Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, Décision, 2024-03-15, 2200850

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Prescription des créances : Le tribunal a constaté que les créances indemnitaires de M. B étaient prescrites, en vertu de la loi du 31 décembre 1968. Il a précisé que le délai de prescription commence à courir à partir de la date de consolidation de l'état de santé de la victime. Ainsi, les demandes de M. B concernant les accidents de 2010 étaient irrecevables car il n'avait pas interrompu le cours de la prescription.

Interprétations et citations légales

2. Consolidation de l'état de santé : Le tribunal a déterminé que la consolidation de l'état de santé de M. B était intervenue respectivement le 3 décembre 2010 et le 10 janvier 2012 pour les deux accidents. Cela a conduit à la conclusion que les demandes d'indemnisation étaient prescrites, car M. B n'avait pas effectué d'acte interruptif de prescription dans les délais impartis.

3. Autorité de la chose jugée : Le tribunal a rappelé que les demandes d'indemnisation pour des préjudices causés par un même événement et fondées sur une même cause juridique ne peuvent être redemandées après un jugement définitif. Cela est en accord avec le principe de l'autorité de la chose jugée, qui vise à garantir la sécurité juridique et à éviter les litiges répétitifs.

En somme, la décision du tribunal administratif repose sur des principes juridiques clairs concernant la prescription des créances et l'autorité de la chose jugée, ce qui a conduit au rejet des demandes de M. B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 avril et 14 novembre 2022, 28 février, 4 mars et 8 mars 2023 M. A B, représenté par le cabinet d'avocats Athon-Perez, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner le centre hospitalier Bélair à lui verser la somme de 661 250,78 euros assortie des intérêts au taux légal, ainsi que la capitalisation de ces intérêts ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Bélair la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le centre hospitalier Bélair a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en édictant la décision du 18 juin 2019 qui a admis M. B à la retraite pour invalidité ne résultant pas de l'exercice de ses fonctions, cette décision étant illégale et ayant été annulée par un jugement du tribunal administratif ;

- la responsabilité sans faute du centre hospitalier Bélair est engagée du fait des conséquences de pathologies dont l'imputabilité au service a été reconnue ;

- il a subi des préjudices qui doivent être évalués de la manière suivante :

15 000 euros au titre du préjudice moral, en lien avec la faute commise par le centre hospitalier de Bélair ;

3 500 euros au titre des souffrances endurées et des troubles dans les conditions d'existence avant consolidation, en lien avec les pathologies reconnues imputables au service ;

12 500 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent, en lien avec les pathologies reconnues imputables au service ;

30 072,26 euros au titre de la perte de nouvelle bonification indiciaire, du fait de l'absence de reclassement ;

19 423,86 euros au titre de la perte de primes de services du fait de l'absence de reclassement ;

80 532,26 euros au titre de la perte de " primes dimanche " et " primes Ségur " du fait de l'absence de reclassement ;

52 100 euros au titre de pertes de pension de retraite du fait de l'absence de reclassement ;

168 011,40 euros au titre de pertes de salaires du fait de l'absence de reclassement ;

* 360 643,26 euros au titre de la perte de son emploi du fait de l'absence de reclassement.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 septembre 2022 et 6 mars 2023, le centre hospitalier Bélair, représenté par Me Muller-Pistré, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les conclusions tendant à ce qu'il soit mis à la charge du centre hospitalier Bélair la somme de 15 000 euros en réparation des conséquences d'une faute commise par l'établissement se heurtent à l'autorité de chose jugée revêtue par le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 15 janvier 2021 et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

La clôture de l'instruction a été fixée au 5 octobre 2023 par une ordonnance du 4 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Henriot, conseiller ;

- les conclusions de M. Friedrich, rapporteur public ;

- et les observations de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, qui était alors aide-soignant au sein du centre hospitalier Bélair, a subi les 27 juillet et 9 novembre 2010 deux accidents qui ont été reconnus imputables au service par son employeur. Par une décision du 18 juin 2019, le directeur du centre hospitalier Bélair a prononcé sa mise à la retraite pour invalidité ne résultant pas de l'exercice des fonctions. Par une requête du 19 août 2019, M. B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 18 juin 2019 et de condamner le centre hospitalier Bélair à lui verser la somme de 30 000 euros. Par un jugement du 15 janvier 2021, le tribunal a annulé la décision précitée et a rejeté les conclusions indemnitaires de M. B. Par un courrier du 22 décembre 2021, M. B a adressé au centre hospitalier Bélair une demande indemnitaire. M. B demande au tribunal de condamner le centre hospitalier Bélair à lui verser la somme de 661 250,78 euros.

