Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 avril 2022, le 7 septembre 2023 et le 13 octobre 2023, la SCI Orce Balthazar, représentée par Me Ladouari, demande au tribunal :
1°) de prononcer l'abrogation partielle de la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle la métropole Aix-Marseille-Provence a classé son terrain cadastré section C n°11 sise 32 chemin des héritages au Rove en zone UM1 ainsi que l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d'abrogation ;
2°) d'enjoindre à la métropole Aix-Marseille-Provence de procéder à cette abrogation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre à la métropole Aix-Marseille-Provence de procéder à l'adoption d'un nouveau plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) pour la commune de Le Rove dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir dans un délai de deux mois sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête a été déposée dans les délais de recours contentieux ;
- les conclusions principales sont recevables ;
- le rapport de présentation ne justifie pas le classement en zone UM 1 et UM 2 ;
- le classement est entaché d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation.
Par des mémoires en intervention, enregistrés le 5 aout 2022 et le 18 aout 2022, la commune de Le Rove, représentée par Me Rouillier, conclut au rejet de la requête :
Elle fait valoir que les moyens invoqués par la SCI Orce balthazar ne sont pas fondés.
Par des mémoires, enregistrés le 30 janvier 2023 et le 29 novembre 2023, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par la Selarl Parme Avocat, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet et, en toutes hypothèses, demande au tribunal de mettre à la charge de la SCI Orce Balthazar, la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la requête est tardive ;
- les moyens invoqués par la SCI Orce Balthazar ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 15 décembre 2023, a été prononcée, en application des article R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Le Mestric, première conseillère,
- les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique,
- et les observations de Me Bezol, représentant la SCI Orce Balthazar, et de Me Tramier représentant la commune de Le Rove.
Considérant ce qui suit :
1. Par la présente requête, la SCI Orce Balthazar demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la métropole Aix-Marseille-Provence a refusé de faire droit à sa demande d'abrogation de la délibération du 19 décembre 2019 en tant qu'elle a classé son terrain cadastré section C n°11 sis 32 chemin des héritages en zone UM 1.
Sur la recevabilité de l'intervention de la commune du Rove :
2. La commune du Rove a intérêt au retrait de la décision attaquée. Par suite, son intervention est recevable et doit être admise.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. () ". Aux termes de l'article R. 151-1 du même code dans sa version en vigueur : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant, les analyses des résultats de l'application du plan prévues par les articles L. 153-27 à L. 153-30 et comporte, en annexe, les études et les évaluations dont elles sont issues ; 2° Analyse les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis identifiés par le schéma de cohérence territoriale en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 141-3 ainsi que des autres espaces bâtis identifiés par le rapport lui-même en vertu du troisième alinéa de l'article L. 151-4 ; 3° Analyse l'état initial de l'environnement, expose la manière dont le plan prend en compte le souci de la préservation et de la mise en valeur de l'environnement ainsi que les effets et incidences attendus de sa mise en œuvre sur celui-ci. ".
4. Les auteurs du PLU, qui ne sont pas tenus de justifier les périmètres de classement choisis à la parcelle, ont explicité les critères définissant les sous-secteurs UM 1 et UM 2 dans le rapport de présentation. Ainsi, les zones UM 1 sont celles dans lesquelles les constructions nouvelles à destination d'habitation sont interdites et les extensions et annexes permises. Elles se caractérisent par leur éloignement des centralités, les mauvaises conditions d'accessibilité, des enjeux paysagers très forts et/ou des risques naturels d'intensités moyens ou forts. Les zones UM 2 sont, quant à elles, celles dans lesquelles les constructions nouvelles d'habitation sont autorisées mais de manière limitée. Elles se différencient principalement des zones UM 1 par l'absence de risques naturels moyens ou fort. Dans ces conditions, la SCI requérante n'est pas fondée à invoquer l'absence de justification des critères des zonages UM 1et UM 2 dans le rapport de présentation qui n'est, par suite, pas insuffisant.
5. En deuxième lieu, l'article 6.3 du règlement du PLUi définit trois zones affectées d'un risque incendie, les zones inconstructibles, à prescriptions renforcées pour les zones AU en frange des massifs forestiers et à prescriptions simples dans les zones d'aléa moyen à fort, ces prescriptions admettant les constructions nouvelles à fin d'habitation sous condition d'accès, d'implantation et de sécurité. Il ressort du document graphique que le terrain litigieux est soumis, comme l'ensemble de la zone UM 1, aux prescriptions simples, et non renforcées comme soutenu par la SCI, en matière de risque incendie. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le classement de son terrain en zone à prescription renforcée serait incohérent avec les dispositions de l'article 6.3.
