Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête, enregistrée le 5 avril 2022 sous le numéro 2202580, M. A D, représenté par Me Moutoussamy, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite du directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord rejetant son recours administratif préalable obligatoire, formé le 22 novembre 2021 à l'encontre de la décision du 24 juin 2021 en tant qu'il lui notifie des indus de prime d'activité ;
2°) d'enjoindre la restitution des sommes récupérées, le cas échéant, au titre de ces indus ;
3°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de remise gracieuse pour les indus précités ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat et de la caisse d'allocations familiales du Nord le versement à Me Moutoussamy, avocat de M. D, de la somme de 1 200 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- sa requête est recevable ;
- la décision contestée n'est pas motivée, alors que la décision notifiant les indus n'était pas suffisamment motivée, faute de lui permettre de vérifier le bien-fondé du montant des indus réclamés ;
- la décision contestée est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'est pas démontré que la commission de recours amiable a été saisie et qu'elle s'est réunie dans des conditions régulières de convocation, de composition et de quorum ;
- la caisse d'allocations familiales ne rapporte pas la preuve du paiement prétendument indu ;
- il n'est pas démontré que l'indu est fondé dans son quantum ;
- la caisse d'allocations familiales du Nord n'établit pas que le contrôle à l'origine de l'indu a été effectué par un agent assermenté et agréé ;
- il n'a pas perçu les sommes mentionnées sur ses bulletins de paie ;
- son droit à l'erreur doit être reconnu ;
- la prescription biennale fait obstacle au recouvrement des indus, en l'absence de fraude ou de fausse déclaration établie ;
- il est de bonne foi et vit dans une grande précarité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2023, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- à titre principal, le recours administratif préalable obligatoire de M. D a été formé tardivement, de sorte qu'elle est fondée à opposer la forclusion ;
- à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.
M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 mars 2022.
II. Par une requête, enregistrée le 5 avril 2022 sous le numéro 2202582, M. A D, représenté par Me Bapceres, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du président du conseil département du Nord par laquelle son recours administratif préalable obligatoire, formé le 22 novembre 2021 à l'encontre de la décision du directeur adjoint de la caisse d'allocations familiales du Nord du 24 juin 2021 en tant qu'il lui notifie des indus de revenu de solidarité active, a été rejeté ;
2°) d'enjoindre la restitution des sommes récupérées, le cas échéant, au titre de ces indus ;
3°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de remise gracieuse des indus de revenu de solidarité active ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bapceres, avocat de M. D, de la somme de 1 200 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- sa requête est recevable ;
- la décision contestée n'est pas motivée, alors que la décision notifiant les indus n'était pas suffisamment motivée, faute de lui permettre de vérifier le bien-fondé du montant des indus réclamés ;
- la décision contestée est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'est pas démontré que la commission de recours amiable a été saisie et qu'elle s'est réunie dans des conditions régulières de convocation, de composition et de quorum ;
- la caisse d'allocations familiales ne rapporte pas la preuve du paiement prétendument indu ;
- il n'est pas démontré que l'indu est fondé dans son quantum ;
- la caisse d'allocations familiales du Nord n'établit pas que le contrôle à l'origine de l'indu a été effectué par un agent assermenté et agréé ;
- il n'a pas perçu les sommes mentionnées sur ses bulletins de paie ;
- son droit à l'erreur doit être reconnu ;
- la prescription biennale fait obstacle au recouvrement des indus, en l'absence de fraude ou de fausse déclaration établie ;
- il est de bonne foi et vit dans une grande précarité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2023, le département du Nord conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- à titre principal, le recours administratif préalable obligatoire de M. D a été formé tardivement, de sorte qu'elle est fondée à opposer la forclusion ;
- à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.
M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 mars 2022.
III. Par un jugement du 18 janvier 2023, enregistré le 14 février 2023 au greffe du tribunal sous le numéro 2301440, le président du pôle social du tribunal judiciaire de Lille a transmis au tribunal la requête présentée par M. D, en tant qu'elle concerne un indu de revenu de solidarité active.
