présente quatre scénarii, à savoir un scénario de zonage en assainissement collectif et un scenario de zonage en assainissement non collectif pour chacun des hameaux de Larivière et d'Arnoncourt, et en précise les coûts détaillés des travaux pour chacun de ces scénarii évalués en 2017. Font également l'objet d'une estimation l'augmentation du prix de l'eau liée à la mise en place de l'assainissement collectif, le coût total sur trente ans des nouvelles installations ainsi que les subventions publiques. M. B invoque une obsolescence de l'évaluation des coûts des travaux liés à l'installation d'un assainissement collectif en raison de la hausse de ces coûts intervenue entre 2017 et 2021. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cette hausse, évaluée par M. B par référence à un taux index passé de 105,7 à 116,4, a nécessairement concerné dans une proportion équivalente les coûts des travaux liés à l'installation de systèmes d'assainissement non collectif. Dans ces conditions, et compte tenu du niveau de hausse des prix invoqué, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'absence d'actualisation des coûts de travaux dans la notice ait pu avoir pour effet de nuire à l'information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ou qu'elle ait été de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête.
6. D'autre part, M. B soutient que la notice présente un caractère lacunaire concernant la concentration de la population et les activités économiques, ainsi que les effets sur l'environnement et la salubrité publique des assainissements alternatifs proposés. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que la notice comporte des informations suffisantes pour appréhender la concentration de la population et l'activité économique sur le territoire des deux hameaux. En outre, la notice comporte une description technique des dispositifs d'assainissement non collectif adaptés aux différentes situations particulières, en recensant à cet égard une majorité de logements exposés à des contraintes essentiellement liées à la superficie des terrains disponibles pour le traitement individuel des eaux usées, conduisant à un scénario retenant une part majoritaire de filières non collectives compactes, dont elle indique que le coût d'installation représente environ 10 000 euros. Elle expose, par ailleurs, les modalités techniques du système alternatif d'assainissement collectif proposé en l'espèce, respectivement pour le hameau de Larivière et celui d'Arnoncourt, à savoir une collecte via des réseaux qui seraient pour l'essentiel à créer, ceux existants étant vétustes, et un traitement des eaux usées dans chaque hameau par une filière rustique de type filtre planté de roseaux d'une capacité adaptée au nombre d'équivalents habitants propre à chacun de ces deux hameaux. La notice indique les performances épuratoires de ce dispositif d'assainissement collectif proposé, dont il ressort une élimination de la pollution liée aux matières en suspension très bonne, de la pollution carbonée et azotée en NK bonne, de la pollution phosphorée acceptable et de la pollution azotée en NGL médiocre. Si elle n'apporte pas les mêmes précisions concernant les performances attendues des dispositifs d'assainissement non collectif, elle indique cependant que les systèmes d'assainissement non collectif, dès lors qu'ils sont bien conçus, réalisés et régulièrement entretenus, offrent les mêmes performances que les stations d'épuration collectives et limitent le risque de pollution accidentelle en comparaison du cas d'une défaillance des ouvrages collectifs. L'étude décrit, également, les zones naturelles sensibles de la commune, constituées en particulier par les cours d'eau, les sources d'eau protégées au regard des captages, les zones humides et inondables, sans faire état d'un avantage comparatif pour ces zones de l'une des options de zonage d'assainissement. Dans ces conditions, le caractère lacunaire des informations portées à la connaissance du public ne peut être regardé comme établi. S'il est constant que cette notice ne comporte pas d'informations sur la charge brute de pollution des eaux usées, il ne ressort, toutefois, pas des pièces du dossier, et n'est au demeurant pas sérieusement allégué, que le défaut de cette seule information dans la notice ait pu avoir pour effet de nuire à l'information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ou qu'elle ait été de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête publique.
7. Enfin, la notice indique que " d'un point de vue technico-économique, l'assainissement non collectif semble être le plus avantageux pour les villages de Larivière et celui d'Arnoncourt en termes d'investissements " et que la communauté de communes des Savoir-Faire a retenu l'option de l'assainissement collectif pour l'ensemble du territoire. M. B fait valoir que la notice de l'enquête publique comporte des contradictions tenant à la circonstance que le conseil communautaire de la communauté de communes des Savoir-Faire aurait retenu une option différente de celle en faveur de laquelle cette notice conclut. Toutefois, une telle contradiction ne porte pas sur les données technico-économiques de cette notice, laquelle se borne à rappeler la position initiale de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour décider du zonage et susceptible d'évoluer au regard des résultats de l'enquête publique. En outre, si la page 3 de la notice contient la mention erronée selon laquelle le maître de l'ouvrage a opté pour l'assainissement non collectif, cette erreur est toutefois corrigée en page 63 de la même notice. Au surplus, la délibération de la collectivité retenant cette orientation pour un assainissement collectif figurait parmi les pièces du dossier de l'enquête publique. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la notice aurait comporté des informations contradictoires entachant d'irrégularité la procédure d'enquête publique.
8. Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 2224-9 du code général des collectivités territoriales au regard de la teneur du dossier soumis à l'enquête publique doit être écarté.
9. En deuxième lieu, si M. B soutient que le commissaire enquêteur a manqué au devoir d'impartialité qui s'impose à lui, il n'établit pas que ses conclusions auraient été dictées par un intérêt personnel ou par un parti pris initial en se bornant à des citations isolées du rapport d'enquête qu'il qualifie d'ironiques ou de désinvoltes. Par ailleurs, le caractère lacunaire du dossier d'enquête publique n'étant, compte tenu des éléments précédemment mentionnés, pas établi, M. B n'est dès lors pas fondé à se prévaloir de l'absence de réserve émise par le commissaire enquêteur sur un tel caractère lacunaire pour établir sa partialité. Ce moyen doit dès lors être écarté comme manquant en fait.
10. En troisième lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet ".
11. M. B soutient que la deuxième recommandation faite par le commissaire enquêteur dans son rapport doit être regardée comme constituant une réserve au sens des dispositions précitées, et que, à défaut d'avoir été levée, l'avis du commissaire enquêteur doit être requalifié en avis défavorable. Toutefois, cette recommandation invite la collectivité à procéder à une étude à la parcelle ou à inciter les propriétaires à y procéder, afin de mieux déterminer les conditions de réalisation optimale de la mise en œuvre du zonage qui sera retenu et afin de mieux informer chaque propriétaire sur la charge financière en résultant. Cette recommandation, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle conditionnait le sens de l'avis du commissaire enquêteur, ne constitue, dans ces conditions, pas une réserve. Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure à cet égard doit être écarté.
12. En quatrième lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 123-16 du code de l'environnement : " Tout projet d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ayant donné lieu à des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête doit faire l'objet d'une délibération motivée réitérant la demande d'autorisation ou de déclaration d'utilité publique de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement de coopération concerné ".
13. Ainsi qu'il a été dit au point 11 du présent jugement, le commissaire enquête n'a pas émis de réserve, ni d'avis défavorable. Par suite, le moyen tiré de ce que la délibération en litige n'est pas motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-16 du code de l'environnement précitées doit être écarté.
14. En cinquième et dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ". Aux termes de l'article L. 5211-1 du même code : " Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. () / Pour l'application des articles L. 2121-11 et L. 2121-12, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus. () ". Aux termes de l'article L. 2121-13 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ".
15. Il résulte de ces dispositions que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur les points de l'ordre du jour. Le défaut d'envoi de cette note ou son insuffisance entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat. Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux intéressés d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions. Elle n'impose toutefois pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l'article L. 2121-13 du même code, une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises.
16. D'une part, il ressort des pièces du dossier produite par la communauté de communes des Savoir-Faire qu'une note explicative de synthèse a été adressée aux membres du conseil communautaire avec leur convocation à la réunion du 16 décembre 2021 au cours de laquelle la délibération en litige a été adoptée. D'autre part, cette note rappelait la chronologie de la procédure, précisant ainsi la date des délibérations du conseil communautaire fixant une orientation de zonage pour les communes concernées, la période de réalisation de l'enquête publique, la date à laquelle le commissaire enquêteur a rendu ses conclusions, et celle à laquelle la commission d'assainissement s'est réunie. Elle indiquait également le sens des conclusions du commissaire enquêteur et la proposition effectuée par la commission d'assainissement, entre un classement en assainissement collectif ou non collectif, commune par commune. Un plan détaillé du zonage proposé pour chaque commune était également annexé. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette note n'aurait pas été adaptée à la nature et à l'importance de la délibération portant adoption du classement de la commune de Larivière Arnoncourt en zonage d'assainissement collectif. Dans ces conditions, M. B ne peut utilement soutenir ni qu'il n'est pas établi qu'une note explicative de synthèse a été adressée aux membres du conseil communautaire, ni, le cas échéant, que cette note n'était pas adaptée à la nature et à l'importance de l'affaire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 2121-12 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.
17. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que la délibération contestée est entachée d'illégalité externe.
En ce qui concerne la légalité interne de la délibération :
18. En premier lieu, aux termes de l'article R. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les eaux entrant dans un système de collecte des eaux usées doivent, sauf dans le cas de situations inhabituelles, notamment de celles dues à de fortes pluies, être soumises à un traitement avant d'être rejetées dans le milieu naturel, dans les conditions fixées aux articles R. 2224-12 à R. 2224-17 ci-après. () ".
