Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, Décision, 2024-03-28, 2400575

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité de l'État : Le tribunal a établi que, selon l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, si le transfert d'un demandeur d'asile n'est pas exécuté dans un délai de six mois, l'État membre initialement responsable devient responsable de la demande. En l'espèce, le délai de six mois avait expiré le 15 décembre 2023, et la préfète n'a pas pu prouver que Mme A avait pris la fuite.

3. Absence de preuves de convocation : Le tribunal a noté que la préfète n'avait pas fourni de preuves suffisantes concernant les convocations prétendument envoyées à Mme A, ce qui a conduit à la conclusion qu'elle n'avait pas pris la fuite. Le tribunal a déclaré : "il n'est pas établi que Mme A aurait omis de se conformer à deux convocations".

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 20 : Cet article permet l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle dans des cas d'urgence. Le tribunal a appliqué cette disposition pour accorder à Mme A l'aide juridictionnelle, en soulignant l'urgence de sa situation.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que l'État peut être condamné à verser une somme à l'avocat de la partie qui obtient gain de cause. Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État le versement de 1 200 euros à l'avocate de Mme A, sous réserve de certaines conditions.

En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur une analyse rigoureuse des délais et des obligations des États membres en matière d'asile, ainsi que sur l'absence de preuves suffisantes de la part de l'administration pour justifier le transfert de Mme A vers la Croatie.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 25 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Opyrchal, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile ;

2°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de l'admettre au séjour et de la mettre en mesure de saisir l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides sous astreinte de 155 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à Me Opyrchal en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable ;

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- la décision attaquée n'est pas intervenue au terme d'un examen complet de sa situation personnelle ;

- elle n'a pas reçu une information suffisante, la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ;

- la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ;

- les autorités croates ne sont pas compétentes pour traiter sa demande d'asile ;

- les autorités françaises sont seules compétentes pour examiner sa demande d'asile, dès lors que la préfète du Bas-Rhin ne justifie pas le fondement sur lequel sa reprise en charge par les autorités croates a été sollicité ;

- les autorités croates n'ont pas été régulièrement saisies ;

- le transfert n'ayant pas été exécuté dans un délai de six mois, la France est responsable du traitement de sa demande d'asile ;

- la préfète s'est considérée comme étant en situation de compétence liée ;

- la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ;

- la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du fait de l'existence de défaillances systémiques en Croatie ;

- la décision attaquée méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision attaquée méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

Par un mémoire en défense enregistré 26 mars 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;

- l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole) ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Henriot, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Henriot, Magistrat désigné, ;

- les observations de Me Sommier, substituant Me Opyrchal qui a développé les moyens soulevés dans la requête en précisant notamment que, d'une part, Mme A avait subi des violences de la part de son ancien époux ce qui avait causé le décès de son enfant à naître et que, d'autre part, Mme A ne pouvait pas être considérée en état de fuite dans la mesure où elle n'avait jamais reçu les convocations que la préfecture prétend lui avoir adressé sans en fournir la preuve ;

- les observations de Mme A, s'exprimant en kurde par l'intermédiaire d'un interprète, qui a indiqué ne pas avoir reçu de convocation de la part de la préfecture durant l'été 2023.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, née le 5 mai 1996, déclare être entrée irrégulièrement en France le 1er mai 2023 en compagnie de ses enfants mineurs. Elle a déposé une demande d'asile le 31 mai 2023. Par un arrêté du 17 juillet 2023, la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile. Mme A demande au tribunal l'annulation de cette décision.

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce et à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les demandes de la requérante, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

3. Aux termes l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers : " 1. Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l'Etat membre requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. () ; / 2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant. Ce délai peut être porté () à dix-huit-mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que les autorités croates ont accepté de prendre en charge Mme A le 15 juin 2023, le délai de 6 mois mentionné par les dispositions précitées, au terme duquel l'État membre initialement responsable de la prise en charge d'un demandeur d'asile est libéré de son obligation, a donc pris fin le 15 décembre 2023. La préfète du Bas-Rhin fait valoir que Mme A a pris la fuite et que, par conséquent, elle pouvait procéder à son transfert vers la Croatie dans un délai de 18 mois qui n'était pas échu le 26 février 2024, date à laquelle l'arrêté en litige du 17 juillet 2023 a été notifié à la requérante. Elle fait valoir que la situation de fuite est caractérisée par le fait que Mme A ne se soit pas présentée à la préfecture du Bas-Rhin malgré deux convocations qui lui ont été adressées les 17 juillet et 7 août 2023. Mme A conteste avoir reçu une quelconque convocation durant cette période. À l'appui de ses allégations, la préfète du Bas-Rhin a produit un premier document non daté intitulé " convocation " faisant état, d'une part, de ce que Mme A aurait été invitée une première fois à se présenter à la préfecture le 4 août 2023 par un courrier adressé par lettre recommandé avec accusé de réception le 17 juillet 2023 au " SPADA 51 " et, d'autre part, de ce que la requérante a été convoquée pour le 26 février 2024 par courrier électronique. La préfète du Bas-Rhin a produit un second document de même nature que le précédent indiquant, s'agissant de la convocation du 4 août 2023 la mention " absente " et, s'agissant de la deuxième convocation, la date du 28 août 2023 et un courrier adressé par lettre recommandée le 7 août 2023. Dans ces conditions, alors que les mentions portées sur les deux documents précités sont partiellement contradictoires et que la préfète du Bas-Rhin ne produit ni les courriers de convocation qui auraient été adressés à Mme A ni les accusés de réception ou de carence correspondant, il n'est pas établi que Mme A aurait omis de se conformer à deux convocations, et elle n'a, par conséquent, pas pris la fuite au sens des dispositions l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013. Par suite, la France est devenue responsable de sa demande d'asile à compter du 15 décembre 2023 et il appartiendra au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressée d'enregistrer sa demande d'asile lorsqu'elle se présentera à l'autorité compétente.

5. Il résulte de ce qui précède que, la décision de transfert en litige étant devenue caduque le 15 décembre 2023, les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de Mme A sont sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

6. Mme A a été admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Opyrchal, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Opyrchal de la somme de 1 200 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2023 ainsi que sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte.

Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Opyrchal renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, l'État versera à Me Opyrchal, avocate de Mme A, la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Opyrchal et à la préfète du Bas-Rhin.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

J. HENRIOTLa greffière,

Signé

S. VICENTE