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2022 au greffe du tribunal judiciaire de Lille, M. D, représenté par Me Bapceres, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle son recours administratif préalable obligatoire, formé le 22 novembre 2021 à l'encontre de la décision du directeur adjoint de la caisse d'allocations familiales du Nord du 24 juin 2021, a été rejeté ;
2°) d'enjoindre la restitution des sommes récupérées, le cas échéant, au titre de ces indus ;
3°) à titre subsidiaire, de lui accorder la remise gracieuse des indus de prestations familiales ;
4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Nord les dépens de l'instance ;
5°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Nord le versement à Me Bapceres, avocat de M. D, de la somme de 1 200 euros, au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- sa requête est recevable ;
- la décision notifiant les indus n'était pas suffisamment motivée, faute de lui permettre de vérifier le motif et l'étendue de son obligation pour chacun des indus en litige ;
- la décision contestée est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'est pas démontré que la commission de recours amiable a été saisie et qu'elle s'est réunie dans des conditions régulières de convocation, de composition et de quorum ;
- la caisse d'allocations familiales ne rapporte pas la preuve du paiement prétendument indu ;
- il n'est pas démontré que l'indu est fondé dans son quantum ;
- la caisse d'allocations familiales du Nord n'établit pas que le contrôle à l'origine de l'indu a été effectué par un agent assermenté et agréé ;
- il n'a pas perçu les sommes mentionnées sur ses bulletins de paie ;
- son droit à l'erreur doit être reconnu ;
- la prescription biennale fait obstacle au recouvrement des indus, en l'absence de fraude ou de fausse déclaration établie ;
- il est de bonne foi et vit dans une grande précarité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2023, le département du Nord conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- le recours administratif préalable obligatoire de M. D a été formé tardivement et a été mal dirigé ;
- le comité d'étude des cas présumés frauduleux a préconisé de retenir la qualification frauduleuse des indus de revenu de solidarité active ;
- les indus référencés IM3/001 et IM1/001 correspondent à des indus de prime d'activité, tandis que les indus référencés INK/002 et INL/001correspondent à des indus de revenu de solidarité active.
La requête a été communiquée à la caisse d'allocations familiales du Nord, qui n'a pas produit de mémoire.
Vu :
- le jugement n° RG 22/01075 rendu le 18 janvier 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Lille ;
- les autres pièces de ces trois dossiers.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Fougères, premier conseiller, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Fougères, magistrat désigné ;
- les observations de M. B, représentant le département du Nord.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes susvisées n°2202580, 2202582 et n°2301440, présentées par M. D, concernent la situation d'un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
2. Par une décision du 24 juin 2021, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a notifié à M. D un indu de prestations familiales et de revenu de solidarité active, se rapportant en réalité à des indus de primes d'activité et de revenu de solidarité active compte tenu des références de créances mentionnées (IM 001, IM 003, INK et INL) pour la période du 1er juin 2018 au 28 février 2021, d'un montant total de 14 813,43 euros, de sorte que la requête enregistrée sous le numéro 2301440 doit être regardée comme relative aux indus de prime d'activité et de revenu de solidarité active contestés par les requêtes enregistrées sous les numéros 2202580 et 2202582. Par un courrier du 5 août 2021, reçu le 9 août 2021 par la caisse d'allocations familiales du Nord, M. D a sollicité la remise gracieuse de sa dette. Par un courrier du 15 novembre 2021, reçu le 22 novembre 2021, M. D a, par l'intermédiaire de son conseil, conformément aux dispositions des articles L. 845-2 du code de la sécurité sociale et L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, formé un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 24 juin 2021. Par les présentes requêtes, M. D demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire et, à titre subsidiaire, de lui accorder une remise gracieuse des indus en litige.
Sur la fin de non-recevoir opposée par la caisse d'allocations familiales du Nord concernant l'indu de prime d'activité :
3. Le premier alinéa de l'article L. 845-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 847-2 de ce code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article R. 142-1 ". Enfin, aux termes de l'article R. 142-1 du même code : " Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme. / Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ".
4. Il résulte de l'instruction que la décision du 24 juin 2021, dont il n'est pas contesté qu'elle mentionnait les voies et délais de recours, a été reçue par M. D au plus tard le 5 août 2021, date à laquelle il a présenté auprès de la caisse d'allocations familiales du Nord une demande de remise gracieuse de sa dette. Ainsi, le délai de deux mois pour saisir la caisse d'allocations familiales du Nord d'un recours administratif préalable obligatoire expirait le 5 octobre 2021. Il s'ensuit que le recours administratif préalable obligatoire de M. D, qui n'a été formé que par courrier de son conseil du 15 novembre 2021, reçu par la caisse d'allocations familiales du Nord le 22 novembre 2021, a été présenté tardivement. Dans ces conditions, en l'absence de recours préalable régulièrement exercé, les conclusions de la requête de M. D sont, en ce qui concerne le bien-fondé des indus de primes d'activité, manifestement irrecevables et doivent être rejetées. Il s'ensuit que le requérant est alors seulement recevable à solliciter la remise gracieuse de la dette de prime d'activité en litige.
Sur la fin de non-recevoir opposée par le département du Nord :
5. Le premier alinéa de l'article L. 262-47 du code de l'action et des familles dispose : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'Etat ". Selon le premier alinéa de l'article R. 262-88 du même code : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée () ".
