Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, M. G H, M. C F, Mme E D et la SCI AM Immobilier, représentés par la SELAS Devarenne associés Grand Est, demandant au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des arrêtés des 27 mars 2024 portant réglementation d'interdiction de circulation et piétonnisation de la rue de la Victoire 2024, et des décisions des 15 et 16 avril 2024 par lesquelles le maire de la commune de Saint-Dizier a consenti une autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal aux établissements " La cabane à canons ", " les délices de Judith " et " l'atelier flottant " pour l'installation d'une terrasse, située aux 5, 6 et 9 rue de la Victoire ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Dizier à chacun une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la condition d'urgence est satisfaite eu égard aux risques sanitaires, les dessertes de ramassage d'ordures ménagères ne pouvant plus se faire, aux atteintes à leur droit d'accès en tant que riverains, aux nuisances sonores ; les décisions attaquées auront reçu exécution lorsque le juge statuera au fond ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées :
- l'auteur des actes est incompétent ;
- les décisions sont insuffisamment motivées, tant en droit qu'en fait ;
- il n'a pas été procédé à une publicité préalable conformément à l'article L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
- elles méconnaissent l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, et la terrasse de l'établissement " la cabane à canons " ne peut être établie au droit de l'établissement du fait de la présence de dispositifs de sécurité et empiète nécessairement sur la voirie ;
- elles portent atteinte au droit des riverains d'une voie publique d'accéder librement à leur propriété ;
- l'implantation des terrasses ne permet plus de garantir les prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics telles que prévues par le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 ;
- les terrasses peuvent être facilement déplacées sur la place située rue Catel à dix mètres des établissements.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2024, la commune de Saint Dizier, prise en la personne de son maire, représentée par la SELARL BQD Avocats, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet. Elle demande en outre que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la requête est irrecevable d'une part, faute de lien suffisant entre les décisions attaquées, et d'autre part, en raison de la tardiveté des conclusions dirigées à l'encontre des arrêtés du 27 mars 2024, et enfin du fait du défaut de qualité pour agir des riverains à l'encontre des autorisations d'occupation du domaine public faute d'un intérêt suffisamment lésé ;
- la SCI AM Immobilier est irrecevable dès lors qu'elle n'est pas partie au fond ;
- aucun des moyens soulevés par les requérants, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées ;
- la condition d'urgence n'est pas remplie : les requérants ne justifient d'aucune circonstance particulière impliquant la suspension à bref délai de l'arrêté du 27 mars 2024, qui a été entièrement exécuté au 27 avril 2024 ; il n'est pas démontré que les autres décisions ne préjudicient pas de manière suffisamment grave et immédiate à leur situation.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2024, la société par actions simplifiée (SAS) société 117 (établissement " La cabane à canons "), représentée par Me Gasse, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par les requérants, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 14 juin 2024 sous le n°2401412 par laquelle M. H, M. F et Mme D demandent l'annulation des décisions attaquées.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Lambing, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 juillet 2024 à 14 heures :
- le rapport de Mme Lambing, juge des référés,
- les observations de Me Devarenne-Odaert, représentant M. H et autres, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et soutient en outre qu'il n'a pas été justifié des mesures de publicités sur la voie publique des arrêtés du 27 mars 2024 ; à supposer que la requête ne serait pas tardive pour ces actes, cela ne la rendra pas irrecevable s'agissant des autres conclusions ; s'agissant de l'intérêt à suspendre : toutes les atteintes invoquées dans la condition d'urgence concernent la situation des requérants et des intérêts publics ; la période d'exécution courte sera totalement exécutée avant l'audience au fond ; sur la compétence de l'auteur de l'acte : les délégations produites ne justifient pas de la compétence dès lors que la délibération déléguant une compétence du conseil municipal au maire n'est pas valable puisque la police est de sa compétence, et l'arrêté du 9 juillet 2020 à l'effet de signer tous les actes et courriers constitue une délégation générale irrégulière et il n'est pas établi que le maire était empêché ; les arrêtés ne sont pas motivés au regard de la préservation de l'environnement et aux nécessités de la circulation, seule la demande des commerçants est visée ; les arrêtés de piétonnisation ne répondent pas à la définition d'une aire piétonne au sens de l'article R. 110-2 du code de la route ; les permis de stationnement constituent une gêne pour la circulation et la liberté du commerce ; il n'existe pas de motif d'intérêt justifiant qu'il soit porté atteinte à la circulation ; la seule contrainte de respecter une bande de 1m40 pour les piétons n'est pas suffisante ; au demeurant, le trottoir n'est jamais libre de circulation pour les piétons ;
- et les observations de Me Quentin, représentant la commune de Saint-Dizier, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et soutient en outre que s'agissant de la recevabilité, il n'y a pas d'obligation d'envoi au contrôle de légalité pour les arrêtés de piétonnisation, qui ont bien été affichés sur site ; il n'y a pas d'intérêt à agir des requérants à l'encontre des autorisations d'occupation temporaire faute d'atteinte à leurs intérêts ; la délégation du maire peut être générale car elle concerne les cas d'empêchement du maire ; l'urgence n'est nullement justifiée au bout de 4 ans de procédure ; les contraintes des riverains invoquées ne dépassent pas celles subies par tout habitant d'un centre-ville ; les décisions attaquées sont prises dans le cadre d'un programme de dynamisation du commerce en centre-ville.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur l'étendue du litige :
1. L'arrêté du 27 mars 2024 portant mise en place de la piétonnisation de la rue de la Victoire et interdiction de circulation du 23 au 27 avril 2024 ayant reçu pleine exécution, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension de son exécution.
Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Saint-Dizier :
2. En premier lieu, les conclusions d'une requête collective, qu'elles émanent d'un requérant qui attaque plusieurs décisions ou de plusieurs requérants qui attaquent plusieurs décisions, sont recevables dans leur totalité si elles présentent entre elles un lien suffisant. En l'espèce, dès lors que les conclusions à fin d'annulation des requérants présentent entre elles, eu égard à leur objet, un lien suffisant, la fin de non-recevoir tirée du caractère collectif de la demande doit être écartée.
3. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ".
4. Si la SCI AM Immobilier présente, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, elle n'a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation contre la décision dont elle sollicite la suspension. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée.
5. En troisième lieu, comme l'oppose la commune de Saint-Dizier, M. F et Mme D, domiciliés en dehors du périmètre des arrêtés contestés, et qui ne démontrent pas que ces mesures leur préjudicient personnellement et directement, ne justifient pas d'un intérêt à demander la suspension de l'exécution de ces actes. En revanche, M. H, qui réside au 2 rue du petit sauvage, dont les fenêtres de son appartement surplombent les terrasses en litige et qui subit les conséquences de la piétonnisation de la portion de la rue de la Victoire, présente un intérêt à agir.
6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.- Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article (). / III.- Les actes réglementaires () font l'objet d'une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite. ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".
7. La commune de Saint-Dizier, qui ne justifie pas de la date à laquelle les mesures de publicité prévues par l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ont été exécutées s'agissant de l'arrêté du 27 mars 2024 portant piétonnisation de la rue de la Victoire du 27 avril au 27 octobre 2024, n'est pas fondée à soutenir que les conclusions à fin d'annulation seraient tardives et qu'ainsi les conclusions à fin de suspension devraient être rejetées.
8. Il résulte de ce qui précède que seul M. H est recevable à demander la suspension de l'exécution du second arrêté du 27 mars 2024 et des autorisations d'occupation du domaine public accordées unilatéralement par trois arrêtés du 15 avril 2024.
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
9. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
En ce qui concerne la condition de l'urgence :
10. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que l'exécution de la décision soit suspendue.
11. Il résulte de l'instruction que les quatre arrêtés demeurant en litige ont pour objet d'interdire toute circulation et de piétonniser une portion de la rue de la Victoire afin de permettre l'établissement de trois terrasses aux droits des établissements bénéficiant d'autorisation d'occupation du domaine public. D'une part, plusieurs riverains se plaignent des nuisances sonores résultant de l'exploitation des trois terrasses en cause, dont la réalité et l'ampleur ont été établies par constat d'huissier. D'autre part, la piétonnisation en litige et la mise en place des terrasses ont conduit à cesser provisoirement la collecte des ordures ménagères en porte à porte des riverains résidant au niveau de la portion fermée de la rue de la Victoire et ceux de l'ensemble de la rue du petit sauvage. Si des conteneurs provisoires ont été mis en place à l'angle de la rue du petit sauvage et de la rue Emile Gros, les photographies produites au dossier montrent le développement d'amoncellement d'ordures ménagères et de cartons au pied des bennes sous-dimensionnées. Il n'a pas été contesté à l'audience qu'il a été récemment mis le feu à ces dépôts d'ordures ménagères rue du petit sauvage. En outre, certains riverains font état de la présence de rats. Cet amoncellement d'ordures, faute d'organisation d'un service de substitution adéquat à la collecte en porte à porte, temporairement suspendue consécutivement à la mise en place des arrêtés attaqués, porte atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques. Enfin, il est démontré que l'interdiction à la circulation de cette portion de la rue de la Victoire, où plusieurs commerces sont présents, conduit à l'arrêt dangereux de véhicules de livraison à l'intersection de la rue de la Victoire et de la rue Gambetta, et au déport de véhicules rue du petit sauvage très étroite, occasionnant des risques à la sécurité publique. En défense, la commune de Saint-Dizier soutient que les arrêtés en litige ont pour objet de dynamiser le centre-ville. Toutefois, il n'est pas justifié que des mesures moins contraignantes pour les riverains n'auraient pu être prises pour permettre l'attraction de ce quartier durant la période d'avril à octobre, des places publiques étant notamment situées à proximité. Par suite, l'ensemble de ces éléments suffisent à caractériser une situation d'urgence justifiant le prononcé de mesures provisoires en référé, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, sans qu'aucun intérêt public ne s'y oppose. Il s'ensuit que M. H doit être regardé comme justifiant de l'urgence qui s'attache à la suspension des quatre arrêtés demeurant en litige.
