Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 juin 2022 et le 26 octobre 2022, M. A B, représenté par l'AARPI Ad'Vocare, demande au tribunal :
1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an ;
3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui communiquer son dossier ;
4°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder à l'efficacement du signalement aux fins de non-admission dans le système Schengen ;
5°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de deux jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement ;
6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la requête est recevable dès lors qu'elle a été enregistrée dans les délais ;
Sur le moyen commun aux trois décisions attaquées :
- elles sont entachées d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas pu présenter des observations relatives à sa situation personnelle ;
Sur la décision fixant le pays de destination :
- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet du Puy-de-Dôme s'est estimé à tort en situation de compétence liée à la suite du rejet des demandes d'asile ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il est membre du mouvement Indigenous people of Biafra ;
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les critères retenus par le préfet du Puy-de-Dôme sont seulement relatifs à la fixation de la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors, d'une part, qu'il n'est pas entré récemment sur le territoire français, et que, d'autre part, il présente des liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables depuis sa prise en charge par l'association Emmaüs.
La procédure a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme en défense, qui n'a pas produit d'observations.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 août 2022.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Jaffré, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue le 27 octobre 2022 à 14h30 en présence de Mme Sudre, greffière d'audience, Mme Jaffré a lu son rapport et entendu les observations de Me Bourg, avocate de M. B qui a repris les termes de ses écritures et soutient que l'interdiction du territoire français a en réalité été prise de façon automatique sans qu'elle ne soit justifiée par les circonstances de l'espèce alors qu'il n'avait jamais fait l'objet de mesure d'éloignement précédemment et que les circonstances propres à sa situation n'étaient pas connues par l'administration qui ne l'a pas mis à même de les présenter.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application des dispositions des articles R. 776-13-2 et R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant nigérian, est entré en France le 17 janvier 2019. Sa demande d'asile a été rejetée le 30 août 2021 par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et le 19 avril 2022 par la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 2 juin 2022, le préfet du Puy-de-Dôme ne lui a pas renouvelé son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.
Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire :
2. L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. B par une décision du 24 août 2022. Par suite les conclusions tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :
3. Le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Toutefois, M. B a été mis à même, dans le cadre de sa demande d'asile, de porter à la connaissance de l'administration, et des instances chargées de l'examen de sa demande d'asile, l'ensemble des informations relatives à sa situation personnelle dont il souhaitait se prévaloir, et il n'est pas établi qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance des services de la préfecture des informations utiles avant que soit pris à son encontre l'arrêté attaqué, alors que d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B ait déposé de demande de titre de séjour auprès des services préfectoraux, et que d'autre part, il ne pouvait pas ignorer qu'en cas de rejet de sa demande d'asile, il serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté.
En ce qui concerne la décision fixant un pays de destination :
4. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté litigieux que le requérant est obligé de quitter le territoire pour rejoindre le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays dans lequel il établirait être légalement admissible. Le requérant ne conteste pas être de nationalité nigérienne et n'allègue pas pouvoir être légalement admis dans un autre pays que le Nigéria. Alors que les circonstances relatives à la situation et à la nationalité du requérant ont été prises en compte, il ne ressort pas des termes de l'arrêté litigieux que le préfet se serait cru en compétence liée pour fixer le pays à destination l'intéressé pourrait être reconduit en cas d'exécution d'office de l'arrêté litigieux. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.
5. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 3 et au point 4, le requérant n'est pas fondé à soutenir que son droit à être entendu a été méconnu.
6. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
7. Le requérant soutient en des termes généraux risquer de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Nigéria du fait de son appartenance au mouvement séparatiste " Indigenous people of Biafra ". Faute de précision et d'élément probant venant étayer ses dires, le requérant ne démontre pas l'actualité et le caractère personnel du risque ainsi invoqué. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
8. D'une part, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. () ".
9. D'autre part, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.
10. Le préfet du Puy-de-Dôme a décidé d'édicter une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre du requérant au motif que le requérant ne justifiait pas de liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables sur le territoire français. Toutefois, la décision litigieuse a été prise moins de deux mois après la décision de rejet de la demande d'asile du requérant sans qu'il ne ressorte des pièces du dossier que l'intéressé aurait été informé de la possibilité de faire l'objet d'une telle décision, pour qu'il soit mis à même de présenter des observations pertinentes. Par suite, le requérant est fondé à soutenir qu'en édictant la décision litigieuse portant interdiction de retour sur le territoire français le préfet a méconnu son droit à être entendu.
11. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant est seulement fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l'objet.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
12. D'une part, aux termes de l'article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure : " Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS II les données à caractère personnel relatives aux personnes suivantes: () 2°) Les personnes signalées aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour à la suite d'une décision administrative ou judiciaire; () ".
13. Il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour contenue dans cet arrêté. Eu égard à l'annulation de cette interdiction, il y a lieu d'enjoindre au préfet de procéder à l'effacement de l'inscription de l'intéressé au système d'information Schengen.
14. D'autre part, eu égard aux motifs qui les fondent, l'exécution des annulations prononcées ci-dessus n'implique pas la délivrance au requérant d'une autorisation provisoire de séjour.
Sur les frais liés au litige :
15. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que l'avocat du requérant renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'avocat du requérant la somme de 900 euros.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentée par M. B.
Article 2 : La décision du 2 juin 2022 portant interdiction de retour sur le territoire français est annulée.
Article 3 : Il est enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de procéder à l'effacement de l'inscription de l'intéressé au système d'information Schengen.
Article 4 : L'Etat versera à Me Bourg, avocate du requérant, une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2022.
La magistrate désignée,
M. JAFFRÉ
La greffière,
I. SUDRE La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
jg