6. Il résulte de l'instruction que la décision du 24 juin 2021 du directeur adjoint de la caisse d'allocation, dont il n'est pas contesté qu'elle mentionnait les voies et délais de recours, a été reçue par M. D au plus tard le 5 août 2021, date du courrier adressé à la caisse d'allocations familiales du Nord pour solliciter uniquement la remise gracieuse de sa dette, ce courrier comportant les références des créances en litige. Ainsi, le délai de deux mois pour saisir le président du conseil départemental du Nord d'un recours administratif préalable obligatoire quant au bien-fondé de la dette expirait le 5 octobre 2021. Il s'ensuit que le recours administratif préalable obligatoire de M. D, qui n'a été formé que par courrier de son conseil du 15 novembre 2021, reçu par la caisse d'allocations familiales du Nord le 22 novembre 2021, a été présenté tardivement. Dans ces conditions, en l'absence de recours préalable régulièrement exercé, les conclusions de la requête de M. D sont, en ce qui concerne le bien-fondé des indus de revenu de solidarité active, manifestement irrecevables et doivent être rejetées. Il s'ensuit que le requérant est alors seulement recevable à solliciter la remise gracieuse de la dette de revenu de solidarité active en litige.
Sur les conclusions à fin de remise gracieuse :
En ce qui concerne les indus de prime d'activité :
7. D'une part, aux termes de l'article R. 846-5 du code de la sécurité sociale : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ".
8. D'autre part, aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service (). La créance peut être remise ou réduite par l'organisme () en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration (). "
9. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une ou l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé à la prime d'activité ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises.
10. En l'espèce, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'enquête établi par Mme E C, agent de contrôle assermentée agréée par décision du 3 novembre 2014 versée aux débats, et du courrier établi le 16 février 2021 par le requérant, que celui-ci reconnaît, d'une part, avoir perçu une aide alimentaire de sa mère, aide qu'il n'a pas déclarée, et, d'autre part, une divergence entre les montants des salaires figurant sur ses fiches de paie et les montants déclarés à ce titre à la caisse d'allocations familiales du Nord. Il a ainsi perçu une somme d'environ 10 000 euros par an de sa mère depuis au moins 2017, sans la déclarer ni interroger les services de la caisse d'allocations familiales du Nord sur l'obligation ou non de la déclarer, et a déclaré n'avoir perçu aucune ressource pour les mois de mars 2019, mai 2019, août 2019, octobre 2019, décembre 2019, juillet 2020, août 2020 et septembre 2020 notamment, alors que ses bulletins de paie font état de salaires mensuels pour des montants compris entre 911 euros et 972 euros, tandis que pour d'autres mois, il a minoré dans ses déclarations de ressources les salaires mentionnés sur ses fiches de paie. La circonstance que M. D n'ait pas perçu par virement bancaire la différence entre les montants mentionnés sur ses fiches de paie et les montants déclarés à la caisse d'allocations familiales du Nord est indifférente, dès lors qu'il n'établit pas le caractère erroné de ses bulletins de paie. Dans ces circonstances et compte tenu de l'omission réitérée de la réalité des ressources perçues tant à titre de salaires qu'au titre de l'aide versée par sa mère, M. D doit être regardé comme ayant délibérément manqué à ses obligations déclaratives. Par suite, cette circonstance fait obstacle au bénéfice d'une remise ou d'une réduction de sa dette de primes d'activité notifiée par courrier du 24 juin 2021, quelle que soit la précarité de sa situation financière.
11. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'apprécier la précarité de la situation de M. D, que ce dernier n'est pas fondé à demander la remise de sa dette de primes d'activité.
En ce qui concerne les indus de revenu de solidarité active :
12. D'une part, l'article L. 262-17 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé reçoit, de la part de l'organisme auprès duquel il effectue le dépôt, une information sur les droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active () ". Aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ".
13. D'autre part, l'article L. 262-46 du même code dispose que : " () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. () ". Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives.
14. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des éléments dépourvus d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des éléments ainsi omis, de l'information reçue et notamment, le cas échéant, de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les éléments omis.
15. Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 10, M. D doit être regardé comme ayant délibérément manqué à ses obligations déclaratives. Par suite, cette circonstance fait obstacle au bénéfice d'une remise ou d'une réduction de sa dette de revenu de solidarité active notifiée par courrier du 24 juin 2021, quelle que soit la précarité de sa situation financière.
16. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'apprécier la précarité de la situation de M. D, que ce dernier n'est pas fondé à demander la remise de sa dette de revenu de solidarité active.
17. Il résulte de tout ce qui précède que les trois requêtes de M. D doivent être rejetées en toutes leurs conclusions, y compris celles à fin d'injonction et d'application au profit de son conseil des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes de M. D, enregistrées sous les numéros 2202580, 2202582 et 2301440 sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D, à Me Kris Moutoussamy, à Me David Bapceres, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et au département du Nord.
Copies en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Nord.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2024.
Le magistrat désigné,
signé
V. FOUGÈRES
La greffière,
signé
I. BAUDRY
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et au préfet du Nord en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
N°s 2202580, 2202582 et 2301440