Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, Décision, 2024-02-26, 2400462

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure d'expertise : En vertu de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, le juge a le pouvoir de désigner un expert pour examiner les bâtiments avant l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité. Le juge a donc statué en faveur de la désignation d'un expert, conformément à la procédure de référé.

3. Délai d'exécution : Le juge a précisé que l'expert doit se rendre sur les lieux et dresser un constat dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance, soulignant l'urgence de la situation.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 556-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le juge administratif peut être saisi par le maire pour désigner un expert, en suivant la procédure de référé. La mention "s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits" indique que la procédure peut être simplifiée en cas d'urgence, ce qui a été appliqué dans cette décision.

3. Article R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative : Ces articles régissent les modalités de la mission de l'expert, y compris le serment à prêter et les conditions de constatation. Le juge a ordonné que l'expert prenne en compte ces dispositions, garantissant ainsi la rigueur et la légalité de la procédure.

En conclusion, la décision du juge des référés s'inscrit dans un cadre légal clair, visant à protéger la sécurité publique par une évaluation rapide et rigoureuse de l'état d'un immeuble potentiellement dangereux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, la commune de Reims (51) demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 38 rue de Saint Brice, immeuble n° 7, appartenant à Mme E A et M. F B.

Le maire de la commune soutient que :

- un effondrement partiel en pied de la partie arrière de l'immeuble s'est produit le 22 février 2024 ;

- une instabilité des planchers et des toitures a été constatée ;

- il existe un risque d'insécurité pour les occupants des bâtiments n° 6 et n° 9 situés à la même adresse.

Vu les pièces jointes à la requête.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ".

2. L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Et l'article R. 531-1 du même code dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ".

3. Le maire de la commune de Reims fait valoir que l'immeuble dont Mme E A et M. F B sont propriétaires, présente un danger pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.

O R D O N N E

Article 1er : Mme D C, demeurant 19 rue Jean Jaurès à Aÿ-Champagne (51160) est désigné en qualité d'expert. Elle aura pour mission, dans les conditions prévues à l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation :

1' de se rendre sur les lieux, examiner le bâtiment, dresser un constat de l'état des bâtiments mitoyens, dans les vingt-quatre heures suivant la notification de la présente ordonnance ;

2' de donner son avis sur l'état de l'immeuble et sur la gravité du danger qu'il présente ;

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence d'un représentant de la commune de Reims, de Mme E A et de M. F B.

Article 5 : L'expert avertira le maire de la commune et les propriétaires par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.

Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. L'expert notifiera lui-même les copies au maire et aux propriétaires. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Reims et à Mme D C, expert.

Copie en sera adressée pour avis à Mme E A et à M. F B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 février 2024.

Le président,

signé

A. POUJADE

La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 240046