Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, Décision, 2024-02-22, 2400309

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délivrance du récépissé : Bien que le préfet ait émis un récépissé après l'enregistrement de la requête, le juge a noté qu'aucune preuve n'était fournie quant à la notification de ce document à Mme C. Il a donc jugé nécessaire d'enjoindre au préfet de prendre les mesures nécessaires pour assurer la délivrance effective du récépissé.

3. Frais de justice : Le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État les frais d'avocat demandés par Mme C, en raison des circonstances de l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Référé administratif : Selon l'article L. 521-3 du Code de justice administrative, "En cas d'urgence et sur simple requête... le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles". Le juge a appliqué cette disposition pour justifier l'injonction faite au préfet, soulignant que la délivrance effective du récépissé ne faisait obstacle à aucune décision administrative.

3. Délivrance du récépissé : Le juge a noté que, bien que le récépissé ait été émis, "aucun élément du dossier ne fait état de démarches de la préfecture" pour notifier ce document à Mme C. Cela souligne l'importance de la notification effective dans le cadre des droits des étrangers, en lien avec l'article R. 431-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui garantit la liberté d'aller et venir.

En conclusion, la décision du juge des référés met en lumière l'importance de la protection des droits des étrangers en situation précaire et l'obligation des autorités administratives de garantir l'accès à ces droits par des mesures concrètes et effectives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 février 2024, Mme B C épouse A, représentée par Me Mainnevret, demande au juge des référés, statuant sur le fondement

des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil en application de l'article 37

de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'alors qu'elle a demandé la délivrance d'un titre de séjour peu de temps après son entrée en France, le préfet a enregistré

le 14 novembre 2023 comme complète la demande qu'elle avait formulée le 16 mai 2023 sans lui délivrer de récépissé, et qu'elle ne peut ainsi pas se déplacer sereinement alors qu'elle doit accompagner son fil handicapé, étant ainsi placée dans une situation de précarité juridique ;

- la délivrance de ce récépissé est nécessaire dans la mesure où elle lui permettra

de faire respecter ses droits garantis par l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile, notamment sa liberté d'aller et venir ;

- il est nécessaire d'assortir l'injonction de délivrance d'une astreinte ;

- en cas de délivrance d'un récépissé en cours d'instance, il appartiendra au préfet d'apporter la preuve de sa notification.

La requête a été communiquée au préfet de la Marne, qui a produit une pièce enregistrée le 16 février 2024 qui a été communiquée le même jour.

Le président du tribunal a désigné M. Deschamps, vice-président, pour statuer

sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C épouse A, ressortissante kosovare née le 4 avril 1964 qui dit être entrée en France en juillet 2021, a déposé le 16 mai 2023 une demande de titre de séjour qui a été enregistrée le 14 novembre 2023 et qui à la date d'enregistrement de la présente requête, n'avait fait l'objet d'aucune décision, qu'elle soit explicite ou implicite. Elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de la Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation provisoire de séjour sur le territoire français.

Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :

" Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard

aux circonstances de l'espèce et à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la demande

de la requérante, il y a lieu de lui accorder à titre provisoire le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

4. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête,

le préfet de la Marne a établi le 16 février 2024 un récépissé de demande de titre de séjour autorisant Mme C épouse A à séjourner en France, valable jusqu'au 15 juin 2024. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet de la Marne de lui délivrer

un récépissé de demande de titre de séjour sont devenues sans objet.

5. Toutefois, alors que la requérante sollicite explicitement la notification

de ce document, aucun élément du dossier ne fait état de démarches de la préfecture de la Marne permettant que la requérante soit effectivement mise en possession du récépissé qui a été édité. La délivrance effective de ce document présente un caractère d'urgence et d'utilité notamment pour permettre à la requérante d'accompagner son enfant handicapé, et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. Par suite, dans l'hypothèse où il n'y aurait pas été procédé, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Marne de prendre dans un délai de trois jours

les mesures nécessaires à la délivrance de ce document.

Sur les frais du litige :

6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat

la somme demandée par Mme C épouse A au titre des frais liés à l'instance sur

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme C épouse A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet de la Marne de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour

à Mme C épouse A.

Article 3 : Dans l'hypothèse où de telles démarches n'auraient pas été effectuées, il est enjoint

au préfet de la Marne de prendre, dans un délai de trois jours, les mesures nécessaires

à la délivrance effective à Mme C épouse A du récépissé de demande de titre

de séjour.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A

et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 22 février 2024.

Le juge des référés,

signé

A. DESCHAMPS