Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, Décision, 2024-03-29, 2300220

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de justification de précarité : Le tribunal a constaté que Mme A n'a pas fourni d'éléments probants pour démontrer que sa situation financière était suffisamment précaire pour justifier une remise gracieuse. Il a noté que le revenu mensuel moyen du foyer était de 2 243,33 euros, ce qui permettait le remboursement de la dette.

3. Examen de la demande de remise gracieuse : Le tribunal a rappelé que, dans le cadre d'une demande de remise gracieuse, il doit examiner si une telle remise peut être accordée en fonction des circonstances de fait et des dispositions légales applicables.

Interprétations et citations légales

2. Rôle du juge administratif : Le tribunal a souligné que, lorsqu'il statue sur une demande de remise gracieuse, il doit se prononcer sur la possibilité d'accorder une remise totale ou partielle, en se basant sur les éléments fournis par les parties à la date de sa décision. Cela est conforme à l'article R. 222-13 du Code de justice administrative, qui établit le cadre d'intervention du juge.

3. Évaluation de la précarité : Le tribunal a noté que la simple mention de difficultés financières par Mme A ne suffisait pas à établir une situation de précarité. Il a donc conclu que le montant du revenu mensuel moyen du foyer était incompatible avec une demande de remise gracieuse, ce qui est en ligne avec l'interprétation des articles précités du Code de la sécurité sociale.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de Mme A, considérant qu'elle n'avait pas démontré une situation financière justifiant une remise de sa dette.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er février 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 janvier 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aube a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité d'un montant de 323,34 euros.

Elle soutient qu'elle a oublié de déclarer sa complémentaire et qu'elle a des difficultés financières.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Aube conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- à titre principal, la requête est irrecevable car tardive ;

- à titre subsidiaire, que le montant de la dette a été ramené à 273,34 euros compte tenu d'un remboursement partiel qui est intervenu et que le revenu mensuel moyen du foyer est de 2 243,33 euros, ce qui permet le remboursement de la dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Deschamps pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Deschamps, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole. Lorsque l'un de ces organismes décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, l'organisme peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu'il détient en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.

2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision.

3. Il résulte de l'instruction que le revenu mensuel moyen du foyer s'élève à 2 243,33 euros, et, en se bornant à faire état de difficultés financières, la requérante n'apporte pas d'éléments qui permettraient de considérer que la précarité de sa situation justifierait une remise gracieuse de sa dette.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la caisse d'allocations familiales de l'Aube, la requête de Mme A doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Aube.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2024.

Le magistrat désigné,

signé

A. DESCHAMPSLe greffier,

signé

A. PICOT

N°2300220