19. Si M. B soutient que le plan de zonage retient l'option d'un assainissement collectif sans traitement, il ressort toutefois des termes de la délibération en litige qu'elle décide de classer la commune de Larivière Arnoncourt en zone d'assainissement collectif au sens du 1° de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, lequel inclut l'épuration des eaux usées collectées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 2224-11 du code général des collectivités territoriales doit, en tout état de cause, être écarté comme manquant en fait.
20. En second lieu, aux termes de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions de la présente section s'appliquent aux eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10. / Pour l'application de la présente section, on entend par : / - " agglomération d'assainissement " une zone dans laquelle la population et les activités économiques sont suffisamment concentrées pour qu'il soit possible de collecter les eaux usées pour les acheminer vers une station d'épuration ou un point de rejet final ; / - " charge brute de pollution organique " le poids d'oxygène correspondant à la demande biochimique en oxygène sur cinq jours (DBO5) calculé sur la base de la charge journalière moyenne de la semaine au cours de laquelle est produite la plus forte charge de substances polluantes dans l'année ; / - " équivalent habitant (EH) " la charge organique biodégradable ayant une demande biochimique d'oxygène en cinq jours (DBO5) de 60 grammes d'oxygène par jour. / Le préfet arrête la liste des agglomérations d'assainissement, en déterminant les systèmes d'assainissement tels que définis à la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement qui les composent. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. () ". Aux termes de l'article R. 2224-7 du même code : " Peuvent être placées en zones d'assainissement non collectif les parties du territoire d'une commune dans lesquelles l'installation d'un système de collecte des eaux usées ne se justifie pas, soit parce qu'elle ne présente pas d'intérêt pour l'environnement et la salubrité publique, soit parce que son coût serait excessif ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2224-10 du même code : " Les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans une agglomération d'assainissement dont les populations et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour doivent être équipées, pour la partie concernée de leur territoire, d'un système de collecte des eaux usées ".
21. Il résulte de ces dispositions et de celles précitées de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, d'une part, qu'il appartient aux communes, ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents, qui disposent sur ce point d'un large pouvoir d'appréciation, de délimiter les zones d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif en tenant compte de la concentration de la population et des activités économiques productrices d'eaux usées sur leur territoire, de la charge brute de pollution organique présente dans les eaux usées, ainsi que des coûts respectifs des systèmes d'assainissement collectif et non collectif et de leurs effets sur l'environnement et la salubrité publique. D'autre part, en vertu de l'article R. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, lorsque tout ou partie du territoire d'une commune est compris dans une agglomération d'assainissement, au sens de l'article R. 2224-6 du même code, dont les populations et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale est en principe tenu d'équiper cette partie du territoire d'un système de collecte des eaux usées. Toutefois, les dispositions de l'article R. 2224-7 du même code permettent aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de placer en zones d'assainissement non collectif les parties de leur territoire dans lesquelles l'installation d'un système de collecte des eaux usées ne se justifie pas, soit parce qu'elle ne présente pas d'intérêt pour l'environnement et la salubrité publique, soit parce que son coût serait excessif, y compris, par exception aux obligations résultant de l'article R. 2224-10 du même code, si ces parties de territoire sont comprises dans une agglomération d'assainissement au sein de laquelle les populations et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour.
22. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des éléments de la notice jointe au dossier d'enquête publique, que les situations respectives des hameaux de Larivière et d'Arnoncourt, distants l'un de l'autre d'environ trois kilomètres, ont fait l'objet d'études technico-économiques distinctes, ainsi que de scénarii de zonage distincts. D'une part, les données démographiques de ces deux hameaux sont stables, voire en très léger déclin, correspondant à une soixantaine d'habitations pour le hameau de Larivière et à une trentaine d'habitations pour celui d'Arnoncourt, pour un total d'environ cent-vingt habitants. L'activité économique est constituée de trois exploitations bovines. Les constructions sur cette commune, quoique peu nombreuses, présentent une contiguïté propice à un réseau de collecte des eaux usées, tandis que des fortes contraintes techniques concernent l'essentiel de ces logements pour la mise en place d'un assainissement non collectif, celles-ci se traduisant par l'obligation pour les propriétaires concernés d'opter pour une filière compacte au coût moyen d'installation, comme indiqué précédemment, de 10 000 euros. D'autre part, si le niveau de charge brute de pollution organique n'est pas précisé dans l'étude technico-économique réalisée, il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est pas allégué, qu'à la date de la délibération litigieuse, le périmètre du zonage en litige inclurait une communauté d'assainissement susceptible de justifier le principe d'un zonage en assainissement collectif conformément à l'article R. 2224-10 du code général des collectivités territoriales. En outre, les données démographiques et économiques permettent d'évaluer un niveau faible de charge brute de pollution organique dans la commune de Larivière Arnoncourt. Par ailleurs, concernant le hameau de Larivière, le montant total des travaux de mise en place d'un assainissement collectif représenterait 1 051 500 euros hors taxes contre un montant total de 632 500 euros hors taxes pour les travaux de mise en œuvre d'un assainissement non collectif, soit un surcoût de 419 000 euros du premier scénario par rapport au second. Concernant le hameau d'Arnoncourt, la mise en place d'un assainissement collectif représenterait un montant total de travaux de 657 100 euros hors taxes tandis que les travaux pour la mise en place d'un assainissement non collectif est évalué au montant total de 282 500 euros hors taxes, soit un surcoût de 374 600 euros si le premier scenario était retenu. Compte tenu du nombre de raccordements correspondants aux habitations, ces surcoûts représentent respectivement environ 6 500 euros par logement pour le hameau de Larivière, lequel compte soixante-quatre logements, et environ 12 000 euros par logement pour le hameau d'Arnoncourt, lequel compte trente-et-un logements. Enfin, il ressort de la notice du dossier d'enquête publique que l'une ou l'autre option ne présente pas d'intérêt supérieur au regard de l'environnement ou de la salubrité publique, la mission régionale d'autorité environnementale du Grand Est ayant, par ailleurs, décidé, par un avis du 28 mai 2021, de ne pas soumettre à évaluation environnementale le projet d'élaboration du zonage d'assainissement de la commune de Larivière Arnoncourt. A cet égard, si les conclusions du commissaire enquêteur sont favorables à un zonage en assainissement collectif en faisant prévaloir, sur le coût supérieur du scénario de l'assainissement collectif qu'il indique comme n'étant pas " primordial ", un intérêt environnemental au regard de la situation de la commune " en tête du bassin Rhône-Méditerranée-Corse ", cette considération environnementale n'est toutefois assortie d'aucune précision permettant d'en apprécier l'intérêt.
23. Dans ces conditions, et eu égard à la large marge d'appréciation laissée à la collectivité, M. B n'est pas fondé à soutenir que la délibération en litige est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en tant qu'elle classe le hameau de Larivière en zone d'assainissement collectif.
24. En revanche, compte tenu en particulier du surcoût substantiellement plus élevé des travaux pour la mise en place de l'assainissement collectif dans le hameau d'Arnoncourt, correspondant à plus du double de celui d'un assainissement non collectif y compris de type filière compacte, la délibération en litige est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 2224-10 précité en tant qu'elle classe ce hameau en zone d'assainissement collectif.
25. Il résulte de tout ce qui précède, et compte tenu du caractère divisible de la délibération en litige, que M. B est seulement fondé à demander l'annulation de la délibération du 16 décembre 2021 du conseil communautaire de la communauté de communes des Savoir-Faire en tant qu'elle a décidé le classement du hameau d'Arnoncourt en zone d'assainissement collectif.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
26. Eu égard au motif retenu, l'annulation partielle de la délibération attaquée implique nécessairement et seulement, que la communauté de communes des Savoir-Faire adopte une nouvelle délibération portant approbation d'un zonage d'assainissement non-collectif pour le territoire du hameau d'Arnoncourt, sous réserve de changements dans les circonstances de droit ou de fait. Il y a lieu d'enjoindre à la communauté de communes des Savoir-Faire d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par M. B.
Sur les frais liés au litige :
27. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la communauté de communes des Savoir-Faire demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la communauté de communes des Savoir-Faire une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La délibération du 16 décembre 2021 du conseil communautaire de la communauté de communes des Savoir-Faire est annulée en tant qu'elle classe le hameau d'Arnoncourt en zone d'assainissement collectif.
Article 2 : Il est enjoint à la communauté de communes des Savoir-Faire d'adopter une nouvelle délibération portant approbation d'un zonage d'assainissement non collectif pour le territoire du hameau d'Arnoncourt dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : La communauté de communes des Savoir-Faire versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 5 : Les conclusions de la communauté de communes des Savoir-Faire présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la communauté de communes des Savoir-Faire.
Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Mach, présidente,
M. Torrente, premier conseiller,
M. Rifflard, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2024.
Le rapporteur,
Signé
R. RIFFLARDLa présidente,
Signé
A-S. MACH
La greffière,
Signé
A. DEFORGE