6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. ". La zone UM est définie par le plan local d'urbanisme intercommunal de Le Rove comme " des zones urbaines car déjà bâties, dans laquelle l'urbanisation doit être maitrisée, souvent pour des raisons environnementales (sensibilités paysagères, risques naturels) et au fait d'un déficit des réseaux et d'équipement (voirie notamment). Elles sont constituées des zones UM1, zones dans lesquelles les constructions nouvelles d'habitation ne sont pas autorisées mais dans lesquelles les extensions limitées sont admises. () ".
7. Il appartient aux auteurs d'un PLU de définir des zones urbaines normalement constructibles et des zones dans lesquelles les constructions peuvent être limitées ou interdites. Ils ne sont pas liés par les modalités existantes d'utilisation du sol dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme ou par la qualification juridique qui a pu être reconnue antérieurement à certaines zones sur le fondement d'une réglementation d'urbanisme différente. L'appréciation à laquelle ils se livrent ne peut être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir que si elle repose sur des faits matériellement inexacts, si elle est entachée d'erreur manifeste ou de détournement de pouvoir.
8. Il ressort des pièces du dossier que le secteur du Vallon des Héritages se situe dans une plaine orientée Est/ouest, entourée de collines boisées ou de guarrigues exploitées pour l'élevage caprin, qui lui confère une forte sensibilité paysagère et environnementale ainsi qu'une forte sensibilité aux risques incendie. Au sein de cet espace, un compartiment urbain a été créé et est relié à la route départementale au nord de la ville du Rove. La parcelle en litige, qui ne peut être regardée comme une dent creuse, s'insère dans ce regroupement de constructions à fin d'habitation qui reste éloigné de la ville-centre à laquelle il est relié par des voies étroites puis la route départementale. Le terrain litigieux jouxte un vaste espace boisé sur l'un de ses côtés, le soumettant à un risque de feux de forêt. S'il existe une aire de retournement devant le terrain litigieux permettant l'accessibilité des véhicules de secours ainsi qu'une voirie de 4 m de largeur permettant de desservir la parcelle, la métropole indique sans être sérieusement contredite, que les chemin d'accès sont étroits et sinueux par endroit et ne permettent que difficilement les accès pompiers et la desserte en réseaux. Dans ces conditions, la parcelle en litige répond aux critères de la zone UM et plus particulièrement de la zone UM 1 quant à se desserte viaire et en réseau, son exposition aux risques de feux de forêt et son éloignement des centralités du Rove. Compte tenu de cette localisation, le classement en zone UM opéré est en cohérence avec les orientations du rapport de présentation et du PADD qui prévoit de freiner l'extension et la densification urbaine dans les zones fortement exposées à un phénomène naturel en faisant nommément référence au quartier " Les Héritages " du Rove. Enfin, les circonstances que des constructions récentes aient été autorisées non loin de la parcelle en litige et que le terrain ait été précédemment constructible sont sans incidence sur le classement opéré par la délibération contestée qui relève d'un choix en opportunité des auteurs du PLUi quant au développement de l'urbanisation sur le territoire communal. Par ailleurs, la SCI requérante ne peut utilement faire valoir que le terrain aurait dû être classé en zone UP. Par conséquent, les auteurs du PLUi n'ont entaché ni d'erreur de fait, ni d'erreur manifeste d'appréciation le classement en zone UM du vallon de l'Héritage ou de la parcelle en litige.
9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir invoquées en défense, que les conclusions présentées à fin d'abrogation de la délibération en litige sont rejetées. Par voie de conséquence, sont également rejetées les conclusions présentées à fin d'injonction.
Sur les frais d'instance :
10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la métropole Aix-Marseille-Provence, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à la SCI Orce Balthazar la somme demandée par elle au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI Orce Balthazar une somme de 800 euros au titre des frais exposés par la métropole à ce titre.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la SCI Orce Balthazar est rejetée.
Article 2 : La SCI Orce Balthazar versera à la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Orce Balthazar, à la commune de Le Rove et à la métropole Aix-Marseille-Provence.
Délibéré après l'audience du 11 mars 2024, à laquelle siégeaient :
M. Salvage, président,
Mme Le Mestric, première conseillère,
Mme Fayard, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024.
La rapporteure,
Signé
F. LE MESTRIC
Le président,
Signé
F. SALVAGE La greffière
Signé
S. BOUCHUT
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,