Tribunal Administratif de Pau, Décision, 2024-08-26, 2401669

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Malgré la perte d'objet, le juge a reconnu que M. A avait engagé des frais pour faire valoir ses droits et a décidé de lui accorder une somme de 900 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, indiquant que "dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit à la demande de M. A".

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que l'État peut être condamné à payer une somme à une partie pour les frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. Le juge a appliqué cet article pour accorder 900 euros à M. A, en considérant que les frais engagés étaient justifiés dans le cadre de la procédure.

En conclusion, la décision du juge des référés a été fondée sur l'absence d'objet de la requête en raison de la mise à disposition du titre de séjour, tout en reconnaissant le droit à indemnisation de M. A pour les frais engagés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 28 juin 2024 et le 20 août 2024, M. C A, représenté par Me Pather, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner à la préfète des Landes de lui délivrer matériellement le titre de séjour à l'attribution duquel il a droit en vertu d'une décision du 6 mars 2024, dans le délai d'une semaine à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie pour le seul motif qu'il attend depuis plus de quatre mois le titre de séjour que l'administration lui a accordé par une décision du 6 mars 2024 et que ses courriels réitérés pour en obtenir la délivrance sont restés vains ;

- la mesure sollicitée est utile afin de pouvoir disposer des droits sociaux inhérents au titre de séjour auquel il a droit ;

- la demande ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;

- la préfète ne saurait utilement se prévaloir de l'information qu'elle lui aurait communiquée le 16 juillet 2024 dans la mesure où l'adresse du courriel est obsolète depuis plus de deux ans, ce que n'ignore pas l'administration qui communique à la nouvelle adresse.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 août 2024, la préfète des Landes conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer sur celle-ci.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que le requérant disposait d'un récépissé qui lui permet de justifier de son droit au séjour, de travailler et de voyager dans l'espace Schengen ; en tout état de cause, le titre de séjour est disponible, ce dont elle a informé le conseil du requérant par courriel du 16 juillet 2024 ;

- en tout état de cause, les conclusions sont devenues sans objet dès lors que le titre de séjour de M. A est disponible depuis le 16 juillet 2024.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91- 647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Madame le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, né le 26 novembre 2003 à Kavaje (Albanie), de nationalité albanaise, est entré en France en 2003 alors qu'il était mineur. Un titre de séjour lui a été attribué à sa majorité valable jusqu'au 20 décembre 2023. Sa demande de renouvellement de carte de séjour a été acceptée par une décision du 6 mars 2024. Par la présente requête, il demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la préfète des Landes de lui délivrer le titre de séjour qui lui a été accordé.

Sur l'exception de non-lieu à statuer :

2. La préfète des Landes a mis à disposition de M. A le titre de séjour dont le renouvellement lui a été accordé par une décision du 6 mars 2024. Le requérant a dès lors obtenu satisfaction en cours d'instance. Il s'ensuit que la présente requête a perdu son objet.

Sur les frais liés au procès :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit à la demande de M. A présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 900 (neuf cents) euros à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète des Landes.

Fait à Pau, le 26 août 2024

Le juge des référés,

V. REAUT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,