Résumé de la décision
M. B A, représenté par son avocat, a introduit une requête le 3 avril 2023 pour annuler une décision implicite de refus de l'Université de Reims Champagne-Ardenne concernant sa demande d'inscription hors-délai en troisième année de licence mention Économie-Gestion pour l'année universitaire 2022-2023. Le président de l'université a contesté cette requête par un mémoire en défense. Le juge des référés a constaté que M. A n'avait pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai d'un mois suivant le rejet de sa demande de suspension, ce qui a conduit à son désistement d'office. L'ordonnance a donc donné acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Désistement d'office : Le juge a souligné que M. A avait été informé de la nécessité de confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois, conformément à l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. En l'absence de confirmation, il a été réputé s'être désisté.
> "Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, et aucune production nouvelle n'ayant été versée dans le cadre de l'instance, M. A est ainsi réputé s'être désisté de sa requête."
2. Notification des conséquences : Le juge a également noté que la notification de l'ordonnance de rejet contenait des informations claires sur les conséquences d'un éventuel désistement, ce qui a été respecté.
> "M. A a été informé, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, lors de la notification de l'ordonnance de référé rejetant, faute de moyens sérieux, sa demande de suspension de l'exécution de la décision en litige..."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-2 du code de justice administrative : Cet article précise les conditions dans lesquelles un requérant doit confirmer le maintien de sa demande après un rejet. Il établit que le silence du requérant dans le délai imparti entraîne un désistement d'office.
> "En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant... de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois."
2. Conséquences du désistement : Le juge a appliqué les règles de procédure administrative, qui stipulent que le désistement est réputé en l'absence de confirmation, ce qui renforce l'importance de la diligence du requérant dans le respect des délais.
> "A défaut, le requérant est réputé s'être désisté."
Cette décision illustre l'importance de la procédure et des délais dans le cadre des recours administratifs, ainsi que la nécessité pour les requérants de suivre attentivement les instructions fournies par la juridiction.