Résumé de la décision
M. A B a introduit une requête le 28 avril 2023 pour annuler les délibérations n° 2023-03 et n° 2023-04 du conseil municipal de Perrogney-les-Fontaines, qui approuvaient les comptes administratifs de la commune pour l'année 2022. En réponse, la commune a déposé un mémoire en défense le 5 juin 2023, demandant un non-lieu à statuer. Cependant, le 19 juin 2023, M. B a décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a donc pris acte de ce désistement par ordonnance du 7 juillet 2023.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu que le désistement de M. B était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision. Cela est conforme à la procédure administrative, qui permet à un requérant de se retirer de sa demande sans justification.
2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule que les présidents de tribunaux peuvent donner acte des désistements. Cette disposition légale confère au tribunal le pouvoir d'accepter le désistement sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond de la requête.
Interprétations et citations légales
- Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel... peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements". Cette disposition souligne le droit des parties à se retirer de la procédure, ce qui est un principe fondamental du droit administratif.
- Désistement pur et simple : Le tribunal a noté que le désistement de M. B était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait pas d'ambiguïté ou de condition attachée à cette décision. Cela renforce l'idée que les parties ont la liberté de mettre fin à une procédure sans avoir à justifier leur choix.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. B est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à se retirer d'une procédure administrative.