Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 janvier 2024 et 2 février 2024, l'association Bien vivre avenue du Général Leclerc à Bar sur Aube, Mme J F, M. I C, M. A B, M. G D et M. H K, représentés par Me E, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le maire de Bar-sur-Aube a délivré un permis de construire à la commune de Bar-sur-Aube en vue de l'aménagement d'un complexe de loisirs dans un ancien garage de réparation automobile, comprenant des démolitions, sur un terrain situé 18 avenue du Général Leclerc, ensemble l'exécution de la décision du 2 août 2023 rejetant leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Bar-sur-Aube la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- l'association est recevable à agir en application de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle a déposé ses statuts le 25 mai 2021 plus d'un an avant le dépôt de la demande de permis de construire et qu'elle a pour objet, aux termes de ses statuts, l'amélioration de la qualité de vie des habitants et leur protection des nuisances environnementales ;
- les requérants, personnes physiques, sont des voisins immédiats ou proches du terrain d'assiette du projet ; le complexe de loisirs, qui peut accueillir jusqu'à 200 personnes, est source de nuisances sonores et présente un risque en matière de sécurité publique ; ils justifient de leur qualité de propriétaires ;
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'urgence est présumée en application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, dès lors que le démarrage des travaux est prévu au printemps 2024 et dès lors que la réalisation des travaux d'aménagement sur une construction existante sur une courte période permettra l'ouverture prochaine du complexe de loisirs ; l'intérêt public à réaliser le projet n'est pas justifié dès lors que le garage est fermé depuis trois années et que les travaux de dépollution du site peuvent être effectués indépendamment du projet de complexe de loisirs ; l'intérêt public de valorisation du site sur le plan esthétique n'est pas établi eu égard aux qualités architecturales du projet ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;
- le dossier de permis de construire comporte une option tenant à la réalisation d'une aire de jeux pour enfants en extérieur alors qu'il appartient au porteur du projet de soumettre au service instructeur un projet précis et déterminé ;
- l'arrêté méconnaît l'article UB2 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le projet aggrave la situation existante au titre des nuisances et des risques ; les activités envisagées sont sources de nuisances par nature ; la fréquentation du complexe est évaluée à plus de 200 personnes ; l'établissement sera ouvert en soirée, la nuit et le week-end ; le projet porte des risques en matière de sécurité publique, et notamment routière, eu égard au trafic généré et à l'absence de stationnement automobile ;
- l'arrêté méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du trafic automobile, de deux roues et de piétons et de l'absence de stationnement automobile sur le site ; compte tenu du nombre de personnes devant fréquenter le complexe, le projet est source d'accidents dans les environs du terrain d'assiette ; le parking du centre commercial Leclerc n'a pas vocation à accueillir des personnes autres que les clients et est en tout état de cause fermé à certaines heures d'ouverture du complexe de loisirs ; le parking public situé sur la place du Jard est déjà utilisé par le public de la salle des fêtes et pour le stationnement général ; l'avenue du général Leclerc est une route départementale très fréquentée ; le trafic constant et important de personnes sur le trottoir et pour traverser la voie est source de risques pour eux et les usagers de la route départementale ;
- l'arrêté méconnaît l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le projet ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'exonération de réaliser des places de stationnement et dès lors qu'il prévoit deux places de stationnement pour 50m² de surface plancher pour les activités économiques ; le projet constitue un changement de destination d'artisanat à commercial, aggrave la situation existante et implique de réels besoins en matière de stationnement ;
- l'exécution du permis n'est en l'état pas possible dès lors qu'elle est de nature à porter irrémédiablement atteinte à une espèce protégée.
