Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Var du 21 juillet 2023 rejetant son recours administratif préalable obligatoire contre l'indu de prime d'activité, référencé IM3 001, d'un montant de 235,23 euros, mis à sa charge pour le mois de mars 2023.
Elle soutient que l'indu mis à sa charge pour le mois de mars 2023 est infondé ; la prime d'activité reçue au mois de mars 2023 a été calculée en fonction de ses revenus des mois d'octobre, novembre et décembre 2022, pendant lesquels elle était célibataire ; elle s'est déclarée en couple à compter du 27 février 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2024, la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que l'indu est fondé.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
La présidente, juge statuant seule, a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme D ;
- et les observations de Mme B, représentant la caisse d'allocations familiales du Var.
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après les observations de Mme B, pour la caisse d'allocations familiales du Var à l'audience.
Considérant ce qui suit :
1.Mme A a été bénéficiaire de la prime d'activité, en fonction de ses déclarations trimestrielles de ressources, depuis sa demande du 31 janvier 2019. Le 6 avril 2023, elle a déclaré vivre maritalement avec M. E depuis le 27 février 2023. La situation de Mme A a été réétudiée, son dossier transféré sur celui de M. E et un indu de prime d'activité référencé IM3 001 d'un montant de 235,23 euros lui a été notifié par courrier du 20 avril 2023, pour la période du 1er au 31 mars 2023. M. E a saisi la commission des recours amiable de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var d'une contestation de cet indu qui a été rejetée le 21 juillet 2023. Dans la présente requête, Mme A conteste le rejet du recours introduit contre l'indu de prime d'activité référencé IM3 001.
2.Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ". Aux termes de l'article L.842-3 du code de la sécurité sociale : "La prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°.Les bonifications mentionnées au 1° sont établies pour chaque travailleur, membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels () ". Aux termes de l'article R842-2 du code de la sécurité sociale : " Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité : 1° Chaque mois civil au cours du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit à la prime d'activité ; et 2° Le mois du droit ". Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ". Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I. Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun des trois mois précédant l'examen ou le réexamen périodique du droit. II. Pour chacun des trois mois mentionnés au I, la composition du foyer et la situation d'isolement mentionnée à l'article L. 842-7 retenues pour la détermination du montant forfaitaire sont celles du foyer au dernier jour du mois considéré, sous réserve des dispositions des 1° et 2° ci-dessous : () 2° Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique est réputé avoir appartenu au foyer tout au long des trois mois précédents. III. Pour chacun des trois mois mentionnés au I, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont celles perçues au cours du mois considéré. Toutefois, les revenus imposables mentionnés au 5° de l'article L. 842-4 pris en compte sont égaux au douzième de ceux de l'avant-dernière année civile précédant celle du mois étudié ".
3.Il résulte de l'instruction que Mme A, a bénéficié de la prime d'activité en qualité de célibataire et sur ses seuls revenus au mois de mars 2023. Ayant déclaré le 6 avril 2023, vivre maritalement avec M. E depuis le 27 février 2023, la CAF a demandé le 24 avril 2023 à M. E de déclarer ses ressources pour les mois de décembre 2022 à février 2023, aux fins de procéder à un nouveau calcul des droits à prime d'activité pour le couple, à compter du mois de mars 2023. La CAF fait valoir, sans être contestée, que sa demande est restée sans suite. Ainsi, l'indu contesté a pour origine l'absence de réponse sur les ressources de M. E, pour le trimestre de référence du 1er décembre 2022 au 28 février 2023, en dépit de la demande de la CAF du Var. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que la CAF du Var a mis à la charge de son compagnon, un indu de prime d'activité (IM3 001) au titre du mois de mars 2023, en se bornant à affirmer qu'elle avait droit à la prime d'activité pour ledit mois de mars, en fonction des seuls revenus qu'elle a personnellement perçus d'octobre à décembre 2022, alors que ce droit était fonction des ressources du couple, sur le trimestre de référence précédent.
4.Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er: la requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Copie sera adressées à la caisse d'allocations familiales du Var.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 août 2024.
La présidente-rapporteure,
Signé
M. D La greffière,
Signé
G. GUTH
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition
P/le greffier en chef,
La greffière