Sur les conclusions indemnitaires en lien avec un défaut de reclassement :

2. Les moyens tirés de ce que, faute de reclassement, M. B aurait subi une perte de nouvelle bonification indiciaire à hauteur de 30 072,26 euros, une perte de primes de services à hauteur de 19 423,86 euros, une perte de " primes dimanche " et " primes Ségur " à hauteur de 80 532,26 euros, des pertes au titre de la pension de retraite à hauteur de 52 100 euros, des pertes de salaires à hauteur de 168 011,40 euros et un préjudice évalué à la somme de 360 643,26 euros au titre de la perte de son emploi ne sont pas assortis de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. Par suite, ces moyens doivent être écartés.

Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit mis à la charge du centre hospitalier Bélair la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral :

3. Par un jugement du 15 janvier 2021, devenu définitif, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté les conclusions de M. B tendant à ce que le centre hospitalier Bélair soit condamné à réparer le préjudice moral qu'il estimait avoir subi du fait de la faute commise par cet établissement dans le cadre de l'édiction de la décision illégale du 18 juin 2019. Les demandes d'indemnisation des préjudices causés par un même événement relevant d'une même cause juridique en étant fondées sur une faute que l'administration aurait commise, l'autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement du 15 janvier 2021, s'oppose à ce que, dans la présente instance, qui oppose les mêmes parties, M. B introduise une nouvelle action en responsabilité pour faute à l'encontre du centre hospitalier Bélair en vue d'obtenir la réparation du même préjudice résultant de l'édiction de la décision du 18 juin 2019. Par suite, les conclusions de M. B tendant à ce qu'il soit mis à la charge du centre hospitalier Bélair la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral sont irrecevables.

Sur les conclusions tendant à la mise en cause de la responsabilité sans faute du centre hospitalier Bélair :

4. Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, () toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ".

5. S'agissant d'une créance indemnitaire détenue sur une collectivité publique au titre d'un dommage corporel engageant sa responsabilité, le point de départ du délai de prescription prévu par ces dispositions est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les infirmités liées à ce dommage ont été consolidées. Il en est ainsi pour tous les postes de préjudice, aussi bien temporaires que permanents, qu'ils soient demeurés à la charge de la victime ou aient été réparés par un tiers, tel qu'un organisme de sécurité sociale, qui se trouve subrogé dans les droits de la victime.

6. La consolidation de l'état de santé de la victime d'un dommage corporel fait courir le délai de prescription pour l'ensemble des préjudices directement liés au fait générateur qui, à la date à laquelle la consolidation s'est trouvée acquise, présentaient un caractère certain permettant de les évaluer et de les réparer, y compris pour l'avenir. Si l'expiration du délai de prescription fait obstacle à l'indemnisation de ces préjudices, elle est sans incidence sur la possibilité d'obtenir réparation de préjudices nouveaux résultant d'une aggravation directement liée au fait générateur du dommage et postérieure à la date de consolidation. Le délai de prescription de l'action tendant à la réparation d'une telle aggravation court à compter de la date à laquelle elle s'est elle-même trouvée consolidée.

7. D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du 27 mai 2011 et de l'avis de la commission de réforme du 24 juin 2011, que la date de la consolidation de l'état de santé de M. B doit être fixée au 3 décembre 2010 en ce qui concerne les séquelles consécutives à l'accident survenu le 27 juillet 2010, le requérant ne produisant aucun élément médical de nature à remettre en cause les éléments d'appréciation de l'expert et de la commission de réforme et sans qu'il puisse utilement se prévaloir de ce que l'administration n'aurait pas pris position sur cette circonstance de fait. Dès lors, le délai de prescription de l'action tendant à la réparation de ces séquelles a commencé à courir à compter du 1er janvier 2011. Par conséquent, M. B n'ayant accompli aucun acte de nature à interrompre le cours de la prescription entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014, les créances indemnitaires qu'il aurait détenues au titre des dommages corporels consécutifs à l'accident du 27 juillet 2010 sont prescrites.

8. D'autre part, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du 10 janvier 2012 et de l'avis de la commission de réforme du 6 avril 2012, que la date de la consolidation de l'état de santé de M. B doit être fixée au 10 janvier 2012 en ce qui concerne les séquelles consécutives à l'accident survenu le 9 novembre 2010. Dès lors, le délai de prescription de l'action tendant à la réparation de ces séquelles a commencé à courir à compter du 1er janvier 2013. Par conséquent, M. B n'ayant accompli aucun acte de nature à interrompre le cours de la prescription entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, les créances indemnitaires qu'il aurait détenues au titre des dommages corporels consécutifs à l'accident du 9 novembre 2010 sont prescrites.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires de M. B doivent être rejetées. Il en est de même, par voie de conséquence, de celles tendant à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du centre hospitalier Bélair au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme de 2 000 euros sollicitée par le centre hospitalier Bélair au titre de ces dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier Bélair présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au centre hospitalier Bélair.

Délibéré après l'audience du 23 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Deschamps, président,

M. Maleyre, premier conseiller,

M. Henriot, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024.

Le rapporteur,

signé

J. HENRIOTLe président,

signé

A. DESCHAMPS

Le greffier,

signé

A. PICOT