Par des mémoires en défense et des pièces, enregistrés les 26 janvier 2024, 29 janvier 2024 et 6 février 2024, la commune de Bar-sur-Aube, représentée par la SELAS Devarenne Associés Grand Est, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge solidaire des requérants une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir en application de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme en l'absence de preuve du dépôt de ses statuts en préfecture moins d'un an avant l'affichage de la demande de permis de construire le 18 novembre 2022 ;
- les consorts F, C, K et B ne justifient pas de leur qualité par la seule production des avis de taxe foncière au titre de l'année 2022 ne précisant pas les parcelles concernées en méconnaissance de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; ils ne sont pas des voisins immédiats du projet dès lors que leur propriété n'est pas limitrophe de l'emprise du projet ; ils n'établissent pas que le projet est susceptible d'affecter de manière directe les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur bien ;
- M. D, voisin immédiat, ne justifie pas de son intérêt à agir au regard de la nature, de l'importance ou de la localisation du projet ;
- la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors qu'un intérêt public s'attache à l'exécution de l'arrêté litigieux ; l'aménagement du complexe de loisirs permettra la dépollution du site ayant accueilli une installation classée par l'inertage et l'enlèvement des cuves présentes sur le site et contribuera à la valorisation du secteur ; elle bénéficie de subventions publiques, constituant 80% du coût global du projet, qui pourraient être perdues en cas de retard dans le démarrage du projet ;
- le dossier ne peut être regardé comme incomplet ou imprécis par la seule représentation sur le plan de masse de la réalisation optionnelle d'une zone d'activités en plein air pour enfants ; la réalisation de cette zone en extérieure, qui n'est pas une caractéristique essentielle du projet, n'a pas d'incidence sur les risques incendie ou sur l'accessibilité ;
- l'arrêté ne méconnaît pas l'article UB 2 du règlement du plan local d'urbanisme ; le projet de complexe de loisirs constitue un commerce au sens des dispositions de l'article UB 2 du règlement du plan local d'urbanisme ; les activités de bowling et de karaoké sont situées en intérieur ; les nuisances sonores susceptibles d'être générées ont été prises en compte ; les prescriptions de l'Agence régionale de santé ont été reprises ;
- l'arrêté ne méconnaît pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; deux parcs de stationnement sont situés à proximité immédiate du terrain d'assiette ; l'implantation du projet de complexe de loisirs n'est pas de nature à affecter de manière significative les conditions de sécurité du trafic automobile sur cette route ; le projet est situé à proximité du centre-ville et sera accessible par un public n'utilisant pas de véhicules ;
- l'arrêté ne méconnaît pas l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que la création du complexe de loisirs est réalisée au sein de la construction existante de l'ancien garage ; il n'existe dès lors pas d'obligation en matière de création de places de stationnement ; des parcs de stationnement sont situés à proximité immédiate du terrain d'assiette ; le site est accessible aux piétons et aux cyclistes ;
- le moyen tiré de la nécessité d'obtenir une dérogation aux espèces protégées est inopérant en vertu du principe d'indépendance des législations ; la présence sur le site de la pipistrelle commune n'est pas avérée ; la seule présence d'une espèce protégée n'est pas un critère suffisant pour solliciter la dérogation.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2302223 tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2023 du maire de Bar-sur-Aube.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a désigné Mme Mach, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Mach, juge des référés,
- les observations de M. E, représentant l'association Bien vivre avenue du Général Leclerc et autres, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient en outre que la commune ne peut se prévaloir, au titre de l'urgence, de la perte éventuelle de subventions publiques eu égard au délai pour délivrer le permis de construire et à la possibilité de solliciter une prorogation des délais pour la perception de ces subventions ou de financer elle-même le projet,
- les observations de M. A B et de M. I C,
- et les observations de Me Devarenne-Odaert, représentant la commune de Bar-sur-Aube, qui conclut aux mêmes fins que les mémoires en défense par les mêmes moyens.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 14 avril 2023, le maire de Bar-sur-Aube a accordé à la commune un permis de construire en vue de l'aménagement d'un complexe de loisirs dans un ancien garage de réparation automobile, comprenant des démolitions, sur un terrain situé 18 avenue du Général Leclerc. L'association Bien vivre avenue du Général Leclerc à Bar sur Aube et des riverains ont exercé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté par un courrier du 7 juin 2023, qui a été rejeté par une décision du maire de Bar-sur-Aube en date du 2 août 2023. Par la présente requête, l'association Bien vivre avenue du Général Leclerc à Bar sur Aube, Mme F, M. C, M. B, M. D et M. K demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 avril 2023 et de la décision du 2 août 2023 du maire de Bar-sur-Aube.
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".
3. Les moyens invoqués par l'association Bien vivre avenue du Général Leclerc à Bar sur Aube et autres à l'appui de leur demande de suspension et tirés du caractère imprécis et indéterminé du dossier de demande de permis de construire en raison d'une option tenant à la réalisation d'une aire de jeux pour enfants en extérieur, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, de la méconnaissance des articles UB 2 et UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bar-sur-Aube et de ce que l'exécution du permis de construire porte atteinte à une espèce protégée ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses.
4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Bar-sur-Aube et sur la condition d'urgence, que l'association Bien vivre avenue du Général Leclerc à Bar sur Aube et autres ne sont pas fondés à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 avril 2023 du maire de Bar-sur-Aube portant délivrance d'un permis de construire et de la décision du 22 août 2023 rejetant leur recours gracieux.
Sur les frais liés au litige :
5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Bar-sur-Aube, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'association Bien vivre avenue du Général Leclerc à Bar sur Aube et autres une somme de 1 200 euros à verser conjointement à la commune de Bar-sur-Aube au titre des mêmes dispositions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de l'association Bien vivre avenue du Général Leclerc à Bar sur Aube et autres est rejetée.
Article 2 : L'association Bien vivre avenue du Général Leclerc à Bar sur Aube et autres verseront conjointement à la commune de Bar-sur-Aube une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Bien vivre avenue du Général Leclerc à Bar sur Aube, à Mme J F, à M. I C, à M. A B, à M. G D, à M. H K et à la commune de Bar-sur-Aube.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 février 2024.
Le juge des référés,
Signé
A-S MACH