Résumé de la décision
L'Union Sportive Intercommunale de la Blaise a déposé une requête le 22 janvier 2023 pour contester la décision du 22 novembre 2022, par laquelle la commission supérieure d'appel du district de football de la Haute-Marne avait rejeté son recours contre une sanction de dix matchs de suspension infligée à M. A, entraîneur. La juridiction a constaté que la saisine du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) pour conciliation, préalable obligatoire avant tout recours contentieux, avait été effectuée après l'expiration du délai légal de quinze jours. En conséquence, la requête a été jugée manifestement irrecevable et a été rejetée.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : La décision souligne que la requête de l'Union Sportive Intercommunale de la Blaise est irrecevable car la saisine du CNOSF a été faite après le délai imparti. Selon l'article R. 141-15 du Code du sport, "la demande de conciliation doit être effectuée dans les quinze jours suivant la notification de la décision contestée". En l'espèce, le délai a expiré le 9 décembre 2022, alors que la saisine a eu lieu le 11 décembre 2022.
2. Notification des voies de recours : La décision rappelle que, conformément à l'article R. 421-5 du Code de justice administrative, "les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision". La notification du 22 novembre 2022 mentionnait effectivement les voies et délais de recours, ce qui rendait la requête d'autant plus irrecevable.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 141-15 du Code du sport : Cet article stipule que "la demande de conciliation est adressée au président de la conférence des conciliateurs par lettre recommandée, par télécopie ou par courrier électronique, avec demande d'avis de réception. Elle doit être effectuée dans les quinze jours suivant la notification ou la publication de la décision contestée." L'interprétation de cet article est cruciale, car elle établit un délai strict qui doit être respecté pour que la saisine soit valide. Dans ce cas, le non-respect de ce délai a conduit à l'irrecevabilité de la requête.
2. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête, en soulignant que l'irrecevabilité était manifeste et insusceptible d'être régularisée en cours d'instance.
3. Article R. 421-5 du Code de justice administrative : Cet article précise que les délais de recours ne sont opposables que si les voies de recours ont été clairement mentionnées dans la notification. La décision a confirmé que la notification du 22 novembre 2022 respectait cette exigence, renforçant ainsi l'argument d'irrecevabilité.
En conclusion, la décision s'appuie sur des délais stricts et des exigences de procédure clairement établies par le Code du sport et le Code de justice administrative, soulignant l'importance du respect des procédures dans le cadre des recours contentieux.