Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Brener, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° BE 2023-164-006 du 13 juin 2023 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné en cas d'exécution contrainte ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui délivrer une carte de séjour temporaire avec autorisation de travail ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Brener en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
- l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ;
- il est insuffisamment motivé ;
- cet acte méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il méconnaît également les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions
de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La préfète de l'Aube, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit
de mémoire ne défense.
La clôture de l'instruction a été fixée au 20 octobre 2023 par une ordonnance
du 5 septembre précédent.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 août 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public,
sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Maleyre, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant guinéen né le 4 février 2003, déclare être entré irrégulièrement en France le 7 novembre 2018. Il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) à partir du 4 décembre suivant. L'intéressé a, le 11 février 2021, sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions de l'article
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a été rejetée
le 18 octobre 2022. Dans le dernier état de ses démarches administratives, M. A,
le 8 février 2023, a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du même code. Par un arrêté du 13 juin 2023, la préfète
de l'Aube a refusé d'y faire droit, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné en cas d'exécution contrainte. M. A demande au tribunal d'annuler cet acte.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an () / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A réside en France depuis
le 7 novembre 2018 et a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) métiers
de la mode-vêtement flou en 2021. Depuis le 8 mars 2020, il est père d'un enfant, qu'il a reconnu à sa naissance, né de sa relation avec une compatriote, dont il s'occupe et qui est pris en charge avec sa mère au sein d'une structure spécialisée. Dans ces conditions, et en l'absence de tout élément relatif à la situation de la mère de l'enfant sur le territoire français, l'arrêté en litige a porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance
des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être accueilli.
4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté de la préfète
de l'Aube du 13 juin 2023.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
5. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement, sous réserve d'un changement de sa situation, que la préfète de l'Aube délivre à M. A une carte de séjour temporaire l'autorisant à travailler et le munisse d'une autorisation provisoire de séjour le temps nécessaire à cette délivrance, conformément à ce que prévoient les dispositions de l'article L. 614-16 du même code. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète de l'Aube d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
6. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Brener, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Brener de la somme de 1 200 euros.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté de la préfète de l'Aube du 13 juin 2023 est annulé.
Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Aube de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire l'autorisant à travailler et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce que cette délivrance soit effective, dans un délai d'un mois à compter
de la notification du présent jugement.
Article 3 : L'Etat versera à Me Brener une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Brener renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la préfète de l'Aube
et à Me Brener.
Délibéré après l'audience du 9 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Deschamps, président,
M. Maleyre, premier conseiller,
M. Henriot, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2024.
Le rapporteur,
signé
P. H. MALEYRELe président,
signé
A. DESCHAMPS
Le greffier,
signé
A. PICOT