Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, Décision, 2024-03-22, 2400089

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Durée des relations : Le tribunal a noté que la durée écoulée depuis la retraite du docteur A (cinq ans) était un facteur déterminant pour conclure à l'absence de partialité du docteur C. Cela a été mis en avant pour justifier le rejet de la demande de récusation.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de récusation : L'article R. 621-6 du même code précise que les experts peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. L'article R. 621-6-4 stipule que si l'expert refuse la récusation, la juridiction doit se prononcer sur la demande après une audience publique. Dans cette affaire, le tribunal a jugé que les relations passées entre le docteur A et le docteur C ne suffisaient pas à établir un doute sur l'impartialité de ce dernier, en raison de l'absence de lien actuel.

3. Pertinence de l'intervention : Le tribunal a également statué que l'intervention de la caisse primaire d'assurance maladie n'était pas pertinente au litige, car elle ne portait pas sur la question de la récusation de l'expert, mais sur des demandes de condamnation qui ne faisaient pas partie de la procédure en cours.

En conclusion, le tribunal a rejeté la demande de récusation de M. B, considérant que les éléments présentés ne justifiaient pas un doute raisonnable sur l'impartialité de l'expert désigné.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, M. F B, représenté

par Me Mariage, demande au tribunal :

1°) de prononcer la récusation de Mme le docteur G C, désignée expert par une ordonnance du 18 décembre 2023 ;

2°) de désigner un autre expert médical.

Il soutient que le docteur A, qui est le médecin-conseil du Dr D qui l'a opéré, est le chef de service de l'expert désigné.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2024, le docteur D, représenté par Me Journé-Léau, doit être regardé comme concluant au rejet de la requête.

Il fait valoir que le Dr A est à la retraite depuis 2018.

Par un mémoire enregistré le 22 février 2024, l'Office national d'indemnisation

des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me Saumon, s'en remet à la sagesse du tribunal.

Par un mémoire en intervention du 11 mars 2024 qui n'a pas été communiqué, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne conclut à ce qu'il soit mis à la charge

du Dr D, si sa responsabilité est reconnue, une somme de 4 200,26 euros avec intérêts

de droit à compter du jugement, outre une somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

de justice administrative.

Elle fait valoir qu'elle a engagé des débours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Deschamps, président,

- et les conclusions de M. Friedrich, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a été opéré le 15 février 2021 d'une laminectomie L4-L5

et d'une ablation de sa lipomatose au sein du centre hospitalier intercommunal Nord-Ardennes

par le docteur D. Par une ordonnance du 18 décembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a prescrit, à la demande de M. B, une expertise visant notamment à préciser si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l'art. Les opérations d'expertise ont été confiées

au Dr G C.

Sur l'intervention de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne :

2. Le présent litige porte sur une demande de récusation d'un expert désigné

par la juridiction. Les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie tendant

à la condamnation du médecin qui a pratiqué l'intervention concernée par les opérations d'expertise sont sans rapport avec ce litige. Par suite, son intervention ne peut être admise.

Sur la demande de récusation :

3. Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative :

" La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie,

s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. ". Aux termes de l'article

R. 621-6 du même code : " Les experts () peuvent être récusés pour les mêmes causes que

les juges. () ". Aux termes de l'article R. 621-6-4 du même code : " Si l'expert acquiesce

à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé. / Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce sur la demande, après audience publique dont l'expert et les parties sont avertis. () ".

4. Il appartient au juge, saisi d'un moyen mettant en doute l'impartialité d'un expert, de rechercher si, eu égard à leur nature, à leur intensité, à leur date et à leur durée, les relations directes ou indirectes entre cet expert et l'une ou plusieurs des parties au litige sont de nature à susciter un doute sur son impartialité.

5. En se fondant sur un article de presse du 27 avril 2015, M. B expose que

le docteur A, qui a été choisi par le docteur D comme médecin conseil, est le chef

du service du centre hospitalier régional universitaire de Nancy auquel appartient

la docteur C, l'expert désigné. Il n'est toutefois pas contesté que le Dr A a pris

sa retraite en 2018, et n'est ainsi plus, depuis cinq ans, chef de service du docteur C. Par suite, compte tenu de la durée écoulée, l'impartialité du Dr C ne saurait être mise en doute.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : L'intervention de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne n'est pas admise.

Article 2 : La requête présentée par M. B est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F B, à Mme G C,

à M. E D, au centre hospitalier intercommunal Nord-Ardennes, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, à la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne.

Délibéré après l'audience du 15 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Deschamps, président,

M. Maleyre, premier conseiller,

M. Henriot, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024.

L'assesseur le plus ancien

dans l'ordre du tableau,

P. H. MALEYRELe président-rapporteur,

A. DESCHAMPS

Le greffier,

A. PICOT