Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 10 novembre 2022 et le 15 novembre 2022, M. A C, représenté par l'AARPI Ad'Vocare, Me Gauché, demande au président du tribunal :
1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet du Cantal l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
3°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet du Cantal l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;
4°) d'enjoindre au préfet de procéder à l'effacement de son inscription fichier système d'information Schengen et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de deux jours à compter de la notification du présent jugement ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la requête, enregistrée dans les délais, est recevable ;
En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :
- elles ont été signées par une autorité incompétente ;
- l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français, pris dans son ensemble, est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet du Cantal n'a pas effectué un examen approfondi de sa situation ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la gravité de ses effets sur sa situation personnelle ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision lui refusant un délai de départ volontaire :
- elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est illégale dès lors que les motifs la justifiant manquent en fait ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'un vice de procédure ;
- elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale ;
En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :
- elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'une erreur de droit ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, le préfet du Cantal conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 14 novembre 2022 à 10h, en présence de Mme Blanc, greffière d'audience, à laquelle le préfet du Cantal n'était ni présent, ni représenté :
- le rapport de Mme Bader-Koza, présidente,
- et les observations de Me Gauché, avocat de M. C, qui a repris ses écritures en insistant sur la circonstance que l'intéressé n'a pas pu faire valoir qu'il vivait en concubinage avec Mme B depuis le début de l'année 2022 et a soulevé un moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation du requérant dès lors qu'il n'est pas fait mention, dans les décisions attaquées de la nouvelle situation familiale du requérant.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant albanais, déclare être entré sur le territoire français au mois d'avril 2021. Le requérant a été interpellé le 9 novembre 2022 par les services de police au cours d'un contrôle routier. Par un arrêté du 9 novembre 2022, le préfet du Cantal l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai a fixé le pays de destination et lui a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un arrêté du même jour, le préfet du Cantal l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jour. Par la présente requête, le requérant demande l'annulation de ces deux arrêtés.
Sur l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".
3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
Sur les moyens communs aux décisions attaquées :
4. En premier lieu, les arrêtés attaqués ont été signés par M. Wahid Ferchiche, secrétaire général de la préfecture du Cantal, en vertu d'une délégation accordée le 23 août 2022 et publiée régulièrement, le même jour, au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés doit être écarté.
5. En deuxième lieu, l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français, pris dans son ensemble, comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui lefonde et est, par suite, suffisamment motivé. Par suite ce moyen doit être écarté.
6. En troisième et dernier lieu, si le requérant soutient ne pas avoir été interrogé sur sa vie commune avec sa nouvelle compagne, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait mentionné cette situation lors de son audition du 9 novembre 2022. En tout état de cause, le préfet du Cantal, après avoir procédé à des vérifications, a bien relevé que M. C vivait avec Mme B et non avec son ex-épouse. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu doit être écarté.
En ce concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
7. En premier lieu, il ressort des termes mêmes des arrêtés attaqués que le préfet du Cantal a procédé à un examen particulier de la situation de M. C. En outre, la circonstance que sa nouvelle situation familiale ne soit pas détaillée dans les arrêtés en litige, ne démontre pas que l'autorité administrative ne se serait pas livré à un examen complet de sa situation personnelle. Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen particulier et de l'erreur de droit ne peuvent qu'être écartés.
8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".
9. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré irrégulièrement en France au mois d'avril 2021, soit depuis moins de deux ans à la date des décisions en litige et n'a depuis lors initié aucune démarche pour régulariser sa situation. S'il se prévaut de sa relation avec MmeVatian depuis le mois de janvier 2022, la relation est récente à la date de la décision attaquée. En outre, si son fils, né en 2016 en Albanie, vit sur le territoire français, il ressort du jugement du 10 septembre 2020 rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Aurillac, que l'autorité parentale a été confié à ses grands-parents paternels qui font également l'objet d'une mesure d'éloignement. Par ailleurs, il n'établit pas avoir fixé le centre de ses intérêts privés en France et être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Cantal aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
10. En troisième lieu, en se bornant à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de la gravité de ses effets sur sa situation personnelle, le requérant n'assortit pas ses moyens des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé.
En ce qui concerne la décision lui refusant un délai de départ volontaire :
11. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen invoquant, par voie d'exception, cette illégalité à l'encontre de la décision portant refus d'un délai de départ volontaire ne peut qu'être écarté.
12. En second lieu, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'illégalité dès lors que les motifs la justifiant manquent en fait n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
13. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen invoquant, par voie d'exception, cette illégalité à l'encontre de la décision fixant le pays de destination ne peut qu'être écarté.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :
14. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen invoquant, par voie d'exception, cette illégalité à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne peut qu'être écarté.
15. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, la décision en litige ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. C. Le moyen doit par suite être écarté.
16. En troisième et dernier lieu, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'un vice de procédure n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé.
En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :
17. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen invoquant, par voie d'exception, cette illégalité à l'encontre de la décision portant assignation à résidence français ne peut qu'être écarté.
18. En second lieu, en se bornant à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, le requérant n'assortit pas ses moyens des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé.
19. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 9 novembre 2022. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Cantal.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2022.
La présidente ,
S. BADER-KOZALa greffière,
N. BLANC
La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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