En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées :
S'agissant de l'arrêté du 27 mars 2024 portant piétonnisation de la rue de la Victoire :
12. Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. ". Aux termes de l'article L. 2213-4 du même code : " Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques. "
13. L'arrêté attaqué, ayant pour objet de piétonniser partiellement la rue de la Victoire, pris aux visas des articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, est justifié en fait au seul motif que " rien ne s'oppose à cette autorisation ". Une telle motivation ne permet nullement aux usagers de comprendre les raisons à la fois esthétique, environnementale, pratique et de sécurité qui fondent la règlementation comportant l'interdiction de circulation prononcée au titre des dispositions précitées.
14. Aux termes de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau. ". Aux termes de l'article L. 2122-18 du même code : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du conseil municipal. ".
15. Les dispositions de l'article L. 2122-18 qui permettent au maire de déléguer une partie de ses fonctions, dans des domaines déterminés, à chacun de ses adjoints, instituent un régime de délégation inconditionnelle, qui se distingue sur ce point de celui de la suppléance, régi par l'article L. 2122-17 du même code, qui organise, seulement en cas d'absence ou d'empêchement, le remplacement provisoire du maire par un adjoint choisi dans l'ordre du tableau.
16. Par un arrêté du 9 juillet 2020, pris sur le fondement de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, le maire de la commune de Saint Dizier délègue ses pouvoirs à sa 1ère adjointe, Mme A, pour " toutes fonctions relatives aux grands projets urbains, à l'habitat, aux commerces et à l'attractivité médicale ". Le maire délègue par ailleurs sa signature afin de signer les contrats, documents et actes administratifs relatifs aux services techniques, à l'urbanisme et au foncier. Il ne ressort pas de cette délégation de pouvoir et de signature que Mme A était compétente pour exercer en son nom le pouvoir de police du maire sur une voie communale. Par ailleurs, la 1ère adjointe bénéficie, par arrêté du 9 juillet 2020, d'une délégation de signature, toujours sur le fondement de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, en cas d'absence ou d'empêchement du maire " à l'effet de signer tous actes, arrêtés ou courriers concernant la commune ". La commune n'établit ni même n'allègue cependant que le maire aurait été absent ou empêché à la date de signature de l'arrêté en cause, qui ne fait d'ailleurs état d'une telle situation ni dans ses visas, ni avant la mention de la qualité du signataire.
17. En l'état de l'instruction, les moyens tirés du défaut de délégation de pouvoir ou de signature de la 1ère adjointe pour signer l'arrêté contesté et de l'insuffisante motivation sont propres à faire naître un doute sur la légalité de la décision en litige. En revanche, les autres moyens susvisés ne sont pas propres à créer un doute sur la légalité de la décision.
S'agissant des trois arrêtés portant autorisation d'occupation du domaine public :
18. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 14 à 16, il ne résulte pas de l'instruction que la 1ère adjointe disposait d'une délégation de pouvoir ou de signature afin de signer les arrêtés en litige.
19. Aux termes de l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce. "
20. L'autorisation d'occupation du domaine public accordée aux trois établissements en cause pour établir des terrasses sur l'ensemble de la chaussée, en ne laissant libre qu'un passage pour les piétons d'une largeur minimale de 1,40 mètres, a pour effet de réduire excessivement le domaine public maintenu à la disposition des piétons, limitant notamment la possibilité pour des personnes se déplaçant en fauteuil roulant ou des poussettes de se croiser, et de gêner ainsi la circulation ainsi que l'accès aux autres commerces de la partie de la rue fermée.
21. En l'état de l'instruction, les moyens tirés du défaut de délégation de pouvoir ou de signature de la 1ère adjointe pour signer les arrêtés contestés et de la méconnaissance de l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales sont propres à faire naître un doute sur la légalité des décisions en litige. En revanche, les autres moyens susvisés ne sont pas propres à créer un doute sur la légalité des décisions.
22. Il résulte de tout ce qui précède que l'exécution de l'arrêté du 27 mars 2024 et des trois arrêtés du 15 avril 2024 du maire de la commune de Saint Dizier doit être suspendue.
Sur les frais liés au litige :
23. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Saint Dizier la somme de 1 500 euros à verser à M. H sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu en revanche de faire droit aux demandes présentées sur le même fondement par la commune de Saint Dizier et la SAS société 117.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution du premier arrêté pris le 27 mars 2024 portant sur la mise en place de la piétonnisation de la rue de la victoire.
Article 2 : La SCI AM Immobilier, M. F et Mme D ne sont pas recevables à demander la suspension de l'exécution des arrêtés en litige.
Article 3 : L'exécution des arrêtés pris par le maire de Saint-Dizier les 27 mars et 15 avril 2024 est suspendue.
Article 4 : La commune de Saint Dizier versera à M. H la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. H est rejeté.
Article 6 : Les conclusions de la commune de Saint Dizier et de la SAS Société 117 présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G H, M. C F, Mme E D, la SCI AM Immobilier, la commune de Saint Dizier, la SAS Société 117, la société Les délices de Judith, et M. I B.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2024.
La juge des référés,
signé
S. LAMBINGLa greffière,
signé
I. DELABORDE