Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2023-07-10, 2303495

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la décision : La décision implicite du maire de Le Gosier, qui a refusé de communiquer les documents demandés, est considérée comme un acte administratif susceptible de recours. Le tribunal a noté que cette décision a été prise en dépit d'un avis favorable de la commission d'accès aux documents administratifs, ce qui renforce la légitimité de la demande de M. A B.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-1 du code de justice administrative : Cet article établit que le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité ayant pris la décision attaquée a son siège. Cela signifie que la localisation de l'autorité administrative est déterminante pour la compétence du tribunal, ce qui est crucial dans le cas présent où la décision contestée émane du maire de Le Gosier.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de la Guadeloupe repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale et des procédures administratives, garantissant ainsi que les recours soient traités par l'autorité appropriée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, M. A B demande au tribunal l'annulation de la décision implicite du maire de la commune de Le Gosier (Guadeloupe) portant rejet de communication, dans le cadre de la succession de son père M. Pasteur B, des documents concernant le patrimoine du défunt, à savoir :

- le certificat avec plan à l'appui établissant le périmètre de la propriété de M. Pasteur B ;

- les listes de parcelles numérotées par le géomètre du cadastre ;

- copie de la lettre du maire de Le Gosier confirmant la capacité de la propriété de

M. B Pasteur sur le territoire de la commune.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. () ".

2. La requête de M. B est dirigée contre la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Le Gosier (Guadeloupe) a refusé de faire droit à sa demande de communication des documents relatifs à la succession de son père et concernant son patrimoine et suite à l'avis favorable rendu par la commission d'accès aux documents administratifs le

10 mars 2022. Les documents sollicités portant sur l'ensemble immobilier et foncier de

M. Pasteur B sur la commune de Le Gosier, la requête de M. A B, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, relève de la compétence du tribunal administratif de la Guadeloupe et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de la Guadeloupe.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de la Guadeloupe.

Fait à Rennes, le10 juillet 2023.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

G. Descombes