Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 février 2022 et 13 septembre 2023, la société civile d'exploitation viticole Sacre des vignes, représentée par Me Thomas, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le maire de Faverolles-et-Coëmy a refusé de lui délivrer un permis de construire un hangar agricole sur un terrain situé rue de la Cense Flancourt sur le territoire de cette commune ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Faverolles-et-Coëmy une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa demande a été déposée auprès du maire de Faverolles-et-Coëmy le 31 août 2021 et a fait naître un permis de construire tacite le 1er décembre 2021 ; l'arrêté attaqué constitue une décision de retrait qui est entachée d'un vice de procédure tiré de son caractère non contradictoire ;
- à titre subsidiaire, l'arrêté est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il est fondé à tort sur les orientations d'aménagement et de programmation du plan local d'urbanisme de Faverolles-et-Coëmy ;
- la délivrance du permis de construire tacite n'est entachée d'aucune fraude.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 janvier 2023 et 2 novembre 2023, la commune de Faverolles-et-Coëmy, représentée par Me Gibaud, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SCEV Sacre des vignes une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive ;
- les moyens soulevés par la SCEV Sacre des vignes ne sont pas fondés ;
- l'arrêté en litige peut être fondé sur un motif, dont elle sollicite la substitution, tiré de ce que le permis de construire tacite accordé à la SCEV Sacre des vignes est entaché de fraude.
L'instruction a été close avec effet immédiat le 15 janvier 2024 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Rifflard, conseiller,
- les conclusions de Mme Castellani, rapporteure publique,
- et les observations de Me Lutringer, représentant la SCEV Sacre des vignes.
Considérant ce qui suit :
1. La SCEV Sacre des vignes a déposé, le 31 août 2021, une demande de permis de construire un hangar agricole sur un terrain situé rue de la Cense Flancourt à Faverolles-et-Coëmy. Par un arrêté du 29 novembre 2021, le maire de Faverolles-et-Coëmy a refusé, au nom de la commune, de lui délivrer ce permis. Par sa requête, la SCEV Sacre des vignes demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant l'arrêté en litige a été présenté une première fois le 7 décembre 2021 au siège social de la SCEV Sacre des vignes, sans pouvoir lui être délivré, puis une seconde fois le 9 décembre 2021 où il lui a été délivré. Dans ces conditions, le délai de deux mois imparti par les dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative à la SCEV Sacre des vignes pour introduire un recours en excès de pouvoir à l'encontre de cet arrêté a commencé à courir à compter du 9 décembre 2021, date à laquelle l'arrêté litigieux lui a été effectivement notifié. La présente requête a été enregistrée au greffe du tribunal le 9 février 2022, avant l'expiration du délai de recours contentieux. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Faverolles-et-Coëmy et tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
4. Aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : () c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire () ". Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : () b) Permis de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. () ".
5. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ". Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits () ".
6. La décision portant retrait d'un permis de construire est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle doit, par suite, être précédée d'une procédure contradictoire permettant au titulaire du permis de construire d'être informé de la mesure qu'il est envisagé de prendre ainsi que des motifs sur lesquels elle se fonde et de bénéficier d'un délai suffisant pour présenter ses observations. Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration constitue une garantie pour le titulaire du permis de construire que l'autorité administrative entend retirer.
7. D'une part, il est constant que la SCEV Sacre des vignes a déposé sa demande de permis de construire le 31 août 2021. Si l'arrêté par lequel le maire de Faverolles-et-Coëmy a refusé la délivrance du permis de construire sollicité a été pris le 29 novembre 2021, il ressort des pièces du dossier ainsi qu'il a été indiqué précédemment qu'il n'a été notifié à la SCEV Sacre des vignes que le 9 décembre 2021. L'arrêté litigieux a ainsi été notifié postérieurement à l'expiration du délai de trois mois prévu au c) de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme et au terme duquel est né un permis de construire tacite en application de l'article R. 424-1 du même code. Dans ces conditions, la société requérante est fondée à soutenir qu'elle disposait d'un permis de construire tacite né le 1er décembre 2021 dont l'arrêté litigieux a eu pour effet de procéder au retrait.
8. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est, au demeurant, pas même allégué par la commune de Faverolles-et-Coëmy en défense, qu'elle aurait mis en œuvre la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration avant de procéder au retrait du permis de construire tacite né le 1er décembre 2021. Par suite, la SCEV Sacre des vignes, qui a été privée d'une garantie, est fondée à soutenir que l'arrêté attaqué a été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière.
9. Enfin, la commune de Faverolles-et-Coëmy demande au tribunal de substituer au motif de l'arrêté litigieux le motif tiré de ce que le permis de construire tacite aurait été obtenu frauduleusement. Toutefois, la décision litigieuse n'étant pas annulée pour un vice tenant aux motifs qui la fondent mais pour l'irrégularité de la procédure à l'issue de laquelle elle a été prise, la substitution de motif ne peut être utilement demandée.
10. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le moyen soulevé à titre subsidiaire par la SCEV Sacre des vignes et tiré de l'erreur de droit n'est pas susceptible de fonder l'annulation de cet arrêté, en l'état du dossier.
11. Il résulte de tout ce qui précède que la SCEV Sacre des vignes est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le maire de Faverolles-et-Coëmy a retiré le permis de construire un hangar agricole.
Sur les frais liés au litige :
12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SCEV Sacre des vignes, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la commune de Faverolles-et-Coëmy au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Faverolles-et-Coëmy une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SCEV Sacre des vignes et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le maire de Faverolles-et-Coëmy a retiré le permis de construire tacite de la SCEV Sacre des Vignes est annulé.
Article 2 : La commune de Faverolles-et-Coëmy versera à la SCEV Sacre des vignes une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions de la commune de Faverolles-et-Coëmy présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société civile d'exploitation viticole Sacre des vignes et à la commune de Faverolles-et-Coëmy.
Délibéré après l'audience du 8 février 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Mach, présidente,
M. Torrente, premier conseiller,
M. Rifflard, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024.
Le rapporteur,
Signé
R. RIFFLARDLa présidente,
Signé
A-S. MACH
La greffière,
Signé
A